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Un gendarme sanctionné pour des propos en ligne, sous pseudonyme et en dehors du service

Piqué même sans képi
Droit 3 min
Un gendarme sanctionné pour des propos en ligne, sous pseudonyme et en dehors du service
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Un capitaine de gendarmerie peut-il tenir sur Internet des propos outrageants à l’encontre du gouvernement, en dehors de son service et sous couvert d’anonymat ? Non, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 27 juin 2018 qui a validé le blâme infligé par sa hiérarchie. 

Un capitaine de la gendarmerie nationale avait écopé d’un blâme en mai 2017. Sa hiérarchie lui reprochait d’avoir publié sous pseudonyme des articles en ligne, repris sur les réseaux sociaux, dénonçant en des termes polémiques et outranciers la politique du gouvernement, notamment sur le terrain de la défense. Il lui était également reproché « de négligences quant à l'utilisation des médias sociaux et la protection de ses données personnelles. »

Son commandant avait alors considéré qu’il avait « adopté un comportement en inadéquation avec celui qui est attendu d'un officier de gendarmerie ». Bien que mis en garde, il a poursuivi ces publications avant de se voir infliger cette sanction.

Le principal intéressé a néanmoins attaqué cette décision devant les juridictions administratives.

Une pluie d’obligations légales

Le 27 juin, le Conseil d’État a jugé finalement la sanction dans les clous de la loi. Il s’est appuyé à cette fin sur plusieurs articles issus notamment du Code de la défense.

L'article L.4111-1 pose que « l'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ».

Le L.4121-1 ajoute que si les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, « l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint » dans les conditions fixées par ce code.

L’article L.4121-2 prévient en outre que « les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres » mais « elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire ».

Enfin, l'article R.434-12 du Code de la sécurité intérieure dispose que « le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance ». Du coup, « en tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale ».

Obligation de réserve à l’égard des autorités

La haute juridiction administrative a donc estimé, au regard des éléments du dossier et de ces obligations, que les faits étaient « constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les militaires à l'égard des autorités publiques, même en dehors du service et fût-ce sous couvert d'anonymat ».

Un détail d’importance : l’intéressé s’était simplement prévalu de sa qualité d'ancien élève de l'école Saint-Cyr et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, sans jamais mentionner sa qualité de militaire.

Cette décision s’inscrit dans la lignée du Code de déontologie commun aux gendarmes et policiers, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (le bilan, un an après). Il dépoussière la « Charte du gendarme » de 2010 et le « Code de déontologie du policier » de 1986. Depuis lors, ce texte intègre l’article R. 434-12 précité, tout en imposant également le vouvoiement et la courtoisie. 

64 commentaires
Avatar de carbier INpactien
Avatar de carbiercarbier- 10/07/18 à 08:32:45

Cette décision n'est pas une conséquence du code de déontologie mais du fait que les gendarmes sont des militaires.

Par contre désolé, mais que vient faire cet article en dehors du Brief ? Surtout qu'on ne sait pas quels types de propos ont été tenus ni à quel sujet.

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 10/07/18 à 08:46:00

carbier a écrit :

Cette décision n'est pas une conséquence du code de déontologie mais du fait que les gendarmes sont des militaires. Par contre désolé, mais que vient faire cet article en dehors du Brief ? Surtout qu'on ne sait pas quels types de propos ont été tenus ni à quel sujet.

Je commence vraiment à en avoir plus que marre... D'un côté t'a ceux qui maintiennent le pseudo ordre et en prennent plein la tronche en permanence sans pouvoir rien dire et de l'autre il y à ceux qui les dirigent et n'ont bien sur aucune obligation de résultat... Sans oublier les medias au milieu qui ne cessent de mettre de l'huile sur le feu...

Le dernier exemple en date ça été Nantes... Fusillade dans un quartier, un meurtre par accident le lendemain d'un multi récidiviste, le gouvernement qui te sort un gros "désolé" , les medias te raconte que le mec est un jeune "normal" puis 4 jours d'émeutes à tout bruler et des flics qui en prennent plein la tronche.

Avatar de Dedrak Abonné
Avatar de DedrakDedrak- 10/07/18 à 08:53:57

Quel est le rapport avec l'article ? L'incident que tu cites concerne un policier, quand le jugement évoqué ici est à propos d'un gendarme.
Tu prétends défendre la police, et tu parles de meurtre par accident, ce qui n'a aucun sens, un meurtre étant un homicide volontaire.

Pour revenir à l'information, on peut en conclure qu'un militaire le reste en permanence, même en privé et sous pseudonyme. C'est très contraignant, mais ce n'est pas la seule profession à subir ces contraintes, des avocats avaient été sommés par leur ordre de fermer leur compte twitter il y a quelques années.

Avatar de jb18v Abonné
Avatar de jb18vjb18v- 10/07/18 à 08:54:52

skankhunt42 a écrit :

Je commence vraiment à en avoir plus que marre... D'un côté t'a ceux qui maintiennent le pseudo ordre et en prennent plein la tronche en permanence sans pouvoir rien dire et de l'autre il y à ceux qui les dirigent et n'ont bien sur aucune obligation de résultat... Sans oublier les medias au milieu qui ne cessent de mettre de l'huile sur le feu...

Le dernier exemple en date ça été Nantes... Fusillade dans un quartier, un meurtre par accident le lendemain d'un multi récidiviste, le gouvernement qui te sort un gros "désolé" , les medias te raconte que le mec est un jeune "normal" puis 4 jours d'émeutes à tout bruler et des flics qui en prennent plein la tronche.

ah ben faut surtout pas désigner de responsables ou de coupables, donc à défaut, c'est l'état, la police etc :crever:
quant à sanctionner réellement, houlà non ma bonne dame :craint:

Avatar de korrigan2 INpactien
Avatar de korrigan2korrigan2- 10/07/18 à 08:57:10

C'est vrai qu'il n'est pas normal qu'ils ne puissent s'exprimer. Surtout qu'ils sont aux premières loges.Je me souviens du général de gendarmerie Soubelet, placardisé parce qu'il avait dit la vérité devant une commission parlementaire à l'Assemblée et alors qu'il était tenu de leur répondre. En gros, ceux qui l'ont puni attendaient de lui qu'il mente. Et les mêmes sont tombés sur le dos du gars de l'article.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 10/07/18 à 08:57:11

Des propos "polémiques et outranciers la politique du gouvernement", ça veut tout et rien dire. Vu qu'ils ont été publics, pourquoi ne pas les rapporter ?

Sinon, c'est ce qu'on disait hier sur la charte du numérique dans la Constitution. On a de beaux principes généraux, et la loi vient y mettre des exceptions. D'un côté, la Constitution garantit la libre expression, de l'autre un Code vient la limiter. C'est exactement ce qui va se passer avec l'article 7 de la charte, tel qu'il est présenté aujourd'hui par Paula Forteza.

Avatar de Pierre_ INpactien
Avatar de Pierre_Pierre_- 10/07/18 à 08:58:41

skankhunt42 a écrit :

Le dernier exemple en date ça été Nantes... Fusillade dans un quartier, un meurtre par accident le lendemain d'un multi récidiviste, le gouvernement qui te sort un gros "désolé" , les medias te raconte que le mec est un jeune "normal" puis 4 jours d'émeutes à tout bruler et des flics qui en prennent plein la tronche.

C'est bête, t'as oublié le passage "mensonge des policiers pour faire passer ça comme de la légitime défense puis rétropédalage lorsqu'on a appris que la scène a été filmée".

Édité par Pierre_ le 10/07/2018 à 09:00
Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 10/07/18 à 09:02:37

« elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire »

C'est valable pour tous les fonctionnaires.
Quelle belle invention que ce "devoir de réserve", l'outil idéal pour les museler les même en dehors de leur travail...
Mon épouse s'était pris un avertissement pour avoir signé une pétition dans une autre école que la sienne (celle de l'un de nos garçons), sans aucun lien avec son poste dans son école. On lui déni son droit de mère (et la défense de ses enfants) sous ce prétexte.

Avatar de Calvi VI INpactien
Avatar de Calvi VICalvi VI- 10/07/18 à 09:02:49

Un peu hors sujet et limite trollesque, non ?
Mélanger cette news avec ce qui s'est passé à Nantes va très vite transformer les commentaires en pugilat de haute volée…

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 10/07/18 à 09:11:50

"Le L.4121-1ajoute que si les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens, « l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint » dans les conditions fixées par ce code."
Suis-je le seul à voir une contradiction ?
Comment font ils pour jouir d'un droit ou une liberté si leur exercice leur est interdit ?

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