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La Cada invite le fisc à ouvrir le code source du calculateur de taxe d’habitation

Taxe à l'ombre
Droit 5 min
La Cada invite le fisc à ouvrir le code source du calculateur de taxe d’habitation

Pour la Cada, les codes sources des logiciels de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ont vocation à être rendus publics par l’administration fiscale. Bercy promet des efforts « dans les meilleurs délais », mais n’a toujours pas sauté le pas.

Certains se souviendront peut-être du chemin de croix parcouru il y a quelques années par Adrien Fabre, alors impliqué dans le projet OpenFisca, pour obtenir le code source du logiciel de calcul des impôts sur le revenu.

L’intéressé avait dû attendre près de deux ans pour que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) accède à sa demande de transparence, et ce au prix d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) puis du tribunal administratif de Paris – qui lui avaient tous les deux donné raison.

Son initiative a également eu le mérite de conduire le législateur à inscrire les codes sources au sein de la liste (non exhaustive) des « documents administratifs » – dès lors communicables par principe au citoyen qui en fait la demande. Aux côtés des « rapports », « statistiques », « délibérations » ou « correspondances », ces fichiers sont ainsi censés être transmis à ceux qui les sollicitent, sauf en cas de risque d'atteinte aux données personnelles, au secret défense, etc.

En janvier dernier, afin de voir comment les administrations s’étaient pliées à cette réforme, nous avons demandé à la DGFiP de nous transmettre :

  • Le code source du logiciel de calcul de la taxe d’habitation
  • Le code source du logiciel de calcul de la taxe foncière

Loin de nous l’idée de jeter la pierre à l’administration fiscale, mais force est de constater qu’à ce jour, nous attendons toujours une réponse à notre mail. Histoire de ne pas attendre les bras croisés un (hypothétique) retour de la part de Bercy, nous avons néanmoins pris les devants en saisissant, au bout d’un mois, la Cada.

Pas d'obstacle à l'ouverture de ces codes sources

Lors de sa séance du 28 juin, l’autorité administrative a donné son feu vert à notre requête. À ses yeux, les codes sources sollicités peuvent bien être rendus publics, dans la mesure où cela « ne lui paraît pas porter atteinte à la recherche des infractions fiscales » (l’un des motifs permettant de refuser la divulgation d’un document administratif, aux côtés par exemple du secret défense).

La Cada a visiblement eu plus de chance que nous, puisque la DGFiP lui a fait savoir qu’elle ambitionnait de publier ces codes sources « dans les meilleurs délais ». Contactée en début de semaine dans l’espoir d’obtenir un semblant de calendrier, l’administration fiscale ne nous avait cependant toujours pas répondu à l’heure où nous publions cet article...

Bercy incapable d’expliciter son algorithme de calcul de la taxe d’habitation

Cet effort de transparence serait pourtant d’autant plus bienvenu que Bercy ne respecte toujours pas la nouvelle obligation d’explicitation de ses algorithmes, pourtant en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

La Cada ne manque d’ailleurs pas de le souligner, puisqu’elle rappelle à la fin de son avis que « le droit d'accès ouvre, en complément de la communication éventuelle du code source (...), des explications complémentaires, explicitant les règles de traitement mises en œuvre et les principales caractéristiques de celle-ci ».

Si le code source s’adresse avant tout aux informaticiens chevronnés (qui pourront vérifier quelles opérations effectue le programme), le législateur a en effet souhaité que les citoyens visés par une décision administrative puissent se faire expliquer, sur demande, le fonctionnement de l’algorithme s’étant immiscé dans leur dossier.

Les acteurs publics sont ainsi censés fournir, « sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi », les détails suivants :

  • Les données traitées (et leurs sources).
  • Le « degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ».
  • Les opérations effectuées par le traitement.
  • Les « paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ».

Le récent avertissement du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est même allé plus loin le mois dernier, lorsqu'il s'est prononcé sur le projet de loi RGPD : pour qu’une décision administrative puisse être prise uniquement sur le seul fondement d’un algorithme, les « principales caractéristiques de mise en œuvre de ce dernier doivent être communiquées à la personne intéressée, à sa demande ».

Et pas question dans un tel cas de figure de se protéger derrière les « secrets légaux », de type secret défense. « Lorsque les principes de fonctionnement d'un algorithme ne peuvent être communiqués sans porter atteinte à l'un [de ces] secrets (...), aucune décision individuelle ne peut être prise sur le fondement exclusif de cet algorithme », ont prévenu les « Sages ».

Autrement dit, sans transparence, pas de décision administrative 100 % automatisée. Or qui peut affirmer qu’un agent intervient dans le calcul des impôts sur le revenu, de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière ?

« Il ne faut pas se voiler la face : le calcul des impôts, depuis des années, il ne fait jamais intervenir aucun humain », a ainsi lancé Perica Sucevic, conseiller juridique à la Direction interministérielle au numérique (DINSIC), mardi 12 juin lors d’une audition parlementaire. Autant dire que cette décision du Conseil constitutionnel pourrait faire naître différentes procédures si la DGFiP ne changeait pas de fusil d'épaule...

Il y a quelques jours, la mission Etalab a néanmoins publié un tweet dans lequel elle laissait entendre qu’elle travaillait justement à cette explicitation de l’algorithme de calcul de la taxe d’habitation.

Affaire à suivre, donc, quand bien même Emmanuel Macron promettait en mars dernier que l’État rendrait « « par défaut » public le code de tous les algorithmes qu'il serait amené à utiliser ».

12 commentaires
Avatar de Jonathan Livingston Abonné
Avatar de Jonathan LivingstonJonathan Livingston- 05/07/18 à 15:07:56

Il faut surtout demander le code source du calcul de la valeur locative cadastrale, et la base de donnée qui va avec.

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 05/07/18 à 15:56:39

Techniquement, en tant que valeur de la taxe d'habitation, cela devrait rentrer dedans.

Si le code source s’adresse avant tout aux informaticiens chevronnés
(qui pourront vérifier quelles opérations effectue le programme), le
législateur a en effet souhaité que les citoyens visés par une décision
administrative puissent se faire expliquer, sur demande, le
fonctionnement de l’algorithme s’étant immiscé dans leur dossier.

 Je pense surtout que ça va intéresser beaucoup de monde et surtout permettre de disposer d'une carte de France des taxes d'habitation en général, et de faire des comparatifs.
On pourra ainsi savoir si tu paies moins de taxe d'habitation dans un 30m² à Paris qu'en banlieue, et si ça vaut le coup de te taper 1h de trajet par jour .

Avec un peu de chances, ça permettra de mettre en concurrence les communes et de faire baisser certaines taxes locales

Avatar de ajangot Abonné
Avatar de ajangotajangot- 05/07/18 à 16:32:24

Je parle de mon cas personnel mais je suis justement en cours de réclamation de ces deux taxes et la seule solution qui m'a été proposé a été de "refaire" toute la procédure et de voir si y'a une différence à la fin. C'est à dire que je dois re-fournir le CERFA H1 et au bout d'un long moment (le temps que ça passe dans les différents service) je pourrais savoir si cette taxe a été correctement calculé à l’époque. Je trouve ça incroyable....
J'ai fait la demande il y a presque 1 an, et je viens de recevoir cette réponse, pendant ce temps, je paye les deux taxes et ils feront un rectificatif en plus ou moins si nécessaire....

Avatar de Pilipooop Abonné
Avatar de PilipooopPilipooop- 05/07/18 à 16:38:53

Ça serait surtout pas mal pour estimer ce qu'on doit mettre de côté avant le couperet du mois de novembre...

Personnellement j'ai "estimé" ça un peu comme ça... Mais bon ça fait un peu flippé de savoir qu'on va me dire en novembre "ben y'a xxx€ de taxe foncière et yyy€ de taxe d'habitation à payer d'ici 2 semaines" alors que j'ai pas de moyen simple de connaitre xxx et yyy...

Je veux bien payer des impôts, mais j'aimerais pouvoir m'organiser...

(je parle de la 1ère fois évidement, après on a une idée du montant et on peut l'étaler sur l'année...)

Édité par Pilipooop le 05/07/2018 à 16:42
Avatar de Minoucalinou INpactien
Avatar de MinoucalinouMinoucalinou- 05/07/18 à 18:36:31

... pour une taxe qui s'arrête dans pas longtemps.
Ok je sors et loue la ténacité de nextinpact pour obtenir tout cela, merci à eux.

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 05/07/18 à 19:00:26

Minoucalinou a écrit :

... pour une taxe qui s'arrête dans pas longtemps.

Qu'est-ce qui te dit qu'elle va s'arrêter? La promesse macroniste? Lol. Elle sera diminuée d'un montant fixe, pas supprimée. Si elle augmente de 100€, tu paieras 100€, pas 0.

Avatar de creatix Abonné
Avatar de creatixcreatix- 06/07/18 à 09:56:22

Il me semblais qu'il s'agit d'un suppression de la taxe habitation pour 80% des ménages progressive sur plusieurs années.  

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 06/07/18 à 11:24:09

creatix a écrit :

Il me semblais qu'il s'agit d'un suppression de la taxe habitation pour 80% des ménages progressive sur plusieurs années.

Entre la promesse macroniste et la réalité, il y a un énorme fossé.
Si tu fais partie de ces 80%, c'est exactement ce que je disais : c'est la base actuelle qui sera supprimée. S'il y a 100€ d'augmentation ensuite, tu paieras 100€. Si tu fais partie des 20%, tu paieras la base actuelle + ces 100€.

Édité par Patch le 06/07/2018 à 11:24
Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 07/07/18 à 21:16:03

2 part il faut être en dessous de 44k

https://www.impots.gouv.fr/portail/80-des-foyers-beneficieront-dune-suppression-...

Édité par JoePike le 07/07/2018 à 21:17
Avatar de JCM77 Abonné
Avatar de JCM77JCM77- 08/07/18 à 12:33:36

Pilipooop a écrit :

Ça serait surtout pas mal pour estimer ce qu'on doit mettre de côté avant le couperet du mois de novembre...

Personnellement j'ai "estimé" ça un peu comme ça... Mais bon ça fait un peu flippé de savoir qu'on va me dire en novembre "ben y'a xxx€ de taxe foncière et yyy€ de taxe d'habitation à payer d'ici 2 semaines" alors que j'ai pas de moyen simple de connaitre xxx et yyy...

Je veux bien payer des impôts, mais j'aimerais pouvoir m'organiser...

(je parle de la 1ère fois évidement, après on a une idée du montant et on peut l'étaler sur l'année...)

Sinon, tu peux aussi demander à tes voisins pour te faire une bonne idée...

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