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Contre la fraude, le gouvernement veut élargir les accès de Pôle emploi aux données du fisc

Allons enfants de la PATRIM
Droit 3 min
Contre la fraude, le gouvernement veut élargir les accès de Pôle emploi aux données du fisc
Crédits : plej92/iStock

Au travers d’un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude, le gouvernement souhaite octroyer, notamment aux contrôleurs de Pôle emploi et des Allocations familiales, un accès direct à de nombreuses données détenues par le fisc.

Ce n’est désormais plus un mystère. Afin de repérer plus facilement les fraudeurs, les administrations s’échangent très régulièrement des informations.

L’exécutif voudrait toutefois ouvrir davantage encore les vannes à certains services. Le projet de loi de lutte contre la fraude, présenté fin mars en Conseil des ministres, prévoit ainsi d’accorder à de nombreux agents ne relevant pas de Bercy un accès direct à plusieurs fichiers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

L’inspection du travail, l’URSSAF et la Caisse de la mutualité sociale agricole pourraient notamment consulter les bases FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés), FICOVIE (fichier des contrats d’assurance vie), BNDP (base nationale des données patrimoniales) et PATRIM (traitement automatique pour estimer un bien). L’objectif : mieux débusquer les montages frauduleux, parfois transnationaux et commis en bande organisée.

L'exécutif lorgne désormais sur les fraudes aux prestations sociales

Alors que le texte porté par le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, est débattu à partir d’aujourd’hui au Sénat, en séance publique, l’exécutif vient de déposer un amendement pour étendre encore cette réforme.

Après avoir s’être principalement attaqué au travail au noir et aux infractions douanières, le gouvernement souhaite désormais élargir le spectre. Il vise ainsi d’autres domaines, dont « la fraude aux prestations sociales ».

Un accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM...

Dans son exposé des motifs, l’exécutif affirme vouloir renforcer les « prérogatives des agents de contrôle de la CNAM, de la CNAV, de la CNAF, de la CCMSA et de Pôle emploi en leur octroyant un accès direct aux informations contenues dans FICOVIE, BNDP et PATRIM ».

Une réforme présentée comme « essentiel[le] dans le cadre des contrôles de ressources des bénéficiaires d’avantages et prestations sociales soumises à condition de ressources ».

Autrement dit, les contrôleurs de la Sécurité sociale, des Allocations familiales, de Pôle emploi ou de l’Assurance vieillesse pourraient aller vérifier directement si un bénéficiaire n’a pas dissimulé certaines informations (qu’il est propriétaire par exemple). Le secret fiscal ne pourrait bien évidemment plus prévaloir.

L'amendement octroie par ailleurs de nombreux accès directs à différentes bases détenues par les douanes ou les organismes de protection sociale (dont le fameux RNCPS, pour « répertoire national commun de la protection sociale »).

Extensions successives

Restera maintenant à voir comment cet ajout de dernière minute sera accueilli par les sénateurs. En commission, le 27 juin, les parlementaires n’ont toutefois rien trouvé à redire aux propositions initiales de l’exécutif.

« L'extension du champ des informations pouvant être échangées de façon directe entre les administrations, organismes et autorités participant à la lutte contre la fraude constitue une avancée bienvenue », a ainsi fait valoir le rapporteur général, Albéric de Montgolfier. Pour l’élu LR, la réforme qui s’annonce « permettra de simplifier les procédures et d'obtenir de meilleurs résultats ».

Le sénateur a néanmoins regretté que « l'extension au fil des années des possibilités d'accès aux informations détenues par la DGFiP n'ait pas conduit à engager une réforme globale, afin d'harmoniser ces dispositions parfois sédimentées et redondantes, voire de les regrouper sous un régime juridique unique, assorti de toutes les garanties nécessaires à la protection des données ».

78 commentaires
Avatar de Jonathan Livingston Abonné
Avatar de Jonathan LivingstonJonathan Livingston- 03/07/18 à 14:52:29

Comme d'habitude, on déploie toujours plus de moyens et de sanctions pour lutter contre la "fraude aux prestations" (des pauvres qui arrivent à grappiller quelques centaines d'euros auxquels ils n'ont pas droit mais dont ils ont besoin pour survivre), et rien du tout pour lutter contre la fraude aux cotisations (qui représente pourtant un montant 10 fois supérieur selon la Cour des compte, mais qui concerne des patrons)...

Avatar de fseraphine Abonné
Avatar de fseraphinefseraphine- 03/07/18 à 15:10:30

Ainsi le secret fiscal est préservé pour les riches, les nantis (voir le verrou fiscal, le secret des affaires etc.) mais pour les pauvres, les vrais gens, ceux qui ne sont rien, pas de problème à y faire des entorses...

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 03/07/18 à 15:19:24

Et contre la fraude fiscale, quoi de concret ?
Ah non mince, faut pas toucher à ceux que nous servons...

Avatar de iFrancois Abonné
Avatar de iFrancoisiFrancois- 03/07/18 à 15:20:28

Jonathan Livingston a écrit :

Comme d'habitude, on déploie toujours plus de moyens et de sanctions pour lutter contre la "fraude aux prestations" (des pauvres qui arrivent à grappiller quelques centaines d'euros auxquels ils n'ont pas droit mais dont ils ont besoin pour survivre), et rien du tout pour lutter contre la fraude aux cotisations (qui représente pourtant un montant 10 fois supérieur selon la Cour des compte, mais qui concerne des patrons)...

10 fois ? Et le reste ... d'après DataGueule, c'est 70 fois

https://www.youtube.com/watch?v=rnu9e1ft5qw

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 03/07/18 à 15:21:51

classique.

seulement:

L’inspection du travail, l’URSSAF et la Caisse de la mutualité sociale agricole pourraient notamment consulter les bases FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés), FICOVIE (fichier des contrats d’assurance vie), BNDP (base nationale des données patrimoniales) et PATRIM (traitement automatique pour estimer un bien). L’objectif : mieux débusquer les montages frauduleux, parfois transnationaux et commis en bande organisée.

ça caractérise pas vraiment le pauvre travailleur (surtout l'inspection du travail, mais j'imagine que t'as lu en diagonale).

Sinon dans l'article que tu cites:

« Les moyens d'enquête en matière de fraude aux cotisations demeurent largement en-deçà des dispositifs prévus en cas de fraude fiscale », estime globalement la Cour, qui appelle à ce que l'arsenal des inspecteurs des impôts soit aussi étendu aux contrôleurs des Urssaf. Les croisements automatiques de données devraient être beaucoup plus utilisés.

quelle coïncidence, dans l'article de NXI:

Après avoir s’être principalement attaqué au travail au noir et aux infractions douanières, le gouvernement souhaite désormais élargir le spectre.

en fait faut lire l'article sans s'arrêter au titre, qui est certes réducteur.
mais il faut aussi aller lire l'article cité.

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 03/07/18 à 15:23:21

c'est dans l'article:
https://www.nextinpact.com/news/106376-croisement-donnees-et-mise-au-pilori-nume...

lire l'article, les références, voire carrément le projet de loi, c'est mieux.
mais c'est sûr que hurler avec tout le monde c'est plus facile.

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 03/07/18 à 15:28:33

Furanku a écrit :

Et contre la fraude fiscale, quoi de concret ?

12 milliards de redressement :https://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-la-fraude-et-l-evasion-fiscal...

Ça date de 2015, j'ignore si ça a bougé depuis...

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 03/07/18 à 15:29:08

hellmut a écrit :

c'est dans l'article:
https://www.nextinpact.com/news/106376-croisement-donnees-et-mise-au-pilori-nume...

lire l'article, les références, voire carrément le projet de loi, c'est mieux.
mais c'est sûr que hurler avec tout le monde c'est plus facile.

:chinois:

Merci de faire la permanence avec les fâcheux qui viennent cracher leurs trucs habituels, presque toujours à côté de la plaque.
En plus, à supposer qu'on ne lutte pas assez contre la fraude fiscale ou "patronale", en quoi ça empêche de lutter aussi contre d'autres types de fraude...

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 03/07/18 à 15:30:36

rien qu'au titre je savais déjà quels commentaires j'allais trouver en ouvrant l'article. ^^

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 03/07/18 à 15:30:43

tpeg5stan a écrit :

12 milliards de redressement :https://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-la-fraude-et-l-evasion-fiscal...
Ça date de 2015, j'ignore si ça a bougé depuis...

Récemment j'ai posté un article de 2016 qui disait que sur l'année fiscale 2015 le fisc avait récupéré 21 milliards d'euros, année record à l'époque.
Comme il y a toujours des gugusses qui viennent ici sortir qu'on ne fait rien contre la fraude fiscale... En plus la fraude fiscale, plein de gens "moyens" en font, rien qu'en payant au noir pour des travaux.

PS : il n'y a pas eu ces tous derniers jours une histoire de type lié au FN qui a fraudé Pole Emploi ?

Édité par OlivierJ le 03/07/2018 à 15:32
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