Au travers d’un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude, le gouvernement souhaite octroyer, notamment aux contrôleurs de Pôle emploi et des Allocations familiales, un accès direct à de nombreuses données détenues par le fisc.
Ce n’est désormais plus un mystère. Afin de repérer plus facilement les fraudeurs, les administrations s’échangent très régulièrement des informations.
L’exécutif voudrait toutefois ouvrir davantage encore les vannes à certains services. Le projet de loi de lutte contre la fraude, présenté fin mars en Conseil des ministres, prévoit ainsi d’accorder à de nombreux agents ne relevant pas de Bercy un accès direct à plusieurs fichiers de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
L’inspection du travail, l’URSSAF et la Caisse de la mutualité sociale agricole pourraient notamment consulter les bases FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés), FICOVIE (fichier des contrats d’assurance vie), BNDP (base nationale des données patrimoniales) et PATRIM (traitement automatique pour estimer un bien). L’objectif : mieux débusquer les montages frauduleux, parfois transnationaux et commis en bande organisée.
L'exécutif lorgne désormais sur les fraudes aux prestations sociales
Alors que le texte porté par le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, est débattu à partir d’aujourd’hui au Sénat, en séance publique, l’exécutif vient de déposer un amendement pour étendre encore cette réforme.
Après avoir s’être principalement attaqué au travail au noir et aux infractions douanières, le gouvernement souhaite désormais élargir le spectre. Il vise ainsi d’autres domaines, dont « la fraude aux prestations sociales ».
Un accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM...
Dans son exposé des motifs, l’exécutif affirme vouloir renforcer les « prérogatives des agents de contrôle de la CNAM, de la CNAV, de la CNAF, de la CCMSA et de Pôle emploi en leur octroyant un accès direct aux informations contenues dans FICOVIE, BNDP et PATRIM ».
Une réforme présentée comme « essentiel[le] dans le cadre des contrôles de ressources des bénéficiaires d’avantages et prestations sociales soumises à condition de ressources ».
Autrement dit, les contrôleurs de la Sécurité sociale, des Allocations familiales, de Pôle emploi ou de l’Assurance vieillesse pourraient aller vérifier directement si un bénéficiaire n’a pas dissimulé certaines informations (qu’il est propriétaire par exemple). Le secret fiscal ne pourrait bien évidemment plus prévaloir.
L'amendement octroie par ailleurs de nombreux accès directs à différentes bases détenues par les douanes ou les organismes de protection sociale (dont le fameux RNCPS, pour « répertoire national commun de la protection sociale »).
Extensions successives
Restera maintenant à voir comment cet ajout de dernière minute sera accueilli par les sénateurs. En commission, le 27 juin, les parlementaires n’ont toutefois rien trouvé à redire aux propositions initiales de l’exécutif.
« L'extension du champ des informations pouvant être échangées de façon directe entre les administrations, organismes et autorités participant à la lutte contre la fraude constitue une avancée bienvenue », a ainsi fait valoir le rapporteur général, Albéric de Montgolfier. Pour l’élu LR, la réforme qui s’annonce « permettra de simplifier les procédures et d'obtenir de meilleurs résultats ».
Le sénateur a néanmoins regretté que « l'extension au fil des années des possibilités d'accès aux informations détenues par la DGFiP n'ait pas conduit à engager une réforme globale, afin d'harmoniser ces dispositions parfois sédimentées et redondantes, voire de les regrouper sous un régime juridique unique, assorti de toutes les garanties nécessaires à la protection des données ».
