Réforme constitutionnelle : mauvais départ pour la « Charte du numérique » à l’Assemblée

En commission, hier, la majorité s’est opposée à l’introduction d’une « Charte du numérique » au sein de bloc de constitutionnalité. Les rapporteurs ont fait valoir que le sujet n’était « pas mûr ». Ce qui n’a pas manqué de faire réagir les parlementaires investis de longue date sur ce dossier...

Alors que plus de 1 300 amendements ont été déposés par les députés de la commission des lois, LREM a bien fait comprendre aux parlementaires qu’il ne fallait pas modifier la Loi fondamentale à la légère. Sur la soixantaine d’amendements débattus hier soir, aucun n’a d’ailleurs été adopté.

Il en a été ainsi des différentes propositions de chartes constitutionnelles des droits et libertés numériques, soutenues par Paula Forteza (LREM), Delphine Batho (ex-PS) ainsi que les groupes Nouvelle Gauche et La France Insoumise (voir notre comparatif).

« Nous sommes clairement dans un tournant », a pourtant tenté de convaincre Bastien Lachaud (LFI), les yeux rivés sur le scandale Cambridge Analytica et la remise en question, outre-Atlantique, de la neutralité du Net. « Il est temps aujourd'hui d'affirmer des droits du numérique. C'est une attente de nos citoyens, ce sont des enjeux de notre temps » l’a rejoint Paula Forteza.

Delphine Batho a de son côté admis que le contenu des chartes proposées avait vocation à être débattu. « Mais si déjà un premier acte pouvait être posé ce soir en faveur d'une « Charte du numérique », ce serait une grande avancée », a-t-elle lancé.

Un projet « très aventureux », « pas mur », déplore la majorité

L’ancienne ministre a d’ailleurs vu juste, puisque les rapporteurs ont rapidement douché les aspirations de réforme des « pro-Charte ». Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, a tout d’abord jugé qu’il serait « très aventureux » d’adopter un tel texte « parce que nous n'en mesurons pas aujourd'hui les conséquences, les implications ».

Et pour cause. Le groupe de travail Assemblée/Sénat sur les « droits et libertés constitutionnels à l'ère numérique » n’a remis ses conclusions que la semaine dernière, et ce après un mois seulement d’auditions...

« Il faut être extrêmement rigoureux dans ce que nous inscrivons dans ce texte constitutionnel », a poursuivi Yaël Braun-Pivet. Avant d’embrayer :

« Les débats que nous avons eu sur la Charte de l'environnement montrent bien que finalement, elle est déjà presque dépassée à certains égards et qu'il faudrait la modifier, y revenir, etc. Cela montre bien le danger de figer dans un texte de nature constitutionnelle des éléments qui seraient figés alors qu'on est dans un domaine, le numérique, qui évolue à une vitesse absolument effarante. »

L’élue LREM a ainsi émis un avis défavorable aux différents projets de charte, au motif « qu'il faut absolument s'interdire de graver dans le marbre des principes qui, dès demain matin ou le mois prochain, pourraient être dépassés et dont on ne mesure pas les conséquences et les enjeux ».

« J'ai peur que ce soit une occasion manquée »

« Si les constituants de 1789 avaient eu les mêmes réticences et la même volonté de mener des études d'impact approfondies, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'aurait jamais vu le jour », a alors rétorqué Bastien Lachaud.

Paula Forteza s’est défendue en ajoutant que le groupe de travail qu’elle a co-présidé avec le sénateur Christophe-André Frassa (LR), lancé sur initiative des présidents des deux assemblées, avait « eu un calendrier restreint pour travailler sur ce sujet ». « Nous avons néanmoins travaillé avec des experts de droit constitutionnel, de droit du numérique, avec des associations spécialisées, avec les régulateurs du numérique », a-t-elle poursuivi. « Nous travaillons sur des droits qui ont une jurisprudence stable, donc c'est vraiment un socle de droits que nous voulons constitutionnaliser, qui sont très consensuels. »

« Je pense que d'ici la séance et d'ici les débats au Sénat, on est quand même capables de vérifier un certain nombre de choses » a par ailleurs fait valoir Delphine Batho. « Le débat de ce soir est une question de principe : soit on a la volonté politique, soit on ne l'a pas – et à ce moment-là j'ai peur que ce soit une occasion manquée. »

« À quoi ça sert de faire une réforme de la Constitution si on n'est même pas capables d'avancer sur des droits nouveaux et des droits fondamentaux pour les citoyens ? » s’est ensuite emporté Bastien Lachaud. « Et j'avoue ne pas comprendre le jeu de dupes de la majorité : on discute pendant un mois entier pour aboutir à un résultat qui est balayé en quelques minutes... »

Des députés s'élèvent contre un risque d’ « obsolescence programmée »

Plusieurs élus de la majorité sont alors montés au créneau. « On constate l'obsolescence programmée de chartes qui ont été adoptées à un moment donné », a notamment soulevé Sacha Houlié en référence à la Charte de l’environnement. « Pour ne pas rencontrer les mêmes difficultés, nous choisissons de ne pas l'inscrire à ce stade ou de dire en tout cas que ce sujet n'est pas prêt pour notre commission. »

« On ne réforme pas la Constitution tous les quatre matins, et c'est vrai que lorsqu'on aborde ces éléments-là, il faut les penser aussi dans une vision un peu intemporelle », a de son côté mis en garde Laëtitia Avia. Actuellement chargée d’une mission « contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet », l’élue, avocate de métier, s’est lancée dans un long plaidoyer :

« C'est vrai qu'aujourd'hui, lorsqu'on pense à une Charte des droits et libertés du numérique, ça nous parle. Parce qu'on est en 2018. Mais il y a vingt ans, on n'aurait pas utilisé ces termes. Il y a vingt ans, on aurait parlé peut-être plus d'informatique. Et dans vingt ans, je ne suis pas certaine que ces termes soient ceux qui correspondent à la réalité des outils de communication qui seront utilisés. Parce que si on ne prend ne serait-ce que la LCEN de 2004, elle est déjà obsolète. »

La parlementaire LREM a ainsi invité ses collègues à avancer avec « énormément de précaution », tout en s’opposant en l’état aux chartes proposées.

Les débats devraient se poursuivre en séance publique

Richard Ferrand, le chef de file des députés LREM (et par ailleurs rapporteur général du projet de loi constitutionnelle), est venu enfoncer le clou. « Il va de soi qu'aussi intéressant puisse être le sujet (...), il est évident qu'il n'est pas mûr » s'est-il élevé, le ton grave. Avant de lâcher : « On ne peut pas improviser une réforme de la Constitution comme cela, parce qu'on aurait travaillé depuis trente jours de manière bicamérale et transpartisane sur un sujet extrêmement important. Je crois que ce serait faire œuvre de légèreté. »

Une intervention qui a suscité l’ire de la socialiste Cécile Untermaier, qui préside depuis septembre dernier le groupe de travail sur la « démocratie numérique », dont Paula Forteza est la rapporteure. L’élue s’est dite « particulièrement choquée » de la façon dont Richard Ferrand traitait le travail « mené ensemble depuis un an », dans la mesure où celui-ci visait justement à préparer les débats sur la réforme constitutionnelle (voir cet article).

« Nous vous proposons une base de réflexion. Si vous n'en voulez pas, vous nous le dites très franchement plutôt que nous dire "on va peut-être voir, etc." ! » a fini par lancer la députée.

Les amendements défendus par Bastien Lachaud et Delphine Batho ont sans surprise été rejetés. Paula Forteza a accepté de retirer le sien afin de le retravailler pour les débats en séance publique. Cécile Untermaier, ostensiblement vexée, a déclaré qu’elle le retirait quant à elle « définitivement ».

Le projet de loi constitutionnelle sera discuté dans l'hémicycle à compter du mardi 10 juillet.