Payer une taxe sur une redevance, voilà un sandwich bien connu en France dans le petit monde de la copie privée. Les industriels ont néanmoins obtenu un rescrit pour faire annuler cette superposition entre les fabricants et Copie France. Bercy persiste cependant à ponctionner la taxe en aval, jusqu’au consommateur.
À l’origine, la loi de 1985 avait posé que la redevance est « exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée », mais après intervention de Bercy, ces flux avaient finalement été réintégrés. Cette évolution en dents de scie avait été la graine de nombreuses contestations.
En 2014, par exemple, l’UFC-Que choisir dénonçait cette situation. « L’objet de la RCP n’est pas de renflouer les caisses de l’État, expliquait-elle dans son rapport sur la redevance copie privée, les consommateurs ont en conséquence toute légitimité à s’interroger sur le maintien d’un tel assujettissement ».
Un an plus tard, le député Lionel Tardy soumettait cette problématique à la ministre de la Culture. Jamais la Rue de Valois n’a daigné lui répondre.
Depuis lors, la redevance copie privée est donc soumise à cette taxe, à deux niveaux. D'une part, entre les importateurs et les fabricants, lorsqu’ils rétribuent Copie France, la société civile des ayants droit mandatée pour collecter ces centaines de millions d’euros. D'autre part, entre les vendeurs et les acheteurs finaux, lorsque la charge de cette redevance est déportée sur leurs épaules.
Voilà pourquoi dans les barèmes de perception visant les disques durs, les clefs USB, les smartphones, les tablettes, etc. il faut toujours rajouter la TVA pour avoir une exacte idée de son poids. Cette doctrine a été figée par le ministère de l’Économie et des finances dans cette note officielle.
Cette inclusion orchestre un joli cordon ombilical entre Bercy et le monde de la culture, sachant que les collectes de redevance ont atteint 265 millions d’euros en 2016. Il vient doubler un autre cordon, noué cette fois avec le ministère de la Culture grâce aux 25 % des flux que les sociétés de gestion collective doivent conserver pour financer les festivals.
Quand la CJUE dit « stop »
Le 18 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la Pologne, a néanmoins mis un coup de ciseau salvateur. Elle a jugé que la redevance n’est « pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation ».
En effet, n’en déplaise à l’ex-député Patrick Bloche, sa nature juridique réside dans la compensation d’un préjudice, soit la possibilité pour les particuliers de réaliser des copies privées sans l’autorisation des titulaires de droit.
En conséquence, une telle opération « ne saurait être considérée comme étant effectuée à titre onéreux » au sens de la directive TVA. Faute d’être une prestation soumise à cet impôt, elle devait être exclue de son périmètre.
L’arrêt avait été évoqué par la Commission copie privée notamment dans son rapport annuel. Moins d’un mois après cette décision, le SECIMAVI, l’un des syndicats industriels siégeant à la Commission copie privée, avait surtout adressé un courrier à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour l’interroger sur les suites qu’elle comptait y donner.
À la suite d’une réunion informelle, Bercy avait expliqué en substance que la redevance pour copie privée facturée par Copie France aux premiers metteurs sur le marché ne devait plus être soumise à TVA. Par contre, la perception devait perdurer dans les ventes successives, jusqu’au consommateur final.
Un rescrit exclut la TVA en amont, non en aval
L’AFNUM, qui dispose de trois sièges au collège des industriels, a poussé la procédure plus loin encore en demandant cette fois un rescrit fiscal.
Cette procédure, prévue par le Livre des procédures fiscales, autorise quiconque à interroger l’administration sur l’application d’une règle. Avantage ? La prise de position formelle de Bercy est alors opposable à tous les centres des impôts qui ne peuvent donc procéder au moindre rehaussement.
Hier, l’Alliance française des industries numériques a publié ce fameux rescrit, qui confirme solidement la nouvelle doctrine : pas de TVA sur la redevance collectée par Copie France. Par contre, lorsque la redevance est répercutée aux revendeurs voire aux consommateurs, la taxation persiste.
La DGFiP s’appuie en effet sur un article du Code général des impôts qui, transposant la directive TVA, prévient que « sont à comprendre dans la base d'imposition (…) les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ». Dans ces strates inférieures, Bercy voit toujours la redevance pour copie privée comme « un simple élément du coût du produit ».
Bien évidemment, cette grille de lecture pourra être attaquée au besoin devant les juridictions françaises voire remonter jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne. Selon nos informations, la Pologne plaiderait également auprès des autres États membres pour que la TVA ne soit plus pratiquée en aval de la chaîne commerciale. Une position commune pourrait être trouvée dans quelques mois.
En attendant, si pour les consommateurs, cette doctrine n'apporte aucun changement, pour les industriels, elle ouvre droit à restitution pendant la durée de la prescription en la matière, soit trois ans.
