Réforme constitutionnelle : le projet de « Charte numérique » se dévoile

Le groupe de travail sur les « droits et libertés constitutionnels à l'ère numérique » a remis aujourd’hui ses conclusions aux présidents de l’Assemblée et du Sénat. Les parlementaires préconisent d’introduire une « Charte du numérique », qui protègerait notamment le droit d’accéder à Internet, la neutralité des réseaux ou la liberté d'expression.

Quinze jours après avoir procédé à sa première audition, le groupe de travail co-présidé par la députée Paula Forteza (LREM) et le sénateur Christophe-André Frassa (LR) a fait savoir à François De Rugy et Gérard Larcher qu’il était favorable à l’intégration d’une « Charte du numérique » dans le préambule de la Constitution de 1958, « à l’instar de la Charte de l’environnement de 2004 ».

Les dix-neuf parlementaires qui siégeaient dans cette sorte de « commission mixte » reconnaissent que le sujet dont ils avaient été saisis par les présidents des assemblées « mériterait un traitement plus approfondi », mais que le résultat de leurs délibérations pourrait s’avérer « utile aux débats » sur la réforme constitutionnelle. Le calendrier était en effet extrêmement contraint, puisque les discussions débuteront mardi prochain à l’Assemblée nationale.

Un projet qui « mériterait un traitement plus approfondi »

Dans le détail, députés et sénateurs ont planché sur trois projets, avant de privilégier le premier :

1. L’intégration d’une « Charte du numérique » dans le préambule de la Constitution
2. La reconnaissance du « rôle du numérique dans l’expression démocratique » dans l’article 4 de la Constitution
3. L’entrée de « certains enjeux liés au numérique » dans la liste des sujets relevant du domaine de la loi (au sens de l’article 34 de la Constitution)

Le président de l’Assemblée nationale a rendu public ce matin les propositions du groupe de travail. S’agissant de la « Charte du numérique », les parlementaires ont préparé un texte (PDF) articulé autour de sept articles, chacun visant à garantir un grand principe.

Droit d’accès à Internet (Art. 1). « La loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numérique libre, égal et sans discrimination. »

Neutralité du Net (Art. 2). « Dans les limites et les conditions fixées par la loi, les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement. »

Liberté d’expression (Art. 3). « Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et l’expression des idées et des opinions. »

Droit d’accès aux informations publiques et à l’Open Data (Art. 4). « Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser. »

Protection des données personnelles (Art. 5). « La loi garantit à toute personne la protection des données à caractère personnel qui la concernent et le contrôle des usages qui en sont faits. »

Droit à l’éducation au numérique (Art. 6). « Toute personne a le droit à l’éducation et à la formation au numérique et à son utilisation. »

Portée internationale (Art. 7). « La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

À titre liminaire, le texte contient plusieurs « considérants » (comme on dit dans le jargon) afin de poser symboliquement certaines idées, comme le fait que « l’égalité des personnes et des territoires face au numérique est un objectif que l’État doit rechercher ».

Débats dès la semaine prochaine en commission des lois

Contactée par nos soins, la députée Paula Forteza confirme qu’elle proposera dès la semaine prochaine l’introduction de cette charte au travers d’un amendement au projet de loi constitutionnelle. « La France ne peut pas manquer le rendez-vous de la révision qui approche pour faire rentrer la Constitution dans l’ère du numérique, en y inscrivant le noyau dur de droits et libertés qui constituent la vision française du numérique », a par ailleurs fait savoir l’élue par voie de communiqué.

Alors que la neutralité du Net a récemment pris fin outre-Atlantique, la parlementaire soutient que le législateur français a « une occasion unique de consolider un modèle du numérique alternatif à celui des États-Unis et de la Chine ». Elle entend ainsi appeler ses collègues à « protéger au plus haut niveau les grands principes d’un numérique pour tous ».

Comme nous l’avaient expliqué plusieurs membres du groupe de travail, l’idée est d’ancrer de grands principes dans ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité (la Constitution et différents textes afférents, comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789, qui ont tous valeur constitutionnelle) afin de les protéger des aléas politiques.

L’introduction de cette charte est cependant loin de faire l’unanimité. Auditionné par le groupe de travail, Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d’État, avait clairement affirmé que certains principes étaient déjà protégés par les textes suprêmes : « Il y a, sur le droit à la protection des données personnelles, sur le droit d'accès à Internet, un véritable ancrage constitutionnel, une véritable protection constitutionnelle, sur la base de principes existants – qui fait que ces principes sont aujourd'hui constitutionnellement protégés. »

Entre opportunité d’introduire une charte et contenu de cette charte, les débats ne font que commencer (voir à ce sujet notre interview de Benjamin Bayart, cofondateur de La Quadrature du Net). Ils se poursuivront d’ailleurs au Sénat, où le soutien des élus de la Haute assemblée sera indispensable à la réussite de la réforme constitutionnelle portée par le chef de l’État.