En commission spéciale, en nouvelle lecture, les députés ont reporté à juillet 2021 l’extension du registre numérique de lobbyistes à la sphère locale. L’introduction d’une dérogation au profit des associations religieuses a par ailleurs été maintenue, non sans débats.
En application de la loi « Sapin 2 » de 2016, les représentants d’intérêts sont désormais tenus de s’enregistrer auprès de la Haute Autorité pour la transparence (HATVP). Dans l’objectif que les citoyens puissent savoir qui a tenté d’influencer quoi, les lobbyistes doivent communiquer à l’autorité indépendante quelques – menus – détails concernant leurs activités de l’année précédente (voir notre reportage).
Alors que le dispositif commence tout juste à être déployé, le gouvernement a profité du projet de loi « Darmanin » sur le droit à l’erreur pour accorder une dispense totale aux associations cultuelles (Église catholique, association des Témoins de Jéhovah...).
Vers une dérogation totale pour les associations cultuelles
À ce jour, ces associations religieuses bénéficient d’ores et déjà d’un régime spécial. Elles n’ont à se manifester auprès de la HATVP que lorsque leurs actions de lobbying ne concernent pas « leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».
Au motif que « le champ habituel » des interventions des représentants des cultes serait en réalité « beaucoup plus large » que la seule dérogation prévue actuellement par la loi, l’exécutif a proposé au législateur de les exclure complètement du registre de lobbyistes. Autrement dit, avec la réforme qui se profile, les associations cultuelles n’auront de comptes à rendre à personne quant à leurs actions d’influence sur tel ou tel texte législatif (par exemple sur les futures lois de bioéthique).
Adoptée sans guère de débats en première lecture à l’Assemblée, la mesure a commencé à susciter davantage de critiques au Sénat, en mars dernier. « Les lois sur le mariage pour tous ou la fin de vie ont montré le poids des associations cultuelles dans le débat public », a notamment objecté Jérôme Durain (PS). « Ce n'est nullement infâmant de le reconnaître. Au contraire, c'est la garantie d'une plus grande transparence dans le processus de décision publique », a-t-il fait valoir.
Couacs gouvernementaux
Fait notable : le gouvernement a alors soutenu, par la voix du secrétaire d’État Olivier Dussopt, le retrait de sa propre réforme. « La Haute Autorité a rappelé que les relations normales des associations cultuelles avec le gouvernement ne s'arrêtent pas au seul ministère des cultes » s’est justifié le locataire de Bercy lors des débats en séance publique. En vain, puisque le Sénat a finalement refusé de modifier la copie des députés.
De retour au Palais Bourbon suite à l’échec de la commission mixte paritaire (chargée de trouver un compromis entre députés et sénateurs sur le projet de loi Darmanin), le dossier a néanmoins été rouvert en commission spéciale, mardi 12 juin.
« Pour des raisons élémentaires de transparence, ces associations [cultuelles, ndlr] doivent satisfaire aux mêmes obligations dans ce domaine que l’ensemble des ONG, associations de défense de droits de l’homme, entreprises, syndicats et autres représentants d’intérêts que les élus sont amenés à rencontrer dans le cadre de leurs fonctions », a défendu Stéphanie Kerbarh (LREM) en appui d’un amendement.
L’élue s’est toutefois confrontée à l’opposition du rapporteur. Stanislas Guérini juge en effet « nécessaire de corriger la loi de 2016, afin d’exclure – au même titre que d’autres organisations, telles que les syndicats, les élus ou les partis politiques – les associations cultuelles de la liste des représentants d’intérêts ».
Nouveau revirement au passage pour Olivier Dussopt, qui a cette fois-ci émis un « même avis que le rapporteur »...
Débats autour de « représentants d’intérêts » et « représentants d’idées »
Le député Paul Molac, lui aussi LREM, est toutefois intervenu pour soutenir Stéphanie Kerbarh : « Lorsqu’une association cultuelle vient nous voir pour nous expliquer, par exemple, qu’elle est opposée à la procréation médicalement assistée (PMA) – et c’est son droit –, elle tente d’influer sur la loi. Dès lors, cette association doit être considérée comme un représentant d’intérêt, au même titre que n’importe quel syndicat qui tenterait de nous convaincre que tel texte n’est pas bon. »
« Je ne remets pas en cause le droit pour ces associations de nous rencontrer, mais je ne comprends pas pourquoi nous les exclurions de la liste des représentants d’intérêts. Je trouve qu’il y a là deux poids, deux mesures » a-t-il soulevé.
Stanislas Guérini a tenté de convaincre son collègue de la majorité en expliquant qu’il s’agissait de « distinguer les représentants d’intérêts et les représentants d’idées ». Avant de poursuivre : « Les associations cultuelles peuvent en effet chercher à influencer l’élaboration de la loi – et ce sera peut-être le cas lorsque nous examinerons le projet de loi bioéthique –, mais elles défendent des idées, ce en quoi elles se distinguent des représentants d’intérêts, qui tentent d’influencer le législateur pour en tirer un bénéfice financier. C’est pourquoi nous avons choisi de les exclure de la liste des représentants d’intérêts. »
Une argumentation qui a malgré tout laissé Paul Molac dubitatif. « J’ignore si c’est le cas, mais si les associations LGBT sont classées parmi les représentants d’intérêts, il serait bizarre que leurs adversaires ne le soient pas... » Ce qui a conduit le rapporteur et Olivier Dussopt à proposer l’ouverture d’une « réflexion ultérieure » sur la définition même des représentants d’intérêts.
Compromis sur l’extension du registre à la sphère locale
La commission spéciale a ensuite adopté un amendement porté par Stanislas Guérini afin de prendre en compte les réserves émises par la HATVP quant à l’extension, normalement prévue pour le 1er juillet prochain, du registre numérique de lobbyistes.
Si la loi Sapin 2 s’applique aujourd’hui aux représentants d’intérêts entrant en communication avec des décideurs de rang national (ministres, parlementaires, membres d’autorités administratives indépendantes...), elle devrait bientôt s’étendre aux lobbyistes qui tentent d’influencer des élus locaux – conseillers régionaux et départementaux, maires de communes de plus de 20 000 habitants, etc.
Le Sénat avait purement et simplement annulé cette « phase deux », craignant que celle-ci ne vienne amoindrir la lisibilité du dispositif, en augmentant de plus de 70 % le nombre d’entités inscrites au répertoire.
Pascale Gruny, rapporteure pour la Haute assemblée, avait par ailleurs laissé entendre que ce nouveau pas ne serait pas forcément très utile, dans la mesure où la plupart des lobbyistes qui œuvrent au niveau local « ne mènent jamais d’action de représentation d’intérêts pour l’élaboration des lois ou des décrets ».
Suite aux discussions nouées dans le cadre de la commission mixte paritaire, Stanislas Guérini a proposé la semaine dernière de reporter cette extension de trois ans, « afin de tenir compte des difficultés matérielles rencontrées par la HATVP ». « Cette position est, du reste, défendue par Transparency international, a soutenu le rapporteur. Ainsi, les collectivités qui sont prêtes pourront – certaines l’ont déjà fait – établir un registre des représentants d’intérêts ; et les autres disposeront d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec la loi. »
L’association Regards Citoyens avait pourtant invité les députés à ne pas se « détourner » de l’objectif du registre, « la transparence démocratique » – et ce quelles que soit les « embûches matérielles » rencontrées par la HATVP. « Exonérer les lobbyistes et autres influenceurs de toute obligation lorsqu'ils prennent contact avec des élus ou des fonctionnaires territoriaux pose un vrai problème éthique : la légitime transparence démocratique doit-elle s'arrêter aux portes des collectivités ? » s’interrogeait faussement l’organisation derrière le site « NosDéputés.fr ».
Le projet de loi sur le droit à l’erreur devra encore être examiné en séance publique la semaine prochaine.
