En votant la proposition de loi sur le « Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs », les sénateurs ont adopté une taxe sur les livraisons de biens achetés par voie électronique. Son montant ? Entre 1 et 2 % du prix, selon la distance parcourue entre le dernier entreprôt et le consommateur final.
À l’occasion de l’examen du texte porté par Remy Pointereau et Martial Bourquin et plusieurs autres sénateurs LR, la haute assemblée a adopté une taxe « sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ».
Comment est calculée la ponction ? Simple ! Elle est déterminée selon le prix du bien et le nombre de kilomètres parcourus entre le lieu de stockage ultime et l’adresse de la livraison. Pour les biens achetés directement depuis l’étranger, la distance est déterminée à partir du point d’entrée en France.
Son montant est alors de 1 % du prix du bien quand cette distance est inférieure à 50 km, 1,5 % entre 50 km et 80 km et 2 % au-delà. L’amendement LR fixe même un minimum forfaitaire de 1 euro par livraison, quel que soit le prix. Enfin, la distance est déterminée sur une base déclarative, sachant que les services fiscaux pourraient toujours rectifier les erreurs de calcul.
« À titre d’exemples, ont exposé les élus LR, un produit High tech de 1 000 € sera taxé entre 10 € et, au maximum, 20 € ; un stylo à 40 € sera taxé, au maximum, à 1 € ; un livre sera exonéré ».
Des exonérations, notamment pour le livre et les circuits courts
Plusieurs exonérations ont été prévues par la PPL :
- Les livraisons réalisées par moyen de transport non consommateur d’énergie fossile (sans plus de détail)
- Celles effectuées par des commerçants ou artisans dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros
- Les entreprises dont l’activité principale est la vente de livres et qui disposent en outre de points de vente physique.
- Enfin, les circuits courts des producteurs agricoles locaux
Pour les auteurs du texte, ainsi, « cette taxe vise à réduire les externalités négatives en matière écologique provoquées par les livraisons liées au commerce électronique (circulation anarchique, consommation d’énergie fossile, pollution, suremballage…) ». Selon eux, elle devrait nécessairement inciter les plateformes d'e-commerce à implanter de plus petits entrepôts, plus proches des consommateurs. Amazon est donc invitée à revoir d’une certaine manière toute sa logistique, la Fnac aussi. Si elle le peut.
Le produit de la taxe est destiné aux caisses des collectivités territoriales, qui pourront en outre bénéficier d’une hausse de la fiscalité foncière, si les plateformes démultiplient les petits entrepôts, comme anticipé.
L’opposition du gouvernement
Nouvelle taxe, hausse des impôts locaux…mais les partisans de cette mégataxe ont la certitude que leur mécanisme ne va pas générer de hausse exorbitante du coût des produits : « On n’affrète pas un train, un avion ou un 30 tonnes à Lille ou Paris pour livrer un produit directement à une adresse à Toulouse ou à Marseille ! » se défendent-ils dans l’exposé des motifs.
Lors des débats au Sénat, pointés par François Momboisse, président de la FEVAD, Delphine Gény-Stephann a jugé néanmoins ces solutions « complexes et les impacts difficiles à évaluer ».
Pour la secrétaire d'État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, inutile en effet d’envisager une telle usine à gaz d’autant que « la France agit fermement au niveau de l'Union européenne et de l'OCDE pour obtenir la taxation des opérateurs du numérique ». L’Inspection générale des finances a d’ailleurs été mandatée « pour analyser les distorsions de concurrence et faire des propositions ».
La sénatrice PS de la Martinique, Catherine Conconne, a tenu à balayer ces arguments : « On sait taxer les partis politiques qui ne respectent pas la parité, et on craindrait de le faire pour ceux qui s'enrichissent par l'e-commerce, en détruisant nos centres-ville ? »
Néanmoins, des sénateurs ont été très critiques, tel Philippe Dominati, vice-président de la commission des finances : « la revitalisation des centres-ville se fera (…) au détriment de la ruralité : si j'habite à 25 kilomètres d'Ajaccio, je paierai plus cher qu'en centre-ville ! »
D’autres lièvres ont été levés par Arnaud Bazin, rapporteur pour avis. « Lorsque le règlement a lieu, le commerçant ne sait pas d'où partira le colis. Autre détail : les ventes se font de plus en plus via des places de marché. Attention à ne pas pénaliser nos commerces physiques en croyant frapper le commerce électronique. »
Et Christine Lavarde (LR) de rajouter que « cette taxe pénaliserait les habitants de centre-ville qui n'ont pas de voiture et commandent des articles volumineux sur Internet ».
D’autres taxes visant le commerce électronique et les drives
Ce prélèvement sur les livraisons de biens par voie électronique servira à financer également l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, créée par la même proposition de loi, sachant que d’autres mesures fiscales ont été prévues, avec toujours pour cible le commerce électronique.
La proposition instaure par exemple une contribution annuelle « pour la lutte contre l’artificialisation, l’imperméabilisation et la consommation des terres et des espaces agricoles et naturels ».
Elle sera financée par une ponction portant notamment sur les locaux de stockage destinés au commerce électronique (18 € par mètre carré) et les drives (6 euros au mètre carré). « Les locaux de stockage destinés au commerce électronique d’une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés » seront exonérés.
Là encore, le gouvernement s'y est opposé : « Nous préférons régler de telles mesures en loi de finances ; sans étude d'impact, nous sommes dans le flou. Il y a un risque d'inégalité entre commerce traditionnel et e-commerce qui pourrait être considéré par la Commission européenne comme une distorsion de concurrence ». En vain.
Les sénateurs ont fait également rentrer ces locaux et surfaces de stationnement dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales (la TASCAM, chère à la loi du 13 juillet 1972).
Les reproches de la commission des finances
Lors des travaux préparatoires, la Commission des finances avait démultiplié les reproches à l’encontre d’une première version de la taxe sur les livraisons de biens achetés en ligne.
En amont des débats en séance, il était en effet proposé un prélèvement fiscal de 0,5 euro par kilomètre, avec un minimum forfaitaire de 3 euros par livraison. Selon la commission, un tel dispositif se traduirait par une forte inégalité entre les consommateurs selon leur lieu de résidence. « À titre d'exemple, pour une clé USB commandée en ligne et importée de Chine, arrivant en France par avion à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, le montant de taxe dû varierait de 15 euros à 350 euros selon que le consommateur habite à Paris ou à Toulouse. »
Autres points, cette fois toujours d’actualité : comment comptabiliser les kilomètres ? « S’agit-il de la distance à vol d'oiseau entre l'entrepôt et le domicile de l'acheteur, de la distance parcourue par le livreur lors de sa tournée journalière, etc. ? »
Même remarque pour l’exonération des entreprises dont le C.A. ne dépasse pas 50 millions : « [elle] conduit à laisser de côté une part considérable du commerce en ligne ».
Enfin, la contribution est mal taillée. « Amazon opère à la fois comme un vendeur et plateforme de commerce, mettant en relation les deux parties de l'acte d'achat. La taxe s'appliquerait à la première activité, mais pas à la seconde dès lors que le vendeur ne dépasserait pas le seuil de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ».
Le texte part maintenant pour l’Assemblée nationale, par le jeu habituel de la navette. Le gouvernement étant opposé à cette contribution, et les députés ayant le dernier mot, la taxe devrait être abandonnée en cours de route, sauf surprise.
