À l’approche de la réforme constitutionnelle, députés et sénateurs ont lancé un groupe de travail commun dédié aux droits et libertés « à l'ère numérique ». L’objectif : réfléchir à l’introduction d’une charte, semblable à celle insérée dans la Constitution en 2004 afin de protéger l’environnement.
Plutôt que d’amender le texte suprême par à-coups, en introduisant tantôt des dispositions sur la protection des données personnelles, tantôt sur la neutralité des réseaux, ne vaudrait-il mieux pas instaurer une charte à valeur constitutionnelle abordant spécifiquement les « dossiers numériques » ? Telle est la question sur laquelle planche depuis quelques semaines le groupe de travail sur les « droits et libertés constitutionnels à l'ère numérique ».
Créé à l’initiative des présidents des deux assemblées, Gérard Larcher pour le Sénat et François De Rugy pour le Palais Bourbon, cette sorte de commission « mixte » devra : le projet de loi constitutionnel présenté début avril par le gouvernement sera débattu dès le 26 juin à l’Assemblée nationale, en commission des lois.
« C'est presque une mission flash »
Pour l’instant, la dizaine de parlementaires siégeant dans cette instance n’a eu que quelques réunions – dont une jeudi dernier, qui les a conduit à mener leur première audition.
« C'est presque une mission flash », nous explique le député Jean-Michel Mis (LREM). Les deux co-présidents de ce groupe de travail sont néanmoins spécialistes des dossiers numériques.
La députée Paula Forteza, qui a œuvré ces derniers mois en tant que rapporteure du projet de loi sur le RGPD, est depuis septembre dernier à la manœuvre au sein du groupe de travail sur la « démocratie numérique ». Le sénateur Christophe-André Frassa fut quant à lui rapporteur du projet de loi Numérique, en 2016.
On retrouve également dans cette instance Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat, ou bien encore Patrick Chaize, en pointe sur les sujets « télécoms ». Côté Assemblée, figure notamment la députée Cécile Untermaier, présidente du groupe de travail sur la démocratie numérique.
Ancrer de grands principes dans la Constitution
« Nous avons avancé sur l'idée que nous ne souhaitions pas toucher chaque article de la réforme constitutionnelle en rajoutant simplement le mot numérique pour donner une coloration à nos travaux. Nous nous sommes plutôt inspirés de ce qui avait été fait en 2004, c'est-à-dire d'ajouter au bloc de constitutionnalité une charte dédiée au numérique », raconte Jean-Michel Mis.
Lors de la réunion de la semaine dernière, Christophe-André Frassa a fait valoir que cette piste était probablement « préférable », « étant donné l'ampleur et le travail déjà accompli » sur le sujet.
Mais quels sont donc les grands principes qui pourraient être expressément protégés par cette charte à valeur constitutionnelle, au même titre par exemple que ceux posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? Les parlementaires s’intéressent actuellement à six thématiques :
- La protection des données personnelles
- La neutralité des réseaux
- Le droit d'accès à Internet
- Le droit à l'information
- Le droit à l'éducation et à la formation au numérique
- L'encadrement des traitements et des décisions individuelles automatisées
« Ce sont des sujets qui font consensus, et qui ont souvent été traités par la loi ou au niveau européen. L'idée c'est vraiment de les inscrire au niveau constitutionnel pour pouvoir faire un ancrage plus fort », nous explique Paula Forteza.
À l’image de la charte de l’environnement, qui a conduit à l’annulation de certains actes au nom du principe de précaution, cette « charte numérique » pourrait être mobilisée lors de différents recours juridictionnels.
Le groupe de travail Assemblée/Sénat voit également dans ce texte la possibilité de reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, jugée parfois « erratique » car dispersée dans de nombreux arrêts (pas forcément bien connus du grand public).
Une telle reconnaissance est enfin vue comme un rempart face à certains aléas politiques, de nombreux parlementaires ayant en tête la politique de Donald Trump sur la neutralité du Net. « Si l'on introduit quelque chose dans la Constitution, il ne faut pas se louper car on n'aura pas l'occasion de réviser sur une matière qui évolue plus vite que nous », a au passage souligné Christophe-André Frassa lors de la réunion de jeudi dernier.
« Ces principes sont aujourd'hui constitutionnellement protégés »
Auditionné la semaine dernière par le groupe de travail, Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d’État, a quant à lui prévenu les députés et sénateurs :
« Quand il y a eu la charte de l'environnement, il n'y avait rien dans le bloc de constitutionnalité : aucun principe à dimension environnementale auquel le juge constitutionnel ou les juges ordinaires pouvaient se raccrocher. Sur le numérique, je crois vraiment que ce n'est pas le cas. Il y a, sur le droit à la protection des données personnelles, sur le droit d'accès à Internet, un véritable ancrage constitutionnel, une véritable protection constitutionnelle, sur la base de principes existants – qui fait que ces principes sont aujourd'hui constitutionnellement protégés. »
« Ça ne suffit pas du tout à épuiser la discussion », a-t-il néanmoins poursuivi. « Il peut y avoir d'autres bonnes raisons de les consacrer plus explicitement, mais c'est une différence importante. »
Pas d'opposition de principe de la part du gouvernement
Interpellée sur ce sujet lors d’une audition à l’Assemblée nationale, mercredi 6 juin, la ministre de la Justice n’a pas fermé la porte à une telle charte. Nicole Belloubet a simplement déclaré que le gouvernement serait « évidemment très attentif à la portée des principes qui seront proposés, à leur pérennité dans un contexte de très fortes évolutions technologiques et à leur articulation avec nos engagements européens et évidemment internationaux ».
« On a plutôt pris ça pour un signe d'ouverture positif », nous glisse un membre du groupe de travail.
Echange avec Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État chargé du numérique, sur l'opportunité d'inclure la protection de certains droits et libertés numériques dans la Constitution. #DirectAN #ReformesAN pic.twitter.com/4yr8GYz8AS
— François de Rugy (@FdeRugy) 6 juin 2018
Le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, a par ailleurs échangé sur ce thème avec François De Rugy la semaine dernière. Le président de l’Assemblée nationale avait pour mémoire annoncé en début d’année qu’il souhaitait constitutionnaliser la neutralité des réseaux et le droit à l’information (voir notre article).
