À l’Assemblée nationale, vraie confusion sur la définition même de la fausse information

Le texte, rédigé par le ministère de la Culture et camouflé en proposition de loi, n’en donnait aucune définition. De fait, il laissait donc cette périlleuse mission dans les mains des tribunaux, avec un risque d’arbitraire évident. 

Peu satisfaite, en commission des lois, Naïma Moutchou (LREM), rapporteure pour avis, avait fait adopter en mai un amendement, inspiré par l’avis du Conseil d’État, pour proposer enfin une définition dans la loi. Selon son amendement :

• « Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ».

En commission des lois, elle avait justifié sa démarche : « dans une matière aussi sensible, il ne semble pas judicieux de s'en remettre totalement à la jurisprudence pour définir certaines notions ».

Une pluie de critiques contre le texte de la commission 

Hier, en séance, cet amendement a fait l’objet de nombreuses critiques des autres parties, tous considérant en particulier hasardeux de se référer au critère de la vraisemblance.

« Comment ne pas y voir une porte grande ouverte au risque d’atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression ? s’est par exemple exclamée Constance le Grip (LR). Comment ne pas voir se faufiler la menace d’une « police de la pensée », qui dicterait ce qui est vrai et ce qui est faux, qui trierait le bon grain de l’opinion correcte, vraie et recevable, de l’ivraie de l’opinion incorrecte, non vérifiée, inexacte, irrecevable et donc condamnable et sanctionnable ? »

« Cette définition nous paraît suffisamment large pour que toute référence artistique, par essence subjective, puisse être considérée comme une fausse information » a ajouté Michel Larive (FI).

Pour sa collègue Danièle Obono, « le rapport à la vérité est aussi une question de contexte, de position de pouvoir et de débat politique. Il relève en particulier du pouvoir de ceux ayant la capacité de définir les limites du savoir accepté et acceptable, ainsi que du débat démocratique permettant de confronter les points de vue afin de faire en sorte que les peuples, les consciences et les opinions publiques puissent se déterminer en toute connaissance de cause ».

Les critiques du gouvernement…  et une nouvelle version

Mieux : le gouvernement lui-même s’est fait l’écho des inquiétudes portées notamment par des  journalistes. Invitée à revoir sa copie, Naïma Moutchou (LREM) a donc déposé un nouvel amendement, le 209, où elle a proposé cette nouvelle définition :

• «  Toute allégation ou imputation d’un fait, inexacte ou trompeuse, constitue une fausse information »

Elle rapproche cette définition de la fausse nouvelle déjà citée par le Code électoral. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, « il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la notion de "fausses nouvelles" est interprétée comme désignant les nouvelles se rattachant à un fait précis et circonstancié, non encore divulgué et dont le caractère mensonger est établi de façon objective ».

Au micro, Françoise Nyssen a malgré tout jugé « non nécessaire » l'ajout d'une telle définition, préférant laisser cette mission au juge. Si cette définition est certes plus satisfaisante, la locataire de la Rue de Valois a surtout jugé sa portée beaucoup trop générale, plaidant pour que l’adverbe « manifestement » soit intégré pour mieux centrer son périmètre. « La navette pourra permettre de parvenir à une rédaction plus satisfaisante » a-t-elle commenté, avant de s’en remettre à « la sagesse » des parlementaires quant au vote du 209.

En clair, la rapporteure du texte et la ministre n’étaient pas d’accord sur ce qu’est une fausse information.

Une « tautologie », un « délit d’opinion », un texte « bidon »

L’opposition s'est fait un malin plaisir de mitrailler ce trouble. « Inexact, c’est un peu compliqué pour un magistrat. Inexact par rapport à quoi ? Inexact pour qui ? Pour les journalistes de Libération ? Pour ceux de Valeurs Actuelles ? » s’est emportée en séance Marine Le Pen.

L’élue a été jusqu’à considérer qu’avec un tel texte, on peut désormais saisir le juge à l’encontre de n’importe quelle opinion qu’on considère inexacte ou trompeuse. « Votre texte ne tient pas debout, il est effectivement dangereux ! »

À minuit et quart, Alexis Corbière s’est également agacé : « Vous nous avez proposé une première définition, puis une deuxième. La ministre nous dit que cette définition ne va toujours pas et qu’il en faudrait une troisième alors qu’on est au cœur de nos discussions de ce qu’est une fausse information ! »

Dénonçant une « fake law », un texte « bidon », il a regretté le rejet de la demande de renvoi en commission, proposée par son groupe. « Vous jetez une confusion sur les débats qui devient préoccupante ! »

George Pau-Langevin (Nouvelle Gauche) s’est chargée de dégommer une tautologie, puisqu’« on nous dit qu’une fausse information est inexacte… Au bout de deux mois d’efforts, c’est tout de même décevant ! ». Et Constance Le Grip de se dire stupéfaite devant « l’état d’amateurisme qui règne sur ce sujet tout à fait crucial, la tentative de définition de ce que serait une fausse nouvelle ».

Pour Nicolas Dupont Aignant, enfin, « c’est une pure folie », puisque selon lui, le texte glisse « vers le délit d’opinion » où on va demander à un juge d’ausculter des dossiers épineux en 48 h, le tout en période électorale.

Personne, même la ministre

La rapporteure relativisera : « la fausse information est un fait, donc ce ne sont pas des opinions ou des jugements de valeur ». L’élue LREM y est allée de ses reproches, s'adressant à l’ensemble des personnes en séance : « Je constate à ce stade et de manière générale que personne n’explique en quoi la définition ne fonctionnerait pas. Nous sommes sur des a priori, nous sommes encore sur des idées reçues, mais nous ne sommes pas sur le fond ». La ministre appréciera.