Proposition de loi contre les « Fake News » : tour d’horizon des 216 amendements

C’est aujourd’hui que l’Assemblée nationale examine en séance la proposition de loi contre les fausses informations. Plus de 200 amendements ont déjà été déposés par les députés. Next INpact vous propose un long panorama de ces dispositions. 

Sans grande surprise, plusieurs rustines ont été taillées pour réduire en pièces le texte. Dans l’amendement 23, la députée Emmanuelle Menard n’y va pas par quatre chemins. Elle réclame la suppression pure et simple de l’article 1, celui qui impose des obligations de transparence chez les opérateurs de plateformes et la création d’un référé pour faire cesser la diffusion de fausses informations.

Citant Tocqueville, elle décrit le risque de voir « chaque nation à n’être plus qu’un troupeau d’animaux timides et industrieux, dont le gouvernement est le berger ». Aussi, « pour ne pas en arriver à une telle extrémité, il convient de supprimer cet article pour protéger la liberté d’expression ».

Même analyse d’Éric Ciotti : « cette disposition apparait excessive au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression et de liberté de la presse ». Et de son collègue Guillaume Larrivé d'ajouter : « La démocratie française était, jusqu’alors, un régime de libertés. Cette proposition de loi ne saurait être approuvée tant elle restreint la liberté d’expression et la liberté de la presse ». L’élu LR craint de ne plus pouvoir dire des petites phrases « fantaisistes » telles :

• « la cuisine britannique est la meilleure d’Europe »,
• « Emmanuel Macron est un grand homme d’État que la planète entière nous envie »
• « nous sommes entrés en mai 2017 dans le nouveau monde »

Les députés de la France Insoumise ne décolèrent pas : « la définition qui est donnée des fausses informations est extrêmement large et floue, et n’apporte aucune garantie contre le risque de censure et d’atteinte à la protection des sources ». Il faut dire que la proposition de loi, modifiée en commission de la culture, définit la fausse information comme « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information ».

De la vraisemblance du financement libyen de la campagne de Sarkozy

Cette définition même de la fausse information fait également tiquer l’extrême droite, ou des élus LR, toujours avec l’idée que des informations d’apparence fausses à l’instant T ont finalement pu se révéler exactes à T+1. 

D’ailleurs, Jean-Luc Mélenchon et ses collègues citent deux exemples : « Le critère de la vraisemblabilité nous semble en effet pour le moins hasardeux. L’assassinat d’Arkadi Babtchenko était vraisemblable. C’était une mise en scène. Le financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy aurait pu sembler non vraisemblable. La justice a l’air de prendre cette piste très au sérieux ». 

Certains élus LR proposent en guise d’alternative de resserrer son spectre en ajoutant la notion de calomnie à la définition de fausse information. Naïma Moutchou (LREM) juge pour sa part plus utile de définir la fausse information comme « toute allégation ou imputation d’un fait, inexacte ou trompeuse », reprenant une partie des critères de la fausse nouvelle, déjà inclue dans le Code électoral. 

La Nouvelle Gauche envisage elle-aussi sa réécriture : il y aurait fausse information « lorsque l’auteur des allégations use intentionnellement d’informations qu’il sait fausses, qu’il a produites ou reproduites, dans le but de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité politique ». Une telle précision est importante au regard de l’exigence de prévisibilité du droit et du principe de légalité des délits et des peines. 

Une obligation de transparence étendue

Dans le même temps, les élus de la France Insoumise comptent étendre à l’année l’obligation de transparence mise à la charge des intermédiaires techniques dépassant un seuil de connexion en France (fixé par décret).

Le texte actuel la limite aux trois mois précédents les principales élections, les plateformes devant alors révéler l’identité, le siège et l’objet sociaux des personnes qui promeuvent des « contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ». Au-delà d’un autre seuil de connexion, déterminé là encore par décret, elles devront même rendre public le montant des rémunérations reçues.

Réaction des élus FI : « Au nom de quoi (« de la liberté du commerce et de l’industrie » ?) les utilisateurs et utilisatrices de ces plateformes numériques devraient être moins informés hors campagne électorale que durant la campagne électorale ? Ce droit à l’information des citoyens et citoyennes ne peut être à géométrie variable ».

L’engrenage étant lancé, des parlementaires LR veulent que ces obligations soient étendues aux primaires de chaque parti. Mais Guillaume Larrivé ne comprend pas cette logique de seuil : «  S’il est à ce point nécessaire de pourchasser la « fausse information » au nom du Vrai, du Beau, du Bien et de la Vertu, on comprend mal ce seuil. Au demeurant, au regard du principe d’égalité, il paraît très fragile. »

Mêmes vœux de plusieurs élus FI : « Cette proposition de loi est intéressante parce qu’elle porte en elle-même tous les moyens de contourner les règles qu’elle veut créer ». En effet, il suffira de créer plusieurs intermédiaires fictifs pour le contourner. 

Au Front National, on plaide surtout pour que les plateformes rendent « public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des avantages fiscaux reçus au cours des douze derniers mois. », avec la volonté de « renforcer la transparence et l’information des citoyens sur le financement des médias ».

Le sujet de la transparence a d'ailleurs inspiré le député Bruno Studer (LREM). Il juge souhaitable de mettre ces informations en open data, afin d'aiguiser le contrôle. « Les informations délivrées individuellement à chaque utilisateur seront ainsi agrégées au sein d’un registre afin de pouvoir établir, pour chaque contenu promu, quel en est le commanditaire, quelle somme celui-ci a alloué à sa promotion et sur la base de quels types de données personnelles la promotion a été assurée. »

Des peines en plus, des peines en moins

Plusieurs députés LR estiment qu’associer une peine d’un an de prison à un défaut de transparence des plateformes est très exagéré : « La peine d’un an emprisonnement, en plus d’être inopposable aux opérateurs constitués en personne morale - autrement dit, la quasi, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d’être concernées -, est manifestement disproportionnée s’agissant d’infractions qui concernent des obligations de transparence ». Seule subsisterait une peine de 75 000 euros.

Le député Jean-Louis Masson préfère lui prévoir une peine complémentaire d’inéligibilité contre les élus accusés de « fake news ».

La PPL, on le sait, introduit une action en référé, pendant les grands rendez-vous électoraux. Le juge, dans les 48 heures, pourra prescrire aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès à internet les mesures utiles pour faire cesser la diffusion artificielle et massive de faits constituant des fausses informations.

La députée Menard considère toutefois la procédure dangereuse : le texte aura « pour conséquence de créer un climat d’importantes tensions dans la communication des différents candidats aux élections. Il va donc à l’encontre du déroulement serein des débats ».

Un risque pour la liberté d'expression

Les élus de la Gauche Démocrate et Républicaine considèrent l’arsenal du droit positif déjà bien complet. De plus, il y aura risque de censure et donc d’atteinte à la liberté d’expression. « Si Facebook, ­YouTube ou Twitter risquent une grosse amende, comme en Allemagne, pour ne pas avoir retiré assez rapidement un contenu, alors ces entreprises préféreront censurer trop que pas assez. »

Côté France Insoumise, même conclusion : « comment un juge seul (puisque la procédure est à juge unique), qui n’est pas nécessairement spécialisé dans le domaine en cause (qui peut être très technique) peut, en un temps aussi court (48 heures), prendre connaissance du dossier, organiser un échange contradictoire entre les parties, demander des pièces complémentaires, etc., pour juger dans de bonnes conditions ? Ceci est tout simplement impossible ». Ils proposent en repli de lui laisser au moins 72 heures. 

Sur la barque des opposants, on retrouve Guillaume Larrivé, qui considère la procédure devant un juge unique tout aussi « déraisonnable ». Voilà pourquoi, dans cet amendement, de nombreux élus de son groupe demandent à tout le moins un examen en formation collégiale. Inversement, des LR voudraient une décision rendue en 24 heures. « Le juge doit pouvoir statuer dans les plus brefs délais. La viralité des fausses informations sur les réseaux sociaux est une question d’heures ».

Remarquons cet amendement du gouvernement qui concentre cette action non contre les informations diffusées de mauvaise foi, mais « de manière délibérée ». Pourquoi cette nuance ? L’introduction d’un critère d’intentionnalité ne semble pas opportune à ses yeux.  L’exécutif veut également concentrer cette action dans les seules mains de la 17è chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, celle spécialisée déjà dans les délits de presse. Une manière d’assurer une unité dans l’interprétation jurisprudentielle.

Comme lors de l’examen en commission, la Gauche Démocrate et Républicaine souhaite rendre impossible l’action en référé à l’encontre des journalistes et des sites de presse. Un amendement similaire a été déposé par la Nouvelle Gauche. 

La députée UDI Béatrice Descamps considère utile d’assurer une publicité particulière à la décision du juge des référés. « On le sait, ce n’est pas parce qu’on cesse de voir une information qu’on la considère pour autant comme moins vraie. Un démenti est nécessaire pour mettre fin au pouvoir de nuisance desdites informations dans les esprits des électeurs ». 

Le versant audiovisuel de la proposition de loi

La proposition de loi – rédigée principalement au sein du ministère de la Culture – donne de nouveaux pouvoirs au CSA pour lutter contre les « fake news ». Des élus France Insoumise profitent de cette fenêtre pour réclamer une plus forte indépendance de l’autorité administrative.

Plutôt qu’un président nommé par le chef de l’État, trois membres par le président du Sénat et trois autres par celui de l’Assemblée nationale, ils proposent de donner ces clefs au Conseil national de déontologie, « organisme paritaire composé de journalistes, de pigistes, d’éditrices et éditeurs d’un côté, et de citoyen·ne·s de l’autre » (créé par cet amendement). Pour ces parlementaires, « l’extension des pouvoirs de cette institution ne nous semblera pas problématique dès lors que l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique sera assurée ». 

Puisque le couvercle est entrouvert, Nicolas Dupont-Aignan veut la transparence sur l’acquisition de parts dans un média audiovisuel ou de presse écrite. Dans son amendement, il souhaite « rendre publics et accessibles les noms de toutes les personnes physiques ou morales détenant une part de capital dans une entreprise d’information ». Des amendements similaires ont été déposés par la France Insoumise (amendement 91 et amendement 93).

À l’amendement 100, NDA veut cette fois empêcher à une même personne « l’acquisition de parts dans une entreprise d’information quand elle aboutit à un contrôle de publications dont le total de la diffusion excède 10 % de la diffusion sur le territoire national, régional ou départemental ». Un seuil de 15 % est préféré par la F.I. 

Le même groupe compte offrir à tout lecteur la possibilité d’attaquer une publication de presse qui ne satisferait pas aux obligations de transparence sur leur actionnariat. Dans le 102, ils veulent même limiter le nombre de CDD au sein de France Télévisions et l’écart des rémunérations, le tout « afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant la qualité du travail de l’audiovisuel public ».

L’amendement 69, des élus LR s'attaquent au contrôle des sondages d’opinion, en élargissant son encadrement à tous les sondages liés au débat public, donc plus seulement au seul périmètre électoral. « Leurs prolifération et utilisation dans les médias doivent conduire ceux qui les réalisent et publient à les manier avec prudence et rigueur, tant leur portée est susceptible d’influencer notre opinion sur le débat public ». 

Les pouvoirs du CSA

Avec cette PPL, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra refuser une convention « si la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d’autrui, au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la protection de l’enfance et de l’adolescence, à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions. Il en est de même lorsque la diffusion dudit service, eu égard à sa nature même, constituerait une violation des lois en vigueur ». Parmi les lois en vigueur, on retrouvera nécessairement celle contre les « fake news ».

De plus, lorsque la convention de diffusion est demandée par une personne morale contrôlée par un État étranger ou sous son influence, le même CSA pourra tenir compte de tout cet environnement pour refuser de signer le document, en particulier des contenus publiés sur Internet (réseaux sociaux, etc.) par l’un quelconque de ces acteurs.

Les élus F.I comptent, avec cet amendement, contraindre le CSA à scruter également l’actionnariat du demandeur sur le terrain de l’indépendance des journalistes. Les mêmes veulent que le CSA puisse refuser un conventionnement en cas de manquement à la charte des journalistes, ou bien  « en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux » (amendement 146).

Ils citent, dans l’exposé de leurs motifs, les propos de l’ancien PDG de TF1, Patrick Le Lay : « Il y a beaucoup de façons de parler de la télévision. Mais dans une perspective ”business”, soyons réaliste : à la base, le métier de TF1, c’est d’aider Coca-Cola, par exemple, à vendre son produit (...). Or pour qu’un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. Nos émissions ont pour vocation de le rendre disponible : c’est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux messages. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible (...). ». 

Des députés de la Gauche Démocrate et Républicaine s’interrogent néanmoins sur l’extension des pouvoirs du CSA sur Internet : « exiger l’extension des principes de la régulation des contenus audiovisuels à internet relève du contresens, internet n’étant pas marqué par les spécificités du secteur audiovisuel » égratignent-ils. 

Pour eux, le critère de l’influence d’un État étranger est d'ailleurs trop flou, donc susceptible d’arbitraire : « aucun élément n’est précisé par l’article pour étayer ce que le législateur entend par « influence ». Dès lors, l’influence peut être jugée de manière trop subjective ». 

De l'influence des État étrangers

Durant les trois mois précédant les grandes élections (présidentielles, sénatoriales, européennes, députés, etc.), le CSA pourra suspendre la convention s’il constate que la société contrôlée ou sous influence d’un État étranger « diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ». 

Des élus LR considèrent que cette altérité est un critère trop précis. Mieux vaudrait opter pour celui d’une atteinte à l’information éclairée des citoyens en périodes électorales. 

Inversement, côté France Insoumise, on demande la suppression de cet article, jugé trop hasardeux pour la liberté d’expression  : « est ce que l’influence d’un média peut se déduire du contenu des programmes ? Est-ce qu’un média qui serait critique vis-à-vis du pouvoir en place pourrait être considéré comme étant “sous influence” étrangère et portant “atteinte aux intérêts de la Nation” ? »

Remarquons l’amendement 221 du Gouvernement, qui considère que le CSA ne pourra forger sa décision que sur ces contenus extrinsèques à la personne concernée. «  Cette rédaction « confortative » permet ainsi de répondre à l’avis du Conseil d’État sur le principe de personnalité des peines ». 

L’intervention du CSA sur les plateformes en ligne

Le CSA pourra demander à un distributeur de services de cesser la distribution d’un service de communication audiovisuelle, au motif qu’il est sous influence étrangère et porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation par la diffusion de fausses nouvelles.

Ce faisant, le texte instaure un devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations. Dans un amendement gouvernemental, ils seraient contraints de mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles fausses informations ».

Ils devraient mettre également en œuvre « d’autres mesures qui peuvent notamment porter sur la transparence de leurs algorithmes, la promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle, la lutte contre les comptes propageant massivement des fausses informations, l’information des utilisateurs sur la nature, l’origine et les modalités de diffusion des contenus et sur l’éducation aux médias et à l’information ».

Ainsi, pour le gouvernement, la promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse permet nécessairement de lutter contre les « fake news ». Le texte ne l’impose pas, mais suggère fortement cette mise en avant sur les plateformes.

Un label pour les sites de confiance, rien pour les autres

Une promotion qui agace le Mouvement Démocrate : « Cette obligation porte atteinte à la neutralité des plateformes par ailleurs exigée, et pose de multiples difficultés juridiques et pratiques », estime-t-il, avant de plaider néanmoins pour la mise en œuvre d'une signalétique, des petites pastilles pour bien identifier les uns, et un peu plus ignorer les autres. 

Cet amendement du même groupe suggère en particulier l'apposition par les plateformes d'une telle signalétique pour identifier les contenus publiés par les services de presse en ligne. Autant dire que les mastodontes du secteur ne pourront que ronronner de plaisir à la lecture d’un tel dispositif. 

Des députés LREM plaident pour un même système, suggérant des labels distribués par le CSA.

Les élus LREM ont déposé un autre amendement pour que les plateformes donnent « l’identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l’objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ». Et ce en toute période, pas seulement durant les élections. 

Leur rustine impose également que les mesures finalement choisies et les moyens consacrés seront rendus publics. À cette fin, « chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l’audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures ».

Des recommandations adressées aux plateformes

Pour faciliter la coopération avec les autorités, dont le CSA, le groupe de la République en Marche demande aux mêmes plateformes de désigner en France un « interlocuteur référent ».

Il faut dire que le CSA aura avec cette PPL la capacité d’adresser aux plateformes « des recommandations visant à améliorer la lutte  contre la diffusion de telles informations ». Il scrutera le suivi de l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte à disposition des utilisateurs. Un bilan sera dressé de ces différentes mesures.

Les députés FI pensent utiles de dédoubler les peines encourues à l’encontre des opérateurs qui viendraient à trainer des pieds pour cesser la diffusion d’une fausse nouvelle. Ce dédoublement serait automatique si le manquement a procuré un intérêt commercial. 

A la France Insoumise, toujours, on veut accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques en les contraignant à supprimer « tout fait litigieux » dans un délai d’une semaine, sous peine d’une amende de 10 000 euros s’ils refusent un retrait qui était justifié.  

Trois députés LREM, Paula Forteza, Éric Bothorel et Cédric Vilani, demandent aussi que les plateformes diffusent des statistiques sur la part des accès directs sans recours aux algorithmes, et celle des accès indirects avec un tel recours. « Connaitre la part de chaque voie d’accès nous permettra de comprendre si un algorithme en particulier est plus ou moins responsable de l’affichage régulier de certains types de contenus qui véhiculent notamment des fausses informations ». 

Le même amendement a été repris par l’ensemble du groupe LREM.

L'amendement blockchain, une protection supplémentaire pour les titres de presse 

Dans le flot, on retrouve même un amendement blockchain, porté par le mouvement Démocrate. Il veut que le gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, « un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations » .

Argument : « trop souvent des éléments sortis de leur contexte sont utilisés pour étayer de fausses informations. Citons par exemple, l’utilisation de photographies de la victoire de la France en coupe du monde en 1998, pour illustrer la prétendue mobilisation lors de diverses manifestations. Si l’origine de cette photographie pouvait être consultée sur un bloc-chaînes, celle-ci serait alors totalement certifiée ».

L’article incite les titres de presse (éditeurs, agences, etc.) à signer des accords avec les opérateurs de plateforme pour lutter contre les « fake news ».

Un député LREM voudrait assurer une protection supplémentaire à ces titres face aux différents risques nés de cette proposition de loi. « Ces protections permettent de s’assurer que les médias impliqués dans la lutte contre la diffusion de fausses informations ne puissent voir leur contenu censuré abusivement en application des dispositions de la présente loi sans pour autant les exclure du champ d’application de celle-ci. »

Les élus F.I commandent un rapport « visant à analyser la dégradation de la qualité d’information et de service de l’Agence France Presse ». Un exemple fera du bruit dans l’hémicycle : « En juin 2017, la SNJ-CGT révèle que l’AFP aurait pu révéler « l’affaire Ferrand » (mis en cause pour prise illégale d’intérêt) avant que le “Canard Enchaîné” ne le fasse, mais s’en est abstenu » 

Dans l'amendement 141, ils veulent lutter contre les fausses informations, « en consacrant la neutralité du Net ». « En effet, imagine-t-on que l’argent puisse restreindre l’accès effectif à certains sites internets d’information générale ou thématique ? Ceci est la conséquence directe d’une protection incomplète de la neutralité du Net ».

Puisque les vannes sont ouvertes, FI demande aussi « l’accès libre au public des rapports publics élaborés ou commandés par le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, ainsi que ceux des corps d’inspection de l’État », sous réserve des secrets. Lutter contre les fausses informations passe aussi par le droit à l’information des citoyens.