Cette année encore, l’administration fiscale a invité différents contribuables soupçonnés de fraude à la redevance TV à rectifier leur situation. Quitte à se rapprocher de foyers ne détenant pourtant pas de télévision.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) profite-t-elle des signaux envoyés par la nouvelle majorité s’agissant de la réforme de la redevance TV ? En l’état, la contribution à l’audiovisuel public (pour reprendre le jargon de Bercy) reste pourtant uniquement due en cas de détention d’un téléviseur ou d’un « dispositif assimilé », tel qu’un lecteur de DVD avec tuner associé à un écran.
Comme le rappelle le site « service-public.fr », les ordinateurs ne sont quant à eux pas concernés, même si l’on s’en sert pour regarder les chaînes du groupe France Télévisions via « france.tv ». « De même, les redevables qui souscrivent un abonnement Internet incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la contribution à l'audiovisuel public que s'ils détiennent un téléviseur ou équipement assimilé. »
Croisement à partir de données obtenues auprès des FAI
Il y a quelques semaines, un de nos lecteurs a reçu, non sans surprise, un courrier de l’administration fiscale l’avertissant que renseignement pris auprès de son fournisseur d’accès à Internet, il bénéficiait d’une offre « triple play » (avec télévision), et qu’il était ainsi « susceptible » d’avoir un téléviseur chez lui...
Peu de personnes le savent, mais Bercy dispose d’un « droit de communication » relativement vaste, qui lui permet de solliciter de telles informations notamment auprès des opérateurs, avant de procéder à des croisements, à des fins de lutte contre la fraude.
Cet abonné à Internet, dont la sincérité était implicitement remise en cause, se voyait invité à « régulariser » sa situation en complétant et en renvoyant une déclaration rectificative. « Aucune amende ne vous sera appliquée », assurait alors la DGFiP. En cas de « confession », le paiement de la redevance (d’un montant de 138 euros) suffit.
Un formulaire à renvoyer au fisc, quelle que soit la position du contribuable
Mais même s’il confirmait ne pas détenir d’appareil récepteur de télévision, ce contribuable devait renvoyer une déclaration au fisc – à ses frais donc.
Faute de réponse sous trente jours, Bercy promettait d’engager une « procédure de rectification contradictoire », susceptible de conduire à « l’établissement d’une imposition augmentée de 150 euros ».
Ce contribuable s’est ainsi rendu sur notre site, où il a eu confirmation que la redevance n’était bien due qu’en cas de détention d’un téléviseur ou d’un « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Ce que l’administration fiscale détaille comme étant « les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique » (voir cet extrait du Bulletin officiel des finances publiques datant de 2014).
Un résumé sous forme de tableau a par ailleurs été élaboré par Bercy :
« La DGFiP reste extrêmement ambigüe. Elle ne fait pas état du fait qu'une box n'est pas un dispositif assimilé, commente cet abonné. Je pense que beaucoup de personnes vont comprendre qu'il faut dorénavant payer quand on a un abonnement Internet. »
