Une affaire en cours devant la justice européenne intéressera tous les habitués du site Le Bon Coin, eBay, Rakuten/Priceminister et les autres. Elle concerne un particulier qui a posté huit annonces en ligne. Un acheteur mécontent voudrait assimiler son statut à celui d’un professionnel.
La semaine prochaine, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra son avis dans un dossier à mi-chemin entre le droit de la consommation et le droit commercial. Les faits n’ont que très peu d’originalité, tant Internet est devenu un vecteur important de ventes entre particuliers.
Voilà quatre ans, une personne avait acheté une montre Longines sur le site bulgare OLX. Seulement, à réception, elle a estimé que son bien ne correspondait pas aux caractéristiques décrites dans l’annonce. Elle a souhaité résilier l’achat, et donc retourner la montre pour se faire rembourser. Mais la vendeuse a refusé.
L’affaire s’est poursuivie devant la CPC, la commission bulgare de protection des consommateurs. Celle-ci a infligé une sanction à la vendeuse au motif qu’elle avait publié huit annonces de différents produits sur le site en question. Spécifiquement, résument les services de la CJUE, l’instance a considéré que la vendeuse avait la qualité de professionnel et de fait, avait omis d’indiquer les mentions légales propres à son statut. Elle a conclu à l’existence d’une pratique commerciale déloyale faute pour elle d’avoir rappelé ses coordonnées, les conditions de paiement, de livraison et d’exécution, mais également la possibilité d’un droit de rétractation.
Saisie, la justice bulgare a questionné la Cour de justice pour savoir si, dans le cas présent, ces activités suffisent à qualifier cette activité de professionnelle et si ces faits tombent sous les dents de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales :
« Convient-il d’interpréter l’article 2, sous b) et sous d), de la directive 2005/29/CE 1 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens, que l’activité d’une personne physique, laquelle est enregistrée sur un site internet de vente de produits et laquelle a publié simultanément sur le site huit annonces offrant à la vente divers produits, est l’activité d’un professionnel au sens de la définition légale de l’article 2, sous b), qu’elle constitue une pratique commerciale d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs, au sens l’article 2, sous d), et qu’elle tombe dans le champ d’application de la directive conformément à son article 3, paragraphe 1 ? »
En France, l’article L121-1 du Code prévient que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article L.110-1 dresse la liste de ces actes, dont le fait d’acheter pour revendre un bien. Il revient surtout aux juges d’apprécier ces critères, dont celui de l’habitude. Aucun seuil n’est donné par le législateur, mais vendre trois livres ou trois maisons chaque année ne sera habituellement pas apprécié de la même façon.
