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Ce que reprochent les sénateurs au projet de loi RGPD

Une pluie de critiques constitutionnelles
Droit 3 min
Ce que reprochent les sénateurs au projet de loi RGPD
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-3.0)

Next INpact diffuse la saisine du projet de loi RGPD adressée aujourd'hui au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. Ils contestent plusieurs points du texte en gestation, destiné à accompagner la mise en œuvre du règlement d'ici le 25 mai.

Quelles sont les principales critiques adressées par les parlementaires ? Déjà, ils considèrent que le projet de loi ne répond pas à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Des troubles dans la rédaction ouvriraient un peu trop le champ à des interprétations, attribuant dans le même temps de trop vastes marges de manœuvres à l'exécutif ou aux autorités juridictionnelles

Un manque d'intelligibilité et de clarté

Plusieurs exemples sont donnés. Ainsi, le champ d'application des nouvelles normes prévu par le législateur ne recoupe pas celui du RGPD. Même reproche pour les conditions de licéité du traitement sur les données sensibles.

D'autres contrariétés sont dénoncées pour le droit à l'oubli. Le texte français est accusé d'être concentré sur la situation des mineurs, alors que son miroir européen, de valeur supérieure, ouvre cette possibilité à l'ensemble des personnes physiques.

Le juge constitutionnel n'est pas celui de la conformité d'une loi en devenir avec les normes européennes, mais selon les auteurs de la saisine, ces contrariétés multiples rendraient le droit finalement inintelligible.

Ce n'est pas tout. Le projet de loi organise la possibilité pour le président de chacune des chambres ou les commissions parlementaires de saisir la CNIL sur les propositions de loi touchant aux données personnelles. Seulement, le texte ne prévoit pas à quel stade ni sous quel délai.

Des bugs dans les rouages de la CNIL

Des critiques visent également la procédure au sein de la CNIL. Les sénateurs considèrent que la version actuelle du projet de loi ne segmenterait pas suffisamment les fonctions d'instruction et de poursuite.

De même la mise en demeure, une des voies alternatives pour remettre un responsable sur le droit chemin, s'apparenterait à une véritable sanction, d'autant qu'elle peut être rendue publique sur décision de la CNIL. Pour la saisine, elle aurait dû être entourée de multiples verrous pour garantir l'impartialité des agents en charge de cette décision.

Toujours sur ce terrain, la loi violerait le principe d'égalité. Elle prévoit trois réponses à un défaut de conformité (avertissement, mise en demeure, sanction) sans interdire un possible cumul, sans définir les critères qui commanderont l'application de l'une de ces mesures. Ces manques seraient ainsi sources d'arbitraire.

Les reproches ne s'arrêtent pas là. Les sénateurs considèrent que le projet de loi autorise des immixtions auprès des pouvoirs centraux, comme la présidence de la République, laquelle gère aussi des traitements de données personnelles, tout comme le Parlement ou le Conseil constitutionnel. Ces capacités étendues violeraient le principe de la séparation des pouvoirs.

L'algorithme ne peut supplanter le pouvoir administratif

Dans le flot, remarquons également la question de l'automatisation intégrale des décisions administratives individuelles, dont l'encadrement est là encore jugé trop flou, et donc susceptible d'abus.

De manière plus générale, ces mécanismes, chers à Parcoursup, seraient en contrariété avec le pouvoir d'appréciation des administrations. « L'automatisation empêche l'autorité administrative d'user de son pouvoir d'appréciation en prenant en considération la singularité de chaque dossier ».

Les sénateurs voient d'un très mauvais œil cette toute puissance attribuée à l'algorithme. « Cela reviendrait pour l'administration à déléguer à un algorithme l'exercice du pouvoir règlementaire en violation des dispositions constitutionnelles » précisent-ils.

21 commentaires
Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

Je rêve ou les Sénateurs remettent en cause l'organisation même de la CNIL (président et formation restreinte) ? (pages 6 et 7) D'une manière générale, je ne m'attendais pas à autant de remarques adressées au Conseil constitutionnel.

Édité par Radithor le 16/05/2018 à 19:18
Avatar de wagaf Abonné
Avatar de wagafwagaf- 16/05/18 à 19:21:21

Merci pour cet article intéressant.

 « L'automatisation empêche l'autorité administrative d'user de son pouvoir d'appréciation en prenant en considération la singularité de chaque dossier ».
 « Cela reviendrait pour l'administration à déléguer à un algorithme l'exercice du pouvoir règlementaire en violation des dispositions constitutionnelles »

Il aurait été intéressant de dire quel sont les sénateurs à l'origine de ces phrases délirantes, car elles supposent qu'un algorithme est une personne morale avec une responsabilité (en capacité d'exercer un pouvoir !), et que l'administration ou les auteurs de l'algorithme et de ses principes de fonctionnements (le législatif) pourraient se défausser de leur responsabilité en accusant un algorithme dont ils ont déterminé le fonctionnement. 

Édité par wagaf le 16/05/2018 à 19:24
Avatar de Gregyz Abonné
Avatar de GregyzGregyz- 16/05/18 à 19:40:27

RPGD ou RGPD ? ^^

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

Les Sénateurs veulent seulement dire qu'une décision automatisée n'est pas un processus administratif valable. Une décision administrative est forcément individualisée et prend en compte le contexte.

Avatar de tifounon Abonné
Avatar de tifounontifounon- 16/05/18 à 20:20:56

Donc avec une décision par un humain derrière chaque procédure ?? vla le bordel et la latence dans le rendu des décisions :mad2:

Avatar de digiac Abonné
Avatar de digiacdigiac- 16/05/18 à 22:56:47

Il faut surtout qu'ils puissent conserver leur droit à faire du copinage et du retour de faveur...

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 16/05/18 à 23:23:29

wagaf a écrit :

Il aurait été intéressant de dire quel sont les sénateurs à l'origine de ces phrases délirantes, car elles supposent qu'un algorithme est une personne morale avec une responsabilité (en capacité d'exercer un pouvoir !), et que l'administration ou les auteurs de l'algorithme et de ses principes de fonctionnements (le législatif) pourraient se défausser de leur responsabilité en accusant un algorithme dont ils ont déterminé le fonctionnement.

À mon avis tu devrais relire, tu inventes là et je me demande comment tu en es arrivé à une telle conclusion (et dès ta première virgule). :keskidit:

Radithor a écrit :

Les Sénateurs veulent seulement dire qu'une décision automatisée n'est pas un processus administratif valable. Une décision administrative est forcément individualisée et prend en compte le contexte.

:chinois:
C'est aussi comme ça que je l'ai compris.

tifounon a écrit :

Donc avec une décision par un humain derrière chaque procédure ?? vla le bordel et la latence dans le rendu des décisions :mad2:

Ah bon, et comment on faisait avant qu'on confie récemment certaines décisions/propositions à un ordinateur (genre Parcoursup) ?
Pour être plus complet, l'ordinateur est un atout précieux bien sûr, mais il faut que l'administration puisse regarder et le cas échéant adapter certaines propositions. Pour Parcoursup par exemple, je ne pense pas que l'administration va vérifier chaque proposition.

digiac a écrit :

Il faut surtout qu'ils puissent conserver leur droit à faire du copinage et du retour de faveur...

Ben voyons...
Ça marche aussi avec les centaines de milliers d'étudiants et Parcoursup ?
(le genre de commentaire qui ne cessera de me consterner)

Édité par OlivierJ le 16/05/2018 à 23:26
Avatar de wagaf Abonné
Avatar de wagafwagaf- 17/05/18 à 02:18:49

C'est une démonstration par l'absurde, dont la conclusion est que "déléguer à un algorithme l'exercice du pouvoir" n'a pas de sens, le pouvoir (et la responsabilité qui va avec) revient à l'auteur de l'algorithme et aux décideurs de son fonctionnement.

Un algorithme prend forcément des décisions individualisée (sans quoi pas besoin d'algo) et peut prendre en compte des éléments de contexte ou une entrée humaine.
La vraie question n'est pas celle du traitement automatisé mais sa conception, stupide ou pas, prenant correctement en compte les besoins/usages réels ou pas etc., tout comme pour les processus administratifs classiques.

Édité par wagaf le 17/05/2018 à 02:20
Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

tifounon a écrit :

Donc avec une décision par un humain derrière chaque procédure ?? vla le bordel et la latence dans le rendu des décisions :mad2:

digiac a écrit :

Il faut surtout qu'ils puissent conserver leur droit à faire du copinage et du retour de faveur...

Sinon, pour aller plus vite encore, il y a d'autres solutions : on supprime le choix individuel. La démocratie, c'est tellement lénifiant. :troll:

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

Bien sûr, et la justice se rendra par algorithme certainement un jour, mais pas dans un proche avenir. Non, un algorithme n'est certainement pas capable d'entendre les arguments d'un administré. Sinon en cas d'erreur, vous proposez quoi ? Faire comme Uber avec ses véhicules autonomes ? "C'est la faute au concepteur, on vient de modifier l'algorithme. Tout va bien maintenant, voilà votre dédommagement, au revoir monsieur." ??

Édité par Radithor le 17/05/2018 à 05:51
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Un manque d'intelligibilité et de clarté
  • Des bugs dans les rouages de la CNIL
  • L'algorithme ne peut supplanter le pouvoir administratif
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