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La Hadopi multiplie ses transmissions aux Parquets

E.f.f.i.c.a.c.i.t.é
Droit 3 min
La Hadopi multiplie ses transmissions aux Parquets

De plus en plus de dossiers transmis aux Parquets. Voilà confirmée l’orientation actuelle de la Hadopi, celle qui fut si souvent autrefois accusée d’une efficacité molle. L’autorité, que Françoise Nyssen voudrait surarmer contre les sites de direct download et de streaming, souhaite aussi bénéficier d’une meilleure information quant aux suites judiciaires.

La Hadopi a diffusé voilà peu les derniers chiffres clés de la riposte graduée. Elle dépasse désormais les 10,7 millions d’avertissements. Au dernier étage, l'institution s’approche des 2 500 transmissions aux Parquets. Témoignage de son activité croissante, 922 dossiers ont pris ce chemin vers le ministère public pour la seule année 2017.

C’est bien simple, ces 922 dossiers « représentent plus d’un tiers de l’ensemble des dossiers transmis par la Haute Autorité depuis la mise en place de la procédure de réponse graduée (2 420 au total au 31 janvier 2018) ». Tous n’ont pas été jugés puisqu’en raison des délais de procédure, « leur traitement par l’autorité judiciaire est actuellement en cours. » 

Ce regain de croissance, déjà mis en évidence lors de son dernier rapport annuel consacrant les sept années de la riposte graduée, est expliqué par une optimisation des traitements et une stratégie plus affinée au sein de la Commission de protection des droits. La tourelle pré-pénale de l’autorité assure en tout cas porter une attention encore plus soutenue aux dossiers importants, ceux mettant le plus d’œuvres en partage. En coulisse, c'est aussi la volonté de gonfler le torse d'une institution si souvent mise en cause, même au Sénat

211 transmissions mixtes en 2017, contre 2 en 2016

Autre caractéristique d’une Hadopi revigorée, le chiffre des transmissions dites mixtes. Derrière l’expression, la CPD vise les dossiers qui présentent à la fois les caractéristiques d’une contravention de négligence caractérisée, mais également d’un délit de contrefaçon. S’il n’y a eu que 7 transmissions de ce type en 2016, le chiffre a été de 211 en 2017. Dans 10 autres cas, seul le délit a été retenu, contre 2 en 2016. 

Ces qualifications peuvent être retenues lorsque l’abonné pris dans les doigts du défaut de sécurisation avoue plus ou moins directement avoir été à l’origine de la mise à disposition des fichiers sur les réseaux P2P.

Dans ce document, plusieurs décisions sont citées, notamment 36 amendes infligées par un tribunal de police d’un montant de 200 à 1 000 €, assorties parfois d’un sursis. En tout, il n’y a cependant eu que 93 jugements de condamnation au titre de la riposte graduée, sachant que les alternatives aux poursuites atteignent le chiffre record de 469.

hadopi

La Hadopi plaide une meilleure information avec le Parquet 

On apprend au passage que la CPD a initié « des échanges avec le ministère de la Justice pour améliorer son information sur les suites judiciaires, dans le cadre du chantier « Transformation numérique » lancé en octobre dernier par ce ministère ».

Contactée, Dominique Guirimand, présidente de la Commission de protection des droits, nous en dessine l’enjeu : il s’agit d’améliorer « l’information donnée à l’Hadopi en ce qui concerne les suites judiciaires relatives aux procédures transmises par la CPD aux Parquets aux fins de poursuites pénales ».

Certes, l’article R.331-44 du Code de la propriété intellectuelle oblige le procureur de la République à informer la Commission de protection des droits « des suites données à la procédure transmise », cependant, regrette l'institution, « aucun délai n’étant fixé par le texte ». En conséquence, « il arrive que cette information ne soit pas rapide, ou… n’intervienne pas, si bien que la CPD est souvent obligée de la réclamer ».

La commission voudrait donc que la disposition soit mise à jour, histoire de pouvoir « présenter en temps utile les résultats les plus précis possible » de son activité, idéalement en dématérialisant ces échanges. Aujourd’hui, ses bilans sont délicats « compte tenu du décalage existant entre le nombre de dossiers transmis aux Parquets et le nombre de réponses connues ».

25 commentaires
Avatar de JCLB Abonné
Avatar de JCLBJCLB- 27/04/18 à 13:22:42

Si le système était rendu stricte avec amende dès la 1ère détection ce truc rapporterait plus que les radars, imaginez :bigssourire:

Seuls 0,05% des gagnants de 1er rang terminent le jeu :prison: actuellement contre moitié moins avant

Édité par JCLB le 27/04/2018 à 13:26
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 27/04/18 à 13:26:49

Lorsqu'on sait comment les parquetiers accueillent ce type de procédures, c'est à dire en s'en tapant dans 90% des cas et en disant, bon on va évacuer avec une composition pénale ou une CRPC, avec le sentiment de perdre du temps... c'est malin (en même temps, ça fait une stat de plus pour le ministère sans boulot).

D'ailleurs, c'était pas une des justifications de la création de l'HADOPI (pas que le parquet se tape totalement de ces infractions, même si c'est le cas), mais pour ne pas encombrer les Juridictions, traiter tout de façon automatique etc... ? Bref pour l'"efficacité" ?!? Ca devrait les inspirer pour le traitement par algos des infractions pénales ^^ Bon après, effectivement 211 transmissions en 2017, les parquets peuvent encaisser, par contre avec un budget 9M d'€ pour l'hadopi, ça fait 42 000.00 € la procédure c'est un ratio super rentable pour lutter contre des films en VOD à 10 € ou des mp3 à 0.99 €  ![:mdr2:](https://cdn2.nextinpact.com/smileys/mdr2.gif)
Édité par crocodudule le 27/04/2018 à 13:28
Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 27/04/18 à 13:39:51

Un bon sujet pour la cour des comptes.:transpi:

Avatar de secouss Abonné
Avatar de secousssecouss- 27/04/18 à 13:48:05

Tkt ils vont informatiser ça au ministère de la justice :D

Ils sont On Fire à la Hadopi, en mode on est des dingues ! Ils doivent se croire sur le bateau de la justice naviguant à la recherche de pirate à couler !

Avatar de gavroche69 Abonné
Avatar de gavroche69gavroche69- 27/04/18 à 13:48:30

crocodudule a écrit :

...(pas que le parquet se tape totalement de ces infractions, même si c'est le cas)...

Serais-tu en train d'insinuer que le parquet n'en a rien à cirer ?
Ça serait un comble... :fumer:

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 27/04/18 à 13:55:23

Les transmissions doivent finir comme la poussière, sous un tapis dans les combles.:transpi:

Édité par Ami-Kuns le 27/04/2018 à 13:56
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 27/04/18 à 13:58:01

gavroche69 a écrit :

Serais-tu en train d'insinuer que le parquet n'en a rien à cirer ?
Ça serait un comble... :fumer:

On peut même dire que la parquet est flottant lorsqu'on porte la plinthe ...
https://encrypted-tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcS_8SzzJgTvFvkGfc9UYK82F9_tJ7d9VaaMOHYm9LR2gQhjjhzzmA
 

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 27/04/18 à 13:59:38

secouss a écrit :

Tkt ils vont informatiser ça au ministère de la justice :D

Ils sont On Fire à la Hadopi, en mode on est des dingues ! Ils doivent se croire sur le bateau de la justice naviguant à la recherche de pirate à couler !

Lorsque tu vois la tronche de cassiopée (logiciel des juridictions dont du parquet), ils partent de très très très très loin ^^

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 27/04/18 à 14:20:33

D'ailleurs puisque c'est 'dredi, on a plus de chances d'avoir une ostéogenèse imparfaite (maladie rare) que d'avoir son dossier transmis au parquet par la Hadopi :ouioui:

Avatar de Unknown_Enemy INpactien
Avatar de Unknown_EnemyUnknown_Enemy- 27/04/18 à 14:35:43

Keskonenaafoutre du piratage ?
J'écoute ma musique sur youtube, sans verser 1 centimes à la bande de vampires de la sacem.
Mes jeux sont sur gog ou sur steam.
J'ai un abo OCS sur ma box, avec un abo netflix.

Bref on continue à verser un pognon monstre sur un bidule inutile alors que le problème s'est déplacé.
Pendant ce temps, ces cons de ricains (booouuuh les vilains :langue:)  voient un netflix, amazone et même apple monter en puissance.

 Certain que grâce au pognon versé à Hadopi tout va s'arranger.:mdr2:

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