Au travers de son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite permettre aux citoyens de porter plainte entièrement depuis Internet. La réforme sera toutefois progressive, et ne concernera tout d’abord qu'un nombre relativement limité d'infractions.
L’actuel dispositif de pré-plaintes en ligne, généralisé en 2013, va bientôt être complété par le dépôt à distance de véritables plaintes. Il ne sera ainsi plus nécessaire de se rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie.
Avec cette réforme – engagée initialement par le précédent gouvernement – l’exécutif espère « simplifier le parcours judiciaire des victimes, qui est actuellement souvent trop complexe ».
Un dispositif taillé pour les cyber-escroqueries
L’article 26 du projet de loi de « réforme pour la justice », présenté vendredi 20 avril en Conseil des ministres, autorise le dépôt de plainte « par voie électronique ». Il ne s’agit cependant que d’un grand principe, lequel sera complété par voie réglementaire.
Le gouvernement devra en effet définir par décret « les cas » concernés par cette réforme. « Il paraît excessif de prévoir que n'importe quelle infraction, y compris par exemple un crime, ou un délit grave contre la personne, puisse faire l'objet d'une plainte en ligne », se justifie l’exécutif dans son étude d’impact.
On apprend néanmoins que le dispositif s’appliquera « dans un premier temps » aux « infractions contre les biens commises sur Internet, telles les cyber-escroqueries ».
Et pour cause. Les pouvoirs publics ont demandé il y a quelques années à l’OCLCTIC, la cellule du ministère de l’Intérieur en charge notamment de la plateforme Pharos, de développer un portail dédié aux plaintes en matière de cyber-escroqueries. Sa mise en service est justement prévue pour le mois de juin.
Une plateforme censée être opérationnelle dès le mois de juin
Cette plateforme, intitulée « THESEE » (pour « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements de e-escroqueries »), a vocation à « réceptionner les plaintes ou signalements enregistrés directement par les particuliers » sur un portail Internet dédié, ou même « déposés auprès d'un service de police ou de gendarmerie ».
« Grâce à un questionnaire d'orientation, la victime sera guidée dans sa déclaration et pourra éventuellement être orientée vers les services compétents si l'infraction dénoncée ne relève pas du dispositif « THESEE », explique l’exécutif. Les recoupements entre les procédures et l'identification des auteurs seront favorisés. L'exploitation des plaintes et signalements garantira en outre la saisine des parquets territorialement compétents. »
Seules les infractions commises sur Internet selon les modes opératoires suivants sont concernées par ce projet :
- Les « escroqueries à la petite annonce et à la romance »
- Les « chantages à la webcam »
- Les « faux sites de vente »
- Les « usurpations de boîte mail »
- Les « rançongiciels »
Avec cette plateforme, le ministère de l’Intérieur entend « améliorer le service rendu aux victimes d'escroqueries sur Internet ». Dans le même temps, il espère « soulager les services territoriaux de la prise d'un grand nombre de plaintes » – la Place Beauveau estimant que la réforme pourrait concerner entre 42 000 et 55 000 plaintes par an.
Les enquêteurs prévoient enfin de recourir à un « algorithme dédié » à « la centralisation, l'analyse et le regroupement de ces plaintes ».
Des « signalements » possibles via Internet pour les fraudes à la CB
Le projet de loi porté par Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, pose néanmoins que les « modalités » de mise en œuvre des plaintes en ligne (envoi d’éventuels justificatifs, récépissé du procès-verbal, etc.) seront précisées ultérieurement, là encore par décret.
Le dispositif devrait quoi qu’il en soit être étendu aux signalements (et non aux dépôts de plainte) de victimes de fraudes à la carte bancaire. L’étude d’impact du gouvernement insiste sur le projet Perceval, une plateforme qui « pourrait être déployée au cours du premier semestre 2018 ».
Le texte a été déposé au Sénat, sous procédure accélérée. Il ne devrait donc faire l'objet que d'une seule lecture par assemblée.
