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Le gouvernement veut développer les plaintes en ligne

Marie-THESEE
Droit 3 min
Le gouvernement veut développer les plaintes en ligne
Crédits : Gwengoat/iStock

Au travers de son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite permettre aux citoyens de porter plainte entièrement depuis Internet. La réforme sera toutefois progressive, et ne concernera tout d’abord qu'un nombre relativement limité d'infractions.

L’actuel dispositif de pré-plaintes en ligne, généralisé en 2013, va bientôt être complété par le dépôt à distance de véritables plaintes. Il ne sera ainsi plus nécessaire de se rendre au commissariat ou au poste de gendarmerie.

Avec cette réforme – engagée initialement par le précédent gouvernement – l’exécutif espère « simplifier le parcours judiciaire des victimes, qui est actuellement souvent trop complexe ».

Un dispositif taillé pour les cyber-escroqueries

L’article 26 du projet de loi de « réforme pour la justice », présenté vendredi 20 avril en Conseil des ministres, autorise le dépôt de plainte « par voie électronique ». Il ne s’agit cependant que d’un grand principe, lequel sera complété par voie réglementaire.

Le gouvernement devra en effet définir par décret « les cas » concernés par cette réforme. « Il paraît excessif de prévoir que n'importe quelle infraction, y compris par exemple un crime, ou un délit grave contre la personne, puisse faire l'objet d'une plainte en ligne », se justifie l’exécutif dans son étude d’impact.

On apprend néanmoins que le dispositif s’appliquera « dans un premier temps » aux « infractions contre les biens commises sur Internet, telles les cyber-escroqueries ».

Et pour cause. Les pouvoirs publics ont demandé il y a quelques années à l’OCLCTIC, la cellule du ministère de l’Intérieur en charge notamment de la plateforme Pharos, de développer un portail dédié aux plaintes en matière de cyber-escroqueries. Sa mise en service est justement prévue pour le mois de juin.

Une plateforme censée être opérationnelle dès le mois de juin

Cette plateforme, intitulée « THESEE » (pour « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements de e-escroqueries »), a vocation à « réceptionner les plaintes ou signalements enregistrés directement par les particuliers » sur un portail Internet dédié, ou même « déposés auprès d'un service de police ou de gendarmerie ».

« Grâce à un questionnaire d'orientation, la victime sera guidée dans sa déclaration et pourra éventuellement être orientée vers les services compétents si l'infraction dénoncée ne relève pas du dispositif « THESEE », explique l’exécutif. Les recoupements entre les procédures et l'identification des auteurs seront favorisés. L'exploitation des plaintes et signalements garantira en outre la saisine des parquets territorialement compétents. »

Seules les infractions commises sur Internet selon les modes opératoires suivants sont concernées par ce projet :

  • Les « escroqueries à la petite annonce et à la romance »
  • Les « chantages à la webcam »
  • Les « faux sites de vente »
  • Les « usurpations de boîte mail »
  • Les « rançongiciels »

Avec cette plateforme, le ministère de l’Intérieur entend « améliorer le service rendu aux victimes d'escroqueries sur Internet ». Dans le même temps, il espère « soulager les services territoriaux de la prise d'un grand nombre de plaintes » – la Place Beauveau estimant que la réforme pourrait concerner entre 42 000 et 55 000 plaintes par an.

Les enquêteurs prévoient enfin de recourir à un « algorithme dédié » à « la centralisation, l'analyse et le regroupement de ces plaintes ».

Des « signalements » possibles via Internet pour les fraudes à la CB

Le projet de loi porté par Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, pose néanmoins que les « modalités » de mise en œuvre des plaintes en ligne (envoi d’éventuels justificatifs, récépissé du procès-verbal, etc.) seront précisées ultérieurement, là encore par décret.

Le dispositif devrait quoi qu’il en soit être étendu aux signalements (et non aux dépôts de plainte) de victimes de fraudes à la carte bancaire. L’étude d’impact du gouvernement insiste sur le projet Perceval, une plateforme qui « pourrait être déployée au cours du premier semestre 2018 ».

Le texte a été déposé au Sénat, sous procédure accélérée. Il ne devrait donc faire l'objet que d'une seule lecture par assemblée.

14 commentaires
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 24/04/18 à 12:32:23

Le système de pré-plainte fonctionne uniquement si l'agent convoque effectivement derrière, on verra à l'usage mais je ne suis pas certains que ni le Justiciable ni les agents devant gérer les plaintes y gagnent.

Merci pour le lien vers l'étude d'impact où on découvre beaucoup de choses (que le projet de Loi ne précise pas).

Avatar de vanesh INpactien
Avatar de vaneshvanesh- 24/04/18 à 12:33:55

Déjà utilisé le système de pré-plainte en ligne: inutile et perte de temps. Après quelques jours du dépôt en ligne, pas de nouvelles. Je me déplace au commissariat: pas traité avant un mois. J'ai finalement déposé une plainte directement auprès du commissariat.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 24/04/18 à 13:21:41

vanesh a écrit :

Déjà utilisé le système de pré-plainte en ligne: inutile et perte de temps. Après quelques jours du dépôt en ligne, pas de nouvelles. Je me déplace au commissariat: pas traité avant un mois. J'ai finalement déposé une plainte directement auprès du commissariat.

Oui, il est bien plus utile de rédiger une plainte directement à destination du Procureur de la République, ceci ayant le double avantage de s'assurer d'un enregistrement de la plainte (dont AR de réception) mais encore que l'on ne tombera pas sur un agent mal luné qui a décidé que la plainte (selon lui) ne vaut pas la peine d'être enregistrée...

Avatar de aureus Abonné
Avatar de aureusaureus- 24/04/18 à 13:22:20

Ma copine l'a fait pour un vol de téléphone. 

  • Pré-plainte en ligne
  • Rappel du commissariat quelques jours plus tard pour fixer un RDV.
  • Ils sont juste revenu sur les points mal détaillés dans la pré-plainte et peu de temps après elle était dehors.
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 24/04/18 à 14:01:28

vanesh a écrit :

Déjà utilisé le système de pré-plainte en ligne: inutile et perte de temps. Après quelques jours du dépôt en ligne, pas de nouvelles. Je me déplace au commissariat: pas traité avant un mois. J'ai finalement déposé une plainte directement auprès du commissariat.

Déjà utilisé 2 fois aussi : comme aureus, contacté les jours qui ont suivi pour RDV, me suis présenté, renseignement des points manquants ou mal renseignés, 10 min après j'étais dehors. Et 2 mois après j'avais la conclusion.

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 24/04/18 à 14:08:17

pour portes et plinthes, il y a le site de leroy merlin sinon :fumer:

Avatar de Kazer2.0 Abonné
Avatar de Kazer2.0Kazer2.0- 24/04/18 à 14:17:36

:quatre:

Blague trop facile, manque d'originalité :transpi:

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 24/04/18 à 14:44:27

Kazer2.0 a écrit :

:quatre:

Blague trop facile, manque d'originalité :transpi:

ouais pas la forme, avec toutes ces grèves, les journées sont longues

Avatar de Wawet76 Abonné
Avatar de Wawet76Wawet76- 24/04/18 à 16:15:39

C'est vraiment variable alors.

Perso une vitre de voiture fracturé : J'ai été rappelé plus d'une semaine plus tard par une personne qui m'a redemandé tout ce que j'avais déjà saisie, puis qui m'a dit de passer au commissariat signer la plainte. J'y suis allé un samedi, je me suis fait refouler par un « Pour les validation de pré-plainte c'est seulement en semaine ». J'ai pas posé un congé pour ça...

Un mois plus tard ma copine se fait voler son téléphone à l'arraché. Pré-plainte par internet, jamais rappelée.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 24/04/18 à 17:37:26

Wawet76 a écrit :

C'est vraiment variable alors.

Perso une vitre de voiture fracturé : J'ai été rappelé plus d'une semaine plus tard par une personne qui m'a redemandé tout ce que j'avais déjà saisie, puis qui m'a dit de passer au commissariat signer la plainte. J'y suis allé un samedi, je me suis fait refouler par un « Pour les validation de pré-plainte c'est seulement en semaine ». J'ai pas posé un congé pour ça...

Un mois plus tard ma copine se fait voler son téléphone à l'arraché. Pré-plainte par internet, jamais rappelée.

Deux facteurs:
. pratiques internes au commissariat/gendarmerie (clairement certains estiment que si c'est en ligne c'est qu'il y a pas le feu),
. disponibilité des agents sur le moment.

Je confirme le caractère aléatoire de la rapidité de prise en charge, au point où j'en suis revenu au bon vieux système de la plainte papier adressée au Proc (oui j'en rédige une certaine quantité faut dire ^^ )

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Un dispositif taillé pour les cyber-escroqueries
  • Une plateforme censée être opérationnelle dès le mois de juin
  • Des « signalements » possibles via Internet pour les fraudes à la CB
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