Pour chaque support vierge vendu, combien de copies privées perçoivent les ayants droit du sonore, ceux de l’audiovisuel – cinéma compris -, ceux de l’écrit et des arts visuels ? Le 14 décembre dernier, les ayants droit ont examiné ce document qui fixe la part respective que doivent se tailler les acteurs de la création.
En France, c’est la loi qui fixe la répartition des sommes collectées au titre de la copie privée entre les sociétés d’ayants droit. La recette est figée à l’article L311-7 du Code de la propriété intellectuelle : 50 % pour les auteurs, 25 % pour les producteurs et 25 % pour les artistes-interprètes pour la copie privée sonore. À parts égales (33 % chacun) dans le secteur audiovisuel. Pour l’image fixe et l’écrit, le partage se fait à 50 % entre les auteurs et les éditeurs.
Toutefois, en plus de cette répartition, il faut purger une question : sur un CD, un disque dur, une box, une tablette, etc. quelle est la part respective des copies sonores, audiovisuelles, d’images fixes ou de l’écrit ? Le 14 décembre dernier, les ayants droit ont examiné ce document qui fixe justement la future répartition interne de la rémunération pour copie privée. En plus des nouveaux barèmes en vigueur pour 2013, les bénéficiaires déterminent ainsi la part respective du gâteau de la copie privée qu’ils vont se partager, en fonction des études d’usage qu’ils ont principalement financées.
Voilà les barèmes votés le 14 décembre...
Et le projet de répartition des sommes collectées à partir de ce barème :
Quelques exemples : sur un CD-R, les ayants droit sonores empochent 78,29 % de la copie privée (0,35 % sur 700 Mo), vient ensuite les ayants droit de l’audiovisuel pour 19,97 %. Le reste est partagé entre ceux de l’écrit (0,80 %) et ceux des arts visuels (0,95 %). Pour un baladeur MP4 de 1 Go, sur 1,5 euro prélevé au titre de la copie privée, la musique garde 1,1165 euro, l’audiovisuel 0,3510, l’écrit 0,0143 euro et les arts visuels 0,0183 euro.
Pour un disque multimédia (avec entrée et sortie vidéo) c’est l’audiovisuel qui se taille la part du lion. Sur les 16 euros de copie privée prélevés sur un disque dur de 160 Go, il touchera plus de 13 euros de copie privée, contre un peu plus de 2 euros pour la musique mais 0,2 euro pour l’écrit et moins de 0,15 euro pour les arts visuels. Et les tablettes ? Avec une base de référence de rémunération de 6,40 € pour 8 Go, la répartition sera là encore au profit du sonore et de l'audiovisuel, l'écrit ou les arts visuels devant se conntenter de quelques centimes d'euro :
- 3,4394 € pour les ayants droit du sonore soit 53,74 %
- 1,8099 € pour les ayants droit de l'audiovisuel soit 28,28 %
- 0,8230 € pour les ayants droit de l'écrit soit 12,86 %
- 0,3277 € pour les ayants droit des arts visuels soit 5,12 %
