Pour chaque support vierge vendu, combien de copies privées perçoivent les ayants droit du sonore, ceux de l’audiovisuel – cinéma compris -, ceux de l’écrit et des arts visuels ? Le 14 décembre dernier, les ayants droit ont examiné ce document qui fixe la part respective que doivent se tailler les acteurs de la création.
En France, c’est la loi qui fixe la répartition des sommes collectées au titre de la copie privée entre les sociétés d’ayants droit. La recette est figée à l’article L311-7 du Code de la propriété intellectuelle : 50 % pour les auteurs, 25 % pour les producteurs et 25 % pour les artistes-interprètes pour la copie privée sonore. À parts égales (33 % chacun) dans le secteur audiovisuel. Pour l’image fixe et l’écrit, le partage se fait à 50 % entre les auteurs et les éditeurs.
Toutefois, en plus de cette répartition, il faut purger une question : sur un CD, un disque dur, une box, une tablette, etc. quelle est la part respective des copies sonores, audiovisuelles, d’images fixes ou de l’écrit ? Le 14 décembre dernier, les ayants droit ont examiné ce document qui fixe justement la future répartition interne de la rémunération pour copie privée. En plus des nouveaux barèmes en vigueur pour 2013, les bénéficiaires déterminent ainsi la part respective du gâteau de la copie privée qu’ils vont se partager, en fonction des études d’usage qu’ils ont principalement financées.
Voilà les barèmes votés le 14 décembre...
Et le projet de répartition des sommes collectées à partir de ce barème :
Quelques exemples : sur un CD-R, les ayants droit sonores empochent 78,29 % de la copie privée (0,35 % sur 700 Mo), vient ensuite les ayants droit de l’audiovisuel pour 19,97 %. Le reste est partagé entre ceux de l’écrit (0,80 %) et ceux des arts visuels (0,95 %). Pour un baladeur MP4 de 1 Go, sur 1,5 euro prélevé au titre de la copie privée, la musique garde 1,1165 euro, l’audiovisuel 0,3510, l’écrit 0,0143 euro et les arts visuels 0,0183 euro.
Pour un disque multimédia (avec entrée et sortie vidéo) c’est l’audiovisuel qui se taille la part du lion. Sur les 16 euros de copie privée prélevés sur un disque dur de 160 Go, il touchera plus de 13 euros de copie privée, contre un peu plus de 2 euros pour la musique mais 0,2 euro pour l’écrit et moins de 0,15 euro pour les arts visuels. Et les tablettes ? Avec une base de référence de rémunération de 6,40 € pour 8 Go, la répartition sera là encore au profit du sonore et de l'audiovisuel, l'écrit ou les arts visuels devant se conntenter de quelques centimes d'euro :
- 3,4394 € pour les ayants droit du sonore soit 53,74 %
- 1,8099 € pour les ayants droit de l'audiovisuel soit 28,28 %
- 0,8230 € pour les ayants droit de l'écrit soit 12,86 %
- 0,3277 € pour les ayants droit des arts visuels soit 5,12 %
Commentaires (46)
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C’est amusant comme façon de partager, sur un CD on peut pourtant mettre beaucoup plus de livres que de mp3…
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Les parts des lions hyènes
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Comme quoi mieux vaut faire de la musique de merde qu’écrire de bons bouqins
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au moins ça laisse l’espoir qu’il y a un partage avec les artistes eux même
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Il y a un truc que j’ai du mal à saisir,
Que veut dire la copie privée dans le cadre de l’utilisation des formats dématérialisés ?
C’est le fait d’acheter un MP3 depuis son pc et de le copier pour son baladeur ?
Et quand on achète un film plein de DRM (sur une tablette cette fois ci) sachant que l’on ne peut pas le copier, pourquoi une taxe ?
Sinon autant agrandir la copie privée au “droit de licence globale sur les contenus dématérialisés”… ça serait déjà plus logique.
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le titre de la news m’a fait caresser un instant l’espoir de voir la répartition de l’argent perçu au sein des ayants droits
à la sacem, combien touches les artistes, et combien touches les gestionnaires? c’est ça que je veux savoir
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Avec le retour des vinyles et des tourne-disques, on sait à combien eux ils sont taxés ?
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Ah.
J’en conclus donc qu’il y a plus de chanteurs que de cinéastes (sans parler des écrivains) dans les lobbys.
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numéro 1 sur les usines à gaz, parce qu’on le vaut bien…
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question bête
" /> quand on achète une tablette ou autre elle a une capacité de 16 go on prend ça . vous avez le logiciel pour le faire fonctionne plus d’autres fourni gratuite . donc déjà on a plus 16go réellement sur la capacité . je vais rajoute’ celle qu’on peut avoir licitement gratuites . ça diminue. . il faut pas oublier avec du temps on met l e logiciel principale a jour et les autre fournie plusieurs fois dans l’année . donc je n’est plus réellement 16 go de taxe a paye . 
" /> ha j’oublie un autre détaille . j’ai s pris des photo et des vidéo ( j’ais sature ma tablette galaxy tab 10.1 de 16 go . oui tout était licite . je vois pas pourquoi 
" /> les voleurs ( escro etc … etc… ) dont l’état fait partie et cautionne cette taxe de merde . bande de voleurs . 
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La rapacité des ayants-droits du son est sans égal
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“Pour un disque multimédia (avec entrée et sortie vidéo) c’est l’audiovisuel qui se taille la part du lion”
Comme 100% des sources audiovisuel numériques licites sont protégées par DRM, qu’il est interdit de contourner y compris pour bénéficier de l’exception pour copie privée, cette part du lion est du recel.
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Les ayants droit de l’écrit devraient taxer les rames de papier pour photocopieuses.
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1 euros par feuilles, pour compenser les photocopies des bouquins.
Les ayants droit des arts visuels, c’est qui ? Picasso, Dali, Degas, Rodin ?
Bon mes exemples sont décédés, mais normalement leurs descendances touchent des droits aussi…
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Ce racket me fatigue. Je suis photographe amateur, mes DD et cartes mémoires ne renferment que MES photos, pas de musique, pas de film et pas de livres. Et pourtant, à chaque achat, je paie, encore.
Tout cela me donne juste envie d’apprendre à pirater. Peut-être comprendrai-je enfin pourquoi je paie.
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10 pour moi, un pour moi, 10 pour moi…
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tazvld a écrit :
Moi, pour graver mes iso ubuntu…. du coup canonical reçoit quelque chose ou pas?
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Tout bien réfléchi:
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