Redevance Copie privée : le principe d’assujettissement des PC hybrides se confirme

Hier au Journal officiel, un arrêté cosigné par le ministère de la Culture a consacré une nouvelle organisation au sein de la commission copie privée. En coulisse, l’assujettissement des PC hybrides se confirme.

Si l’on reprend les fondamentaux, cette commission, chargée d’établir assiette et taux de la ponction, est divisée en trois groupes. D’un côté, douze ayants droit, tous bénéficiaires de ce prélèvement (2 milliards d’euros entre 2008 et 2016), de l’autre, douze redevables, subdivisés en deux avec six professionnels et six consommateurs.

Selon nos informations, les discussions actuelles tournent autour du futur barème d’assujettissement des PC hybride. Jusqu’à présent, ces appareils étaient considérés comme des PC, traditionnellement non assujettis. Les études d’usages lancées ces derniers mois, poussées par les ayants droit, ont cependant intégrées ces appareils avec clavier détachable dans les questionnaires qui permettent à l’institution d’établir un niveau de perception.

Le PC hybride, une « tablette de nouvelle génération »

Dans l’esprit des sociétés de gestion collective, qui collectent puis redistribuent ces sommes déduction faite des frais administratifs, ces produits se rangent plutôt du côté des tablettes que des PC, plus exactement « des tablettes de nouvelle génération ». En juin 2016 déjà, Marc Guez, représentant au sein de Copie France, la société des ayants droit, avait estimé sans nuance que  « les équipements hybrides (dont le clavier est détachable) ainsi que les tablettes entrent dans le cadre de la redevance pour copie privée ». 

L’un des représentants des industriels, l’Alliance française des industries du numérique (AFNUM), a d’ores et déjà proposé un barème tablette intégrant de facto ces ordinateurs-tablettes. « Nous étions contre l’extension de la redevance copie privée. Maintenant, nous essayons de nous adapter à la situation » se justifie Maxence Demerlé, déléguée générale de l’AFNUM. « Nous avons fait une proposition pour tous les matériels dans le scope, soit quatre barèmes distincts » (smartphones, disques durs, box et tablettes au sens étendu).

Les ayants droits peuvent donc considérer ce principe d’assujettissement comme acquis. La suite du travail se limitera à déterminer le montant de la redevance, non plus à discuter du principe d’inclusion.

« Nous essayons de réfléchir à quelque chose de structuré dans le mode de calcul pour les fabricants et metteurs sur le marché, en trouvant un système qui fonctionne dans le temps, en donnant une certaine pérennité aux barèmes, poursuit l’intéressée, de manière plus générale. Notre préoccupation majeure est de faire en sorte que la redevance ne soit pas un facteur d’accélération du marché gris ».

On doit donc deviner entre les lignes que ses propositions de barèmes sont très en deçà des montants proposés par les ayants droit. Du côté de ces derniers, la position est de conserver au maximum les niveaux en vigueur, ce qui permettra de maintenir le rendement actuel, soit 250 millions d’euros chaque année. Il faut dire que lorsqu’on est habitué au pipeline, il est difficile de revenir à la paille. 

Trois voix pour l'AFNUM 

L’arrêté publié hier n’est pas vraiment taillé pour passionner les foules, pas étonnant que la presse soit si discrète. Pourtant, la réorganisation qu’il programme n’est pas neutre. On découvre en effet que la même AFNUM, qui avait déjà deux voix, en a désormais trois au sein du collège des « fabricants et importateurs ».

Dit autrement, l’organisation qui compte Apple, HP, Lenovo, Samsung ou encore Western Digital dans ses membres, pourra davantage peser chez les industriels. « Cette position est la suite logique de la réorganisation du secteur, du rapprochement de syndicats, dont le SFIB, qui ont souhaité se réunir au sein d’une même structure. Par la même, avoir un siège supplémentaire s’explique » nous commente encore Maxence Demerlé.

Trois voix dans un collège qui en compte six ? Les mathématiques sont assez imparables... mais pour la déléguée générale de l’AFNUM, « il n’y a pas de déséquilibre au sein du collège des industriels. Depuis 2012, celui-ci est assez homogène dans sa conduite ».

La FEVAD démissionne, mais est réintégrée

Néanmoins, la Commission copie privée reste un canard boiteux. Selon nos informations, la FEVAD a donné sa démission voilà quelques jours, réduisant donc à trois le nombre d’instances représentées chez les industriels (AFNUM 3 voix, Fédération Française des Télécoms 1 voix, le SECIMAVI 1 voix).  

Ce petit monde étant plein de surprises, le lecteur attentif remarquera que l’arrêté du 6 avril, publié le 17 au Journal officiel, intègre toujours cette fédération de la vente à distance ! L’organisation devra donc adresser une nouvelle lettre de démission à son président, Jean Musitelli. En espérant que l’information circule bien, notamment avec les représentants de Bercy et de la Rue de Valois, pourtant présents autour de la table. Leur restera alors a trouver un remplaçant digne de ce nom, dans un temps très court pour éviter l'incident administratif qui viendrait dynamiter un agenda très serré. 

Du côté des consommateurs, remarquons un changement également : déjà annoncé dans nos colonnes, le départ de Famille de France est officialisé. À la place, siège la Confédération syndicale des familles (CSF). L’Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) remplace toujours la CLCV.