Le gouvernement vient de notifier à la Commission européenne un projet de décret relatif au « signalement électronique et numérique » des drones. D’ici quelques mois, tous les appareils de plus de 800 grammes devront transmettre aux autorités leur position, leur vitesse, etc.
Adoptée il y a près d’un an et demi, la loi encadrant plus strictement l’usage des drones civils reste pour l’heure inappliquée, faute de décrets. Le temps commence pourtant à presser, plusieurs de ses mesures-clés étant censées entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
Le législateur a notamment souhaité qu’à compter de cette date, tous les appareils de plus de 800 grammes soient dotés :
- D’un dispositif de « signalement électronique ou numérique »
- D’un dispositif de « signalement lumineux »
L’objectif ? Permettre aux forces de l’ordre de mieux suivre les évolutions des drones, visuellement ou à distance, par exemple pour détecter un appareil qui s’approcherait trop d’un site sensible (tel qu’une centrale nucléaire). Le projet de décret d’application de cette réforme, notifié vendredi 13 avril à la Commission européenne, montre toutefois que les services de renseignement ou même les douanes pourront avoir accès aux données émises par les drones équipés de tels dispositifs.
Transmission des données de géolocalisation, de la vitesse...
Sur un plan pratique, il est prévu que le fameux dispositif de « signalement électronique ou numérique » soit « intégré ou non » aux drones. Cela signifie que l’installation d’une puce ne sera pas forcément obligatoire.
Du décollage à l'atterrissage, chaque appareil devra envoyer aux pouvoirs publics les informations suivantes, éventuellement par le biais d’une application :
- Les coordonnées de la position géographique du drone et son altitude
- L’heure et la date de cette position géographique
- La route et la vitesse du drone
- Les coordonnées de la position géographique du point de décollage du drone
- Le numéro d’identification du dispositif de signalement électronique ou numérique
Toutes ces données pourront être utilisées, selon le projet de décret, « à des fins d’enquêtes judiciaires, administratives ou de renseignement, et de statistiques par les personnes habilitées à cet effet ». Une API a d'ailleurs été développée avec la Direction interministérielle au numérique (DINSIC), dans le cadre d'une start-up d'État, afin que les pouvoirs publics disposent d'une carte présentant en temps réel la présence de tous les drones survolant le territoire national (voir ici).
Des sanctions pouvant atteindre 1 500 euros d'amende
Manifestement en vue d’éviter les piratages, le gouvernement souhaite que le dispositif de signalement soit « programmé au cours de sa production et ne dispose d’aucune solution native permettant une modification de ses réglages par un tiers ». Le fait d'émettre volontairement des données « ne correspondant pas à un vol effectif » sera par ailleurs passible d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
Un projet d’arrêté précise surtout les différentes caractéristiques techniques que devront respecter les fabricants (voir extrait ci-dessous), de même que les exigences en matière de format de transmission des données.
En cas de vol sans dispositif de signalement (ou si celui-ci n’était pas « en état de fonctionnement »), les pilotes s’exposeront à une contravention de quatrième classe – soit jusqu’à 750 euros d’amende.
Cette réforme est censée être applicable à compter du 1er juillet 2018, sauf pour les pilotes qui auront enregistré leur drone sur Internet. Ces derniers auront jusqu’au 1er janvier 2019 pour rentrer dans le rang.
Des dérogations sont néanmoins prévues, notamment pour :
- Les drones de moins de 800 grammes.
- Les membres de clubs d’aéromodélisme, dès lors qu’ils effectueront leurs vols dans des zones précisément délimitées.
- Les drones « utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ».
Des feux clignotants suivant le code U en morse
Quant au dispositif de signalement lumineux, il vise à mieux repérer les drones qui effectuent des vols de nuit (en principe interdits). Le gouvernement souhaite que ces feux soient visibles « de nuit par un observateur au sol », « jusqu’à une hauteur de vol maximum de 150 mètres et dans un rayon au sol d’au moins de 150 mètres par rapport à son aplomb ».
Il est prévu que ces feux clignotants suivent « le code U en morse : deux flashs courts puis un flash long ». L’utilisation des couleurs verte, rouge et blanche sera proscrite afin qu’il n’y ait pas de confusion avec les feux de navigation aérienne.
Ici aussi, le fait de faire circuler un drone dépourvu de dispositif de signalement lumineux (ou si celui-ci n’est pas « en état de fonctionnement ») sera passible d’une amende de 750 euros. L’obligation prévaudra à partir du 1er juillet prochain – sauf pour les drones enregistrés, qui ne seront concernés qu’à compter du 1er janvier 2019.
Des exemptions sont également prévues, notamment pour :
- Les drones de moins de 800 grammes.
- Les drones « utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ».
- Les drones effectuant « des vols d’expérimentation à des fins d’essai ou de contrôle » (dans des conditions définies par le ministre chargé de l’aviation civile).
- Les drones utilisés par les membres de clubs d’aéromodélisme, dans des zones précisément délimitées.
Retards d'application en vue
Bien que le législateur ait fixé l’entrée en vigueur de ces obligations au 1er juillet prochain, le retard pris dans la rédaction des textes transmis la semaine dernière à la Commission européenne risque de contrarier quelque peu cet agenda. Avec la notification, s’ouvre en effet une période dite de « statu quo » de trois mois, laquelle empêche l’application des dispositions déférées... En clair, le décret et l’arrêté relatifs aux dispositifs de signalement ne pourront être publiés au Journal officiel avant le 16 juillet.
- Consulter le projet de décret relatifs aux dispositifs de signalement (PDF)
- Consulter le projet d'arrêté relatifs aux dispositifs de signalement (PDF)
La plupart des autres réformes prévues par la loi de 2016 sur les drones devront elles aussi être complétées par des textes d’application. Aucun d’entre eux n’a pour l’instant été publié, même si le gouvernement a déjà travaillé sur plusieurs décrets :
