Neutralité du Net et amendements citoyens dans les visées constitutionnelles des sénateurs PS

Neutralité du Net et amendements citoyens dans les visées constitutionnelles des sénateurs PS

Le petit réseau va sortir

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

13/04/2018 5 minutes
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Neutralité du Net et amendements citoyens dans les visées constitutionnelles des sénateurs PS

Les sénateurs socialistes ont présenté avant-hier leurs propositions en vue de la réforme constitutionnelle à venir. Ceux-ci souhaitent notamment permettre aux internautes de soutenir des « amendements citoyens » et constitutionnaliser la neutralité des réseaux.

Si Édouard Philippe a dévoilé la semaine dernière les grandes lignes de la réforme constitutionnelle, le gouvernement ne présentera ses projets de loi que le 9 mai prochain en Conseil des ministres. Ce qui laisse manifestement du temps aux parlementaires pour préparer leurs amendements.

Mercredi 11 avril, au Sénat, le groupe PS a ainsi soumis à consultation en ligne, sur le site Parlement & Citoyens, les propositions qu’il s’apprête à défendre au fil des prochains mois. L’objectif est double : recueillir d’une part des avis sur ses pistes de travail, et pourquoi pas se voir d’autre part soumettre de nouvelles idées.

Une plateforme pour associer davantage les citoyens à la procédure législative

Afin d’associer davantage les citoyens à la procédure législative, les élus de la précédente majorité souhaitent introduire « un droit d’amendement citoyen et de proposition de loi citoyenne ». Une thématique chère à Olivier Faure, le nouveau premier secrétaire du Parti socialiste (voir notre article).

« Par le biais d’une plateforme numérique dédiée, nous proposons de permettre à un citoyen de soumettre un amendement à un projet ou une proposition de loi, sous réserve que cet amendement, ou cette proposition de loi, recueille un nombre suffisant de signatures », expliquent les sénateurs.

Un « rapporteur spécial » serait désigné pour examiner les amendements citoyens. Lesquels n’auraient vocation à être examinés qu’en séance publique, « de sorte que les signataires de l’amendement puissent assister aux débats, soit physiquement, soit par les moyens numériques » (même si à l’Assemblée, un flux vidéo permet de suivre les débats en commission, en direct). « Dans une démocratie représentative comme la nôtre, s’il appartient aux représentants du peuple de décider, notamment en votant la loi, il n’y a pas de raison de priver les citoyens d’un droit d’initiative », se justifient les parlementaires PS.

Du référendum d'initiative partagée au référendum d'initiative citoyenne

Dans le même ordre d’idée, les sénateurs socialistes proposent de mettre en œuvre un « véritable » dispositif de « référendum d’initiative citoyenne ». À leurs yeux, il convient d’en finir avec le « système verrouillé », et « donc hypocrite », du référendum d’initiative partagée en vigueur depuis 2015 (mais jamais activé, car trop complexe à mobiliser).

À l’Assemblée nationale, le groupe de travail sur la « démocratie numérique » préconisait fin décembre de revoir le seuil de signatures nécessaires à l’examen d’un texte – qui dépasse à ce jour les 4 millions d’électeurs.

Au Sénat, le groupe PS plaide pour un « droit d’initiative propre » au profit des citoyens, sans s’avancer davantage sur ses modalités de mise en œuvre. « Le Parlement pourrait intervenir pour écarter le recours au référendum par l’adoption d’une motion adoptée à la majorité qualifiée des 3/5. Si le Parlement décide d’écarter le recours au référendum, le texte devra être examiné par lui », est-il simplement précisé.

Constitutionnalisation de la neutralité des réseaux et de la protection des données

Dans un tout autre registre, les parlementaires prônent une constitutionnalisation de la neutralité du Net et de la protection des données personnelles. Objectif affiché : offrir une « protection maximale » à ces principes, des retours en arrière étant selon eux possibles « à l’image de la décision de la Commission fédérale des communications des États-Unis [relative à] l’abrogation de la neutralité du Net ».

Serait ainsi inscrit à l’article 1er de la Constitution que « la loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques et la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. »

Plus de transparence sur les dépenses de fonction du gouvernement

Le groupe PS regrette enfin qu’en raison de la séparation des pouvoirs, le Parlement n’ait « pu, par une loi ordinaire, étendre à l’exécutif certains dispositifs de transparence applicables aux parlementaires ». Il propose ainsi d'introduire dans la Constitution un « socle » par lequel le législateur pourrait « intervenir pour garantir l’éthique à tous les niveaux de la vie politique, notamment la transparence et le contrôle des frais liés à la fonction ».

Sans le dire explicitement, les sénateurs PS lorgnent visiblement sur les dépenses de fonction du président et des membres du gouvernement.

philippe
Crédits : Matignon

Édouard Philippe a précisé la semaine dernière que l’Assemblée nationale commencerait à examiner la réforme constitutionnelle « avant la pause estivale », l’objectif étant de la « parachever » d’ici l’année prochaine. Certains députés songent d’ailleurs à prendre l’initiative sur les thématiques de la participation citoyenne et de la constitutionnalisation de la neutralité des réseaux et du droit d’accès aux informations publiques (voir notre article).

La consultation en ligne des sénateurs socialistes est quant à elle ouverte jusqu’au 11 mai.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une plateforme pour associer davantage les citoyens à la procédure législative

Du référendum d'initiative partagée au référendum d'initiative citoyenne

Constitutionnalisation de la neutralité des réseaux et de la protection des données

Plus de transparence sur les dépenses de fonction du gouvernement

Commentaires (19)


Content d’apprendre qu’il existe encore un groupe et des sénateurs PS. Je me demande si on peut visiter leurs sites de nidification, voir même adhérer à un groupe de soutien pour la préservation de l’espèce (en voie de disparition).



/‘dredi. :)






Dans le même ordre d’idée, les sénateurs socialistes proposent de mettre en œuvre un « véritable »

dispositif de « référendum d’initiative citoyenne ». À leurs yeux, il convient d’en finir avec

le « système verrouillé », et « donc hypocrite », du référendum d’initiative partagée en vigueur

depuis 2015 (mais jamais activé, car trop complexe à mobiliser).



ah quand même……..ils ont, en,, conscience, c’est bien !

“…4 millions <img data-src=" />







Quand on voit ce qu’il advient des propositions des sénateurs, dont certains sont proches idéologiquement du gouvernement et de la majorité, j’ai peu d’espoir pour une proposition venant du PS, qui ne va pas dans le sens du vent. Sans parler d’éventuelles propositions venant des citoyens…



Pour la neutralité, il y a plus de chance que ça passe, il faut que Mounir mouille la chemise ! Ah on me dit qu’il dit que c’est la faute de la précédente majorité si la proposition échoue, et que la suivante réétudiera la question <img data-src=" />








graphseb a écrit :



Content d’apprendre qu’il existe encore un groupe et des sénateurs PS. Je me demande si on peut visiter leurs sites de nidification, voir même adhérer à un groupe de soutien pour la préservation de l’espèce (en voie de disparition).




      /'dredi.  :)








      Oui, il reste un gros groupe PS au Sénat, et l'année prochaine on renouvelle le Parlement européen : on verra dans quel groupe les futurs députés LREM siègeront (avec LR et la majorité à Mme Merkel? avec ce qu'il reste du PS et de la social-démocratie?, avec le Modem et les LibDem? ou dans le groupe des écolos et apparentés peut-être?)


La neutralité du net est déjà dans le bloc de constitutionnalité (et ce depuis 1789), à quoi ça sert de le redire ? <img data-src=" />


Tu peux préciser où ?








John Shaft a écrit :



La neutralité du net est déjà dans le bloc de constitutionnalité (et ce depuis 1789), à quoi ça sert de le redire ? <img data-src=" />





Yep, on le retrouve dans la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Hadopi. 2009-580 DC du 10 juin 2009 pour les curieux.



Comme rappelé par Inny : Article 11 de la DDHC (“La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme…”). Utilisé par le CC pour censurer la coupure d’accès Internet sans juge dans Hadopi 1 :)



Ensuite, sur cette base, on peux imaginer des lois réprimant les pratiques violant la neutralité (tenté par Benjamin Bayart il y a quelques années)


En fait, il n’y est pas inscrit, puisqu’on “peut imaginer”.



Couper l’accès au net complètement et faire de la priorisation de trafic sont 2 choses différentes. La seconde touche à la neutralité du net, pas la première.



Merci d’avoir précisé à quoi tu pensais, mais ce n’est pas la même chose.


Le fameux referendum d’initiative citoyenne, défendu bec et ongles par tous les partis qui ne sont pas au pouvoir… C’était qui déjà au pouvoir en 2012-2017 ?


C’est la même chose : bloquer le port 25 sans débrayage possible, c’est une atteinte à l’accès à Internet et donc une violation de liberté de communiquer ses pensées et opinions. Pas besoin de nommer le machin “Internet” (il pourra s’appeler ProutNet dans 150 ans, le principe reste)



Faut relire la décision du CC, elle est claire









Le CC a écrit :





  1. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : “ La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ” ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services ;







    Ça cause pas de couper physiquement l’accès au niveau FAI, ça cause de la liberté d’accéder aux services (Web, BitTorrent, Mail…)



    Donc la base constitutionnelle existe. Manque plus que la loi pour envoyer en taule Stéphane Richard, Xavier Niel et cie.



Il faut arrêter de raconter n’importe quoi en surinterprétant les paroles du CC.

D’abord, je suis bien évidement allé lire la décision du CC avant de te répondre.



Ton histoire de port 25 est risible. La mesure n’empêche en rien de communiquer par mail, même sans passer par les serveurs d’Orange.



L’absence de neutralité n’empêche pas l’accès aux services de communication au public en ligne, il la détériore éventuellement.



Si je parle de coupure de l’accès, c’est parce que c’est cette mesure qui a été censurée par cette décision.



Rien ne dit que si la peine avait été une réduction de débit, la décision aurait été la même.


Tiens, mon idée où la neutralité est remplacée par la liberté d’expression (ce qui est en fait mieux)



http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-exp…



On y cause de porter atteinte (le bridage étant une atteinte)


La constitution ne devrait jamais être modifiée, ou seulement par référendum.



Mais puisqu’on en est à saper ses fondations, on devrait aussi constitutionnaliser l’état liquide de l’eau à 25°C des fois qu’un méchant capitaliste parvienne à corrompre l’humidité de l’eau. Mieux vaut être prudent <img data-src=" />


J’ai connu Benjamin Bayart bien plus pertinent.



Il parle de neutralité du net dans sont introduction, mais après, il parle essentiellement de services, d’Apple, d’intermédiaires techniques.



Dans sa proposition de texte, rien n’empêche de prioriser les flux de Netflix (par exemple) parce qu’il paye un FAI tant qu’il reste possible de s’exprimer sur internet. Ralentir un peu les autres flux n’empêche en rien cette expression ou consultation de l’information.








tmtisfree a écrit :



La constitution ne devrait jamais être modifiée, ou seulement par référendum.





Je sais bien qu’il y a un conditionnel, mais ceci serait en soi une modification de la constitution qui permet d’autres modes de modification.









fred42 a écrit :



Je sais bien qu’il y a un conditionnel, mais ceci serait en soi une modification de la constitution qui permet d’autres modes de modification.





Pas du tout. le mot “seulement” indique que seul le peuple devrait avoir la possibilité de la modifier, sous-entendu les autres modes de modification deviendraient automatiquement de facto et de jure nuls.



Ajouter du latin n’apporte rien à l’argumentation.

Et je comprends aussi assez bien le français. Inutile de m’expliquer le mot “seulement”.



Mais, bon, comme on reste au conditionnel, en l’absence de subordonnée circonstancielle de condition, difficile de débattre.


Je me permettais de développer, ta réponse initiale semblant indiquer une incompréhension sur le terme et/ou ses implications ou une lecture trop rapide ou Dieu sait quoi d’autre parce qu’il va de soi que si un seul mode de modification est permis, ta conclusion “ceci serait en soi une modification de la constitution qui permet d’autres modes de modification” est logiquement fausse, subordonnée circonstancielle de condition fournie ou pas.



J’ajoute qu’il est en outre tout à fait possible de débattre du bien-fondé de ma proposition même formulée au conditionnel.