Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant a été dépénalisé au profit du forfait de post-stationnement (FPS) couplé à un système de procès-verbal électronique. Ce matin au Journal officiel, le ministre de l'Action et des comptes publics a fait paraître un arrêté pour organiser un système de télépaiement.
Depuis le début de l’année 2018, le « PV » de 17 euros a été remplacé par une redevance d’utilisation du domaine public. l’ANTAI, l’Agence nationale de traitement des infractions, en a qualifié les avantages : les collectivités fixent depuis lors « le montant des FPS et le produit de ces derniers financera des opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou les transports respectueux de l’environnement ». En clair, celles-ci fixent désormais le montant dû par les indélicats et les oublieux.
Ces 17 euros ont parfois parfois été maintenus, comme à Marseille, mais d’autres fois les monstants se sont envolés, comme ces 60 euros réclamés dans certaines zones de Lyon.
La mécanique a été d’autant plus huilée que le FPS peut s’appuyer désormais à plein régime sur les procès-verbaux électroniques. Une mécanique qui avait déjà connu un certain succès en 2016 où 19 millions de messages d’infraction avaient été adressés par PVé.
« 2 500 collectivités ont doté 25 000 agents de près de 14 000 PDA. Dans ce cadre, de nouveaux équipements modernes de type smartphone sont progressivement déployés et permettent, par exemple, le contrôle du paiement du stationnement par géolocalisation, la prise de photographies … » expliquait en ce sens l’ANTAI dans son rapport annuel pour l’année en question.
Des informations conservées pendant six années, maximum
Ce matin, au Journal officiel, Bercy a fait publier un arrêté créant un nouveau traitement de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Le dispositif, qui n’a fait l’objet que d’une simple déclaration à la CNIL, non d’une autorisation, va permettre à la direction générale des finances publiques d’organiser un système pour payer à distance cette redevance.
Ce paiement s'effectuera par Internet ou serveur vocal interactif, via les notifications de l’ANTAI. Pendant six ans, plusieurs données seront conservées par ce système : numéro de télépaiement, date d'envoi de l'avis de paiement, date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat, lieu du stationnement, montant, mais également les données relatives à la carte bancaire ou encore le canal et le moyen de règlement. Les adresses IP, elles, seront conservées durant six mois.
Ces informations pourront être consultées par le centre national de traitement, évidemment les organismes bancaires, mais également les agents de la direction générale des finances publiques.
