Réunis en commission mixte paritaire, ce matin, députés et sénateurs n’ont pas réussi à trouver un accord sur le projet de loi RGPD. La navette reprendra donc dès la semaine prochaine, sachant que le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale.
Comme le laissaient présager les réunions préparatoires organisées jusqu'à hier entre les deux rapporteures – Paula Forteza pour l’Assemblée, Sophie Joissains pour le Sénat – aucun compromis n’a pu être trouvé au sujet du projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
« C'est dommage, parce qu'on pensait vraiment que c'était un sujet consensuel (avec un cadre européen et quelques marges de manœuvre à saisir au niveau français), et sur lequel on aurait pu aboutir à un consensus de façon assez simple », nous glisse Paula Forteza (LREM).
Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas (LR), a quant à lui fait part de sa déception par voie de communiqué, jugeant toutefois que cet échec était « entièrement imputable à l’attitude des députés du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale ». D'après l'élu LR, ceux-ci se sont montrés « fermés d’emblée à tout compromis ».
Nombreux points de désaccord
La commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs), réunie ce matin à 10h, a rapidement tourné court. Pour mémoire, figuraient parmi les principaux points de désaccord entre les deux assemblées :
- Les limitations apportées par le Sénat à l’action de groupe en matière de données personnelles. Les députés ne voulaient ni d’un report de son extension à 2020, ni d’un dispositif d’agrémentation administrative pour les associations de défense de la vie privée.
- La fixation de l’âge de la « majorité numérique », que les députés souhaitent fixer à 15 ans (contre 16 pour les sénateurs).
- Les restrictions voulues par les sénateurs au sujet de la mise en Open Data des décisions de justice.
- Le fonds de dotation de 30 millions d’euros annuels que le Sénat a introduit au profit des collectivités territoriales, de même que la « dispense » face aux sanctions de la CNIL.
« Il y avait beaucoup trop de sujets bloquants », nous explique Paula Forteza. La députée regrette les « peurs parfois injustifiées » de la part de la Haute assemblée, sur des sujets comme l’action de groupe notamment.
Également contactée par nos soins, Sophie Joissains se dit « très surprise » de cet échec. Selon l’élue centriste, le Sénat était prêt à revoir sa copie sur de nombreux points, comme sur l’âge de la « majorité numérique ». « Quand nous sommes partis hier de l'Assemblée nationale, en début d'après-midi, nous avions vraiment très très bon espoir. C'était quasiment fait. Et puis c'est en fin de journée que Paula Forteza m’a appelé, pour me dire ce qu'il en était », raconte la rapporteure.
Reprise de la navette dès mardi
« Il n'était pas question de céder ou de faire conclure une CMP à n'importe quel prix », soutient de son côté Paula Forteza. Et ce d’autant plus que l’Assemblée aura désormais le dernier mot...
« Je me demande si ces deux échecs [la CMP sur le projet de loi relatif au droit à l’erreur ayant également échouée hier, ndlr] ne sont pas aussi des prétextes par rapport à la réforme constitutionnelle qui se profile », relève enfin Sophie Joissains.
Les débats reprendront en commission des lois, mardi prochain, au Palais Bourbon, pour un examen en séance publique dès le jeudi 12 avril. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat, dès la semaine suivante – les débats dans l’hémicycle ayant été fixés au jeudi 19 avril.
En lecture définitive, l’Assemblée réétudiera son texte, et ne pourra introduire d’autres amendements que ceux adoptés au Sénat. Autant dire que la Haute assemblée risque de laisser une empreinte relativement mineure sur ce projet de loi...
Les députés vont reprendre la main
Hormis les sujets évoqués précédemment, plusieurs parties du texte sont appelées à évoluer. Le droit à la récupération des données prévu par la loi Numérique pourrait par exemple être supprimé par les députés, alors que les sénateurs s’y opposaient.
L’article 14, relatif aux algorithmes, devrait également être revu. « Nous allons faire la part des choses et retravailler ce sujet pour voir comment on peut clarifier les différentes dispositions », nous confie ainsi Paula Forteza, en référence notamment aux « mentions explicites » devant accompagner les décisions administratives prises sur le fondement de traitements algorithmiques, et du dossier plus sensible de Parcoursup.
L’amendement dit « Qwant » sur la pré-installation de moteurs de recherche, déposé au Sénat par le gouvernement, a quant à lui vocation à être maintenu, même s’il pourrait être « retravaillé » d’ici aux débats de la semaine prochaine.
Pour mieux cerner les différences entre l'Assemblée et le Sénat, vous pouvez consulter :
- Notre panorama des mesures adoptées par les députés (partie 1, partie 2)
- Notre synthèse des principales modifications apportées par les sénateurs
Commentaires (27)
#1
“Et ce d’autant plus que l’Assemblée aura désormais le dernier mot”… euh non le gouvernement aura le dernier mot puisque tout doit être réécrit par ordonnances.
Si sur un tel sujet, qui semble pas être ultra-politisé et ne va pas jeter dans les rues les manifestants, tout est tranché par le gouvernement, on se demande bien à quoi peuvent servir nos Assemblées à qui on a ici simplement demandé de faire semblant de débattre… (mais ça au moins c’est dit clairement, puisque ca a été le cas pour le Code du travail, et c’est annoncée pour la RGPD, la SNCF et même la réforme de la Justice… autant supprimer les Assemblées finalement).
#2
Quel ramassis de conneries et d’inepties…
Il faudrait vraiment que les gens passent 1 semaine avec un député, tu verrais que la réalité est à des années lumières des balivernes que tu peux sortir. Non ils ne font pas semblant, non leur négociations ne sont pas inutiles, non le gouvernement ne décide pas de tout, …
Les assemblées ont une profonde utilité, et sans eux les projets de loi du gouvernement n’existeraient pas, aucune loi n’évoluerais. La force de notre système c’est qu’il est réellement démocratique, que oui ils ont un vrai poids et oui les députés comme les sénateurs font bouger les lignes et avancer le pays, et ce que tu le veuille ou non.
Ta méconnaissance et ton manque d’informations ne sont pas un délit, la diffamation oui. Renseigne toi avant d’écrire, renseigne toi auprès de vrai sources, évite les extrêmes et les propos partisans.
En somme, quand on sait pas de quoi on parle on se tait et on retourne lire le journal de Mickey
Va donc en Hongrie, en Serbie, en Egypte ou même en Israel, en revenant tu nous dira si nos députés ne servent à rien.
#3
Qu’est-ce que l’amendement “Qwant” ?
#4
Les députés veulent ainsi rendre nulles les clauses contractuelles qui
obligeraient un constructeur à diriger par défaut vers un moteur de
recherche collectant ces informations, que ce soit via le navigateur, la
barre de recherche ou l’assistant vocal préinstallé.
https://www.nextinpact.com/news/106011-vie-privee-deputes-tentent-dinterdire-google-en-moteur-recherche-par-defaut.htmL’amendement Qwant en v2
Dans l’amendement (78),
la même présidente de la commission de la culture propose une nouvelle
version de l’amendement « Qwant », taillé contre Google.
Un peu chimique, la disposition qui lui a été inspirée interdit
l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur
Internet. Mais attention, cette exploitation devrait tendre « à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » et surtout avoir pour objet ou effet « de
subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements
terminaux la vente d’un tel équipement à l’achat concomitant d’un tel
service. »
https://www.nextinpact.com/news/106328-projet-loi-rgpd-on-a-fait-tour-amendements-pour-seance-au-senat.htm
#5
#6
Exiger que par défaut, on trouve sur les mobiles un moteur de recherche qui ne collecte pas de données personnelles. Libre à l’utilisateur, par la suite, d’en changer s’il le veut.
#7
#8
#9
Il s’agit de celui-ci (encore plus alambiqué) : http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/351/Amdt_102.html
Plus d’explications dans le papier linké à la fin de l’article : https://www.nextinpact.com/news/106342-le-senat-termine-lexamen-projet-loi-rgpd-on-fait-point.htm (partie amendement anti-Google)
#10
Si on revenait au débat …..
Les sénateurs s’arqueboutent au nbre de sièges, énorme depuis que l’on a nommé des députés Européens.
Les députés sont d’accord pour bisser leurs sièges de 30 % ce qui un minimum…
#11
Tu t’es manifestement trompé d’article. Ici, on parle de RGDP, pas de diminution du nombre des parlementaires.
#12
Merci pour toutes vos réponses ! :)
#13
On est vendredi mais quand même.
#14
Il faudrait vraiment que les gens passent 1 semaine avec un député, tu verrais que la réalité est à des années lumières des balivernes que tu peux sortir.
C’est vrai qu’une semaine avec Patrick Balkany ca remet les choses en perspective.
#15
Ton ton est au moins aussi péremptoire que secouss.
#16
Précision sur les ordonnances uniquement :
la RGPD va être intégrée dans la loi française de 2 façons.
C’est sur ce second point qu’il “phantasme” a priori en disant que cela permettra au gouvernement de modifier ce que le parlement vote dans la loi citée en1). Son a priori défavorable sur le gouvernement lui fait craindre le pire.
Je ne peux affirmer qu’il n’y aura pas un peu de recouvrement entre les 2, mais normalement, c’est assez dissocié.
@Crocodudule : si tu as des arguments objectifs qui soutiennent ce que tu crains, ce serait bien que tu les partages, parce que globalement, tu es plus pointu sur le sujet que moi et la plupart d’entre nous.
#17
Encore une usine à gaz qui augmente le risque réglementaire pour les entreprises, restreint les libertés des citoyens, et dispense la bureaucratie locale et nationale de ses responsabilités.
#18
Hello,
Vu que tu as l’air calé dans le domaine législatif :
Si la loi n’est pas voté lors de l’application du RGPD, est-ce que les dispositions du règlement européen s’appliquent-elles quand même ? Parce que de mémoire, un règlement européen n’a pas besoin d’être transposé, il s’applique tel quel dès sa date de mise en application.
#19
Oui, il est applicable sans délai.
Mais la difficulté est surtout dans la compréhension des textes entre la loi et le règlement, d’où l’intérêt d’harmoniser nos textes de loi.
#20
Parce que de mémoire, un règlement européen n’a pas besoin d’être transposé, il s’applique
tel quel
dès sa date de mise en application….
ta mémoire te joue des tours !
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/administration-francaise-europe/…
#21
Sa mémoire ne lui joue pas des tours. Les directives doivent effectivement être transposées, mais les règlements sont applicables sans transposition.
Bref, c’est toi qui confonds.
#22
Règlements, directives et autres actes législatifs (europa.eu)
#23
« La base légale est l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne1.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Règlement_de_l’Union_européenne
#24
#25
ok = mea culpa !
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j’ai confondu les 2
((pardon))
#26