Projet de loi RGPD : négociations difficiles entre députés et sénateurs

Députés et sénateurs se réuniront demain matin afin de trouver un compromis sur le projet de loi RGPD. Les fortes divergences entre l’Assemblée et Sénat risquent toutefois de faire capoter les négociations. En cas d’échec de la commission mixte paritaire, la navette parlementaire reprendrait.

Engagé sous procédure accélérée, le projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entre dans sa dernière ligne droite. Adopté par l’Assemblée nationale le 13 février, puis par le Sénat, le 21 mars, le texte doit désormais être examiné par sept députés et sept sénateurs, vendredi 6 avril à 10 heures, dans le cadre d’une commission mixte paritaire.

Les réunions préparatoires organisées ces derniers jours entre les deux rapporteures du projet de loi – Paula Forteza pour l’Assemblée, Sophie Joissains pour le Sénat – laissent toutefois entrevoir un probable échec des négociations.

Un accord reste possible, mais « pas à n'importe quel prix » pour Paula Forteza

« On se dirige vers un échec de la CMP, parce qu'on a vraiment beaucoup de points de désaccord avec le Sénat », nous confessait la députée Paula Forteza, mercredi après-midi. Entretemps, la Haute assemblée serait revenue sur certaines de ses positions, laissant de nouveau entrevoir un possible compromis.

Un round de négociations supplémentaire a d’ailleurs été lancé cet après-midi.

Le nombre de points de désaccord n’en demeure pas moins important, comme nous le retracions dans notre article consacré aux modifications apportées par le Sénat.

Sur l’extension de l’action de groupe en matière de données personnelles, que les élus de la Haute assemblée ont reporté à 2020. Sur l’âge de la « majorité numérique », que les députés veulent fixer à 15 ans (contre 16 pour les sénateurs). Sur le droit de récupération des données non personnelles de la loi Numérique, que l’Assemblée souhaite supprimer. Sur le fonds de dotation de 30 millions d’euros annuels que le Sénat a introduit au profit des collectivités territoriales.

De la même manière, les restrictions voulues par les sénateurs au sujet de la mise en Open Data des décisions de justice fait partie des « lignes rouges » de la majorité. « On ne lâchera pas là-dessus », prévient ainsi Paula Forteza.

« Tous ces petits désaccords expriment une vision différente de ce qu'on veut pour ce texte », poursuit la députée LREM.

Un texte de retour à l’Assemblée dès la semaine prochaine

L’Assemblée nationale se sait en position de force, puisqu’en cas d’échec de la CMP, le dernier mot lui reviendrait. Paula Forteza se dit malgré tout prête à un accord, mais « pas à n'importe quel prix ».

Si un compromis était trouvé, le texte ne serait plus guère amené à évoluer (seuls les amendements acceptés par le gouvernement pouvant être déposés).

Dans le cas contraire, une nouvelle lecture s’enclencherait. L’Assemblée examinerait tout d’abord le projet de loi tel qu’adopté le mois dernier par le Sénat, avant que sa copie ne soit transmise au Palais du Luxembourg. Lors de la lecture définitive, les députés se prononcent en principe sur le texte qu’ils ont voté, et ne peuvent adopter d’autres amendements que ceux approuvés par le Sénat.

Quelle que soit l’issue de la CMP, l’Assemblée a d’ores et déjà inscrit le projet de loi RGPD à son ordre du jour de la semaine prochaine (jeudi 12 avril en séance publique), et le Sénat à celui de la semaine suivante (jeudi 19 avril en séance publique).