Un mois après avoir adopté un amendement gouvernemental permettant à l’administration de ne pas répondre aux demandes de transparence sur le fonctionnement de Parcoursup, le Sénat est venu colmater avant-hier cette première brèche à la loi Numérique. Le gouvernement a néanmoins tenté de s’y opposer, à l’appui d’arguments surréalistes.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer, la loi Numérique instaure deux obligations en matière de transparence des algorithmes utilisés par les administrations afin de prendre des décisions individuelles (impôts, attribution d’aides, affectations...) :
- La communication, sur demande du citoyen concerné, des « règles » et « principales caractéristiques de mise en œuvre » du programme informatique utilisé, au regard de sa situation individuelle
- La mise en ligne, en Open Data et à partir du 7 octobre prochain, des « règles » définissant de manière générale – et non plus individuelle – « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions »
Afin de « garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques » chargées de l'examen des candidatures présentées par les utilisateurs de Parcoursup, le gouvernement a fait voter le mois dernier au Sénat, en toute fin de navette parlementaire, un amendement en vertu duquel ces deux obligations posées par la loi Numérique sont désormais « réputées satisfaites ». La seule condition ? Que les candidats se voient « informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».
Concrètement, cela signifie que sans ces dispositions, l’administration aurait dû :
- Avertir tous les utilisateurs de Parcoursup que la décision les concernant a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique
- Les informer à cette occasion qu’il est possible d’obtenir la communication, sur demande, des règles et principales caractéristiques de mise en œuvre de ce programme informatique
- Répondre individuellement à chaque demandeur, en fournissant des explications adaptées à sa situation individuelle
- Diffuser, en Open Data, les règles définissant de manière générale « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions »
Sauf qu’en application de la récente loi sur Parcoursup (promulguée le 8 mars dernier), l’administration pourra :
- Informer les utilisateurs de la plateforme qu’ils ont « la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».
Tout le reste sera alors « réputé satisfait ».
Visiblement échaudés par l’enfumage dont a fait preuve le gouvernement sur ce dossier, les sénateurs ont rapidement supprimé cette première « entorse » à la loi Numérique, en commission des lois, mercredi 14 mars. « Cette exception n'a pas lieu d'être », s’est ainsi justifiée la rapporteure du projet de loi RGPD, Sophie Joissains (UC). « Si la décision d'accepter ou non un candidat est prise sur le fondement de règles générales transcrites en un programme informatique, l'intéressé a le droit de savoir lesquelles. »
« Une avancée majeure en faveur de la transparence », selon le gouvernement
En séance publique, mercredi 21 mars, Mounir Mahjoubi a toutefois tenté de réintroduire ces dispositions, qui seraient selon le secrétaire d’État au Numérique « une avancée majeure en faveur de la transparence ». Le tout au travers d’un argumentaire qui aurait mobilisé « l'ensemble du gouvernement », dixit l'ancien président du Conseil national du numérique :
« La disposition que nous souhaitons rétablir permet d'ancrer le rôle des équipes pédagogiques dans la loi et de protéger le contenu de leurs délibérations. Concrètement, il s'agit de garantir à chaque candidat un accès individuel aux éléments et motifs qui justifient la décision prise par l'établissement. »
D’après le secrétaire d’État au Numérique, cette réforme « permet à chaque étudiant, à titre individuel, d'obtenir tous les éléments qui ont justifié localement la décision de l'établissement. Cette transparence va jusqu'au rang assigné au candidat par la commission d'examen, et même jusqu'au niveau de l'appréciation portée par la commission sur chacun des critères utilisés pour l'évaluation des dossiers. »
Des explications qui paraissent en décalage complet avec les dispositions voulues par le gouvernement, lesquelles ne visent juridiquement qu’à intégrer une « dispense » dans le cadre de Parcoursup. Même si en pratique, on peut espérer que l’administration jouera effectivement le jeu de la transparence... En droit, rien ne l’y oblige à ce jour.
« Il n'y a aucune raison pour que les garanties de transparence offertes à l'ensemble des administrés ne s'appliquent pas à l'accès à l'université, a d’ailleurs rétorqué Sophie Joissains. D'autant qu'il y a aussi une vertu pédagogique à cela : un étudiant qui aura échoué à entrer dans un établissement d'enseignement supérieur aura besoin de connaître les critères appliqués, ne serait-ce que pour mieux se préparer en vue de l'année suivante. »
Si les sénateurs ont rejeté l’amendement du gouvernement, la rapporteure a laissé entendre que la dispense actuelle pourrait être maintenue jusqu’à l’année prochaine. L’élue centriste a ainsi expliqué qu’elle entendait « la crainte que les établissements d'enseignement supérieur soient déstabilisés au cours de la première année d'application de Parcoursup, alors qu'ils l'ont déjà été avec le système APB il y a très peu de temps ».
« Par souci de pragmatisme », Sophie Joissains a pris l'engagement, au nom de la commission des lois, « de rechercher un terrain de compromis, en commission mixte paritaire, en vue de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur [de la suppression des dispositions sur Parcoursup] ». Cela obligera le gouvernement, d’après la parlementaire, « à revenir sur le sujet en vue de la rentrée 2019, mais laissera tout de même une année d'apaisement aux établissements d'enseignement supérieur ».
Les débats devraient désormais se poursuivre en commission mixte paritaire, où sept députés et sept sénateurs vont tenter de trouver un compromis sur le projet de loi RGPD.
