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RGPD : une sénatrice veut autoriser les foyers à refuser le compteur Linky ou Gazpar

Relire l'article 6 du règlement
Droit 2 min
RGPD : une sénatrice veut autoriser les foyers à refuser le compteur Linky ou Gazpar
Crédits : ERDF

Après son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi d’adaptation de notre législation au RGPD entame son passage devant les sénateurs. Deux amendements ont été déposés pour la séance afin de rendre optionnels les compteurs connectés Linky (électricité) et Gazpar (gaz).

Florence Lassarde, sénatrice LR de la Gironde, a déposé deux amendements (1 et 2) pour prévoir dans la future loi que « ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. »

Ces dispositions, qui seraient inscrites dans le Code de l’énergie, sous réserve de leur adoption par le Parlement, partent d’un constat : « les nouveaux dispositifs de comptage mis en place procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à des enregistrements de données personnelles », relate la parlementaire dans son exposé des motifs.

Or, selon elle, en ouvrant la possibilité de s’opposer à leur installation, le législateur doit permettre de garantir « aussi bien le droit à l’autodétermination des données personnelles, tel que préconisé par le Conseil d’État dans son rapport annuel de 2014 (…) que les exigences du Règlement » sur la protection des données personnelles.

Le consentement au traitement des données

Elle explique en ce sens que le texte qui entre en application le 25 mai 2018 « consacre le principe selon lequel le consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles doit être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant ».

Elle n’a pas tort, mais les opposants pourront s’abriter derrière d’autres portes prévues à l’article 6 du RGPD. Un traitement peut être licite, même lorsque la personne n’a pas consenti, quand il « est nécessaire au respect d'une obligation légale » ou « est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ». Or, ces obligations ont pour socle ici d'autres normes du droit européen dont la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 sur le marché de l'électricité.

Ces amendements seront examinés en séance les 20 et 21 mars.

202 commentaires
Avatar de Gilbert_Gosseyn Abonné
Avatar de Gilbert_GosseynGilbert_Gosseyn- 16/03/18 à 15:28:21

On devrait envoyer ce lien à cette sénatrice :https://www.cpchardware.com/linky-fantasmes-et-realites/

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 16/03/18 à 15:38:40

Je n'y ai rien vu au niveau des données personnelles.

Tu peux expliquer le lien ?

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 16/03/18 à 15:45:19

fred42 a écrit :

Je n'y ai rien vu au niveau des données personnelles.

Tu peux expliquer le lien ?

page 5

Avatar de ajangot Abonné
Avatar de ajangotajangot- 16/03/18 à 15:49:38

J'aime quand on parle du Linky, c'est toujours des théories complotistes :)

Petit rappel: c'est l’Europe qui impose d'avoir une remonté quotidienne à l'utilisateur des données de consommation.

Pour le reste (possibilité de savoir quelle chaine on regarde, quand on allume une lampe, connaitre le modèle de notre lave-linge...), tout n'est que pur fantasme avec un tout petit bémol.
Pourquoi il y a une mémoire dans ce compteur (actuellement elle est vide, on tout cas chez moi) mais rien n’empêche une MAJ (par CPL) et hop on peut y mettre n'importe quoi (c'est même indiqué dans les conditions d'utilisation que ça peut servir à des fins de diagnostique/test)

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 16/03/18 à 15:52:26

Ces gens qui mettent des amendements n'importe où et n'importe comment, qui sont-ils ? quels sont leurs réseaux ?

Nan mais sérieux ? Elle ferait mieux de continuer de baver et se faire dessus comme les autres plutôt qu'amender des textes auxquels elle ne panne rien avec des articles complétement absurdes et populistes.

Ah ? Pardon ? On me dit dans l'oreillette qu'elle a moins de 82 ans. Toutes mes excuses, je retire "de continuer a baver et se faire dessus" mais le reste est toujours valide...

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 16/03/18 à 15:57:06

L'article 6 implique que je ne peux pas refuser le traitement de mes données par les impôts ?
Tout comme je ne pouvais pas me faire retirer mes données des fichiers des impôts avec la loi informatique et liberté de 1978 ?

Je suis super déçu.

Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 16/03/18 à 15:57:33

ajangot a écrit :

Pourquoi il y a une mémoire dans ce compteur (actuellement elle est vide, on tout cas chez moi) mais rien n’empêche une MAJ (par CPL) et hop on peut y mettre n'importe quoi (c'est même indiqué dans les conditions d'utilisation que ça peut servir à des fins de diagnostique/test)

Tu le dis toi-même : "ça peut servir à des fins de diagnostique/test".
Ou est le prob ?

Et puis bon, on change pas tous les compteurs d'un pays tous les 5 ans donc ils ont certainement prévus qq trucs "en plus" au cas ou pour l'avenir. Qui sait ce dont on aura besoin dans 20 ans en terme de gestion d'energie à l'echelle nationale ?

Édité par KP2 le 16/03/2018 à 15:57
Avatar de KP2 Abonné
Avatar de KP2KP2- 16/03/18 à 15:58:41

ArchangeBlandin a écrit :

L'article 6 implique que je ne peux pas refuser le traitement de mes données par les impôts ?
Tout comme je ne pouvais pas me faire retirer mes données des fichiers des impôts avec la loi informatique et liberté de 1978 ?

Je suis super déçu.

Ouais, c'est ballot... j'ai essayé... :craint:

Avatar de darkbeast Abonné
Avatar de darkbeastdarkbeast- 16/03/18 à 15:58:50

ajangot a écrit :

J'aime quand on parle du Linky, c'est toujours des théories complotistes :)

Petit rappel: c'est l’Europe qui impose d'avoir une remonté quotidienne à l'utilisateur des données de consommation.

Pour le reste (possibilité de savoir quelle chaine on regarde, quand on allume une lampe, connaitre le modèle de notre lave-linge...), tout n'est que pur fantasme avec un tout petit bémol.
Pourquoi il y a une mémoire dans ce compteur (actuellement elle est vide, on tout cas chez moi) mais rien n’empêche une MAJ (par CPL) et hop on peut y mettre n'importe quoi (c'est même indiqué dans les conditions d'utilisation que ça peut servir à des fins de diagnostique/test)

c'est ça quand tu ne comprends pas quelque chose, tu en as peur

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 16/03/18 à 15:59:10

Oups, je n'avais pas vu qu'il y avait plusieurs pages.

En fait, le contenu de cette page pourrait aller dans son sens, sauf qu'elle a été écrite sans une bonne connaissance du RGPD qui interdit un consentement noyé dans un contrat ou un consentement qui est nécessaire à l'obtention d'un service.

Donc, je ne vois toujours pas en quoi, cet article serait utile à la dame sur le sujet qu'elle soulève.

Cela ne veut pas dire que j'approuve sa démarche.

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