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Transparence des algorithmes publics : les sénateurs tapent du poing sur la table

Mon alter algo
Droit 2 min
Transparence des algorithmes publics : les sénateurs tapent du poing sur la table
Crédits : monsitj/iStock
Mise à jour :

L’amendement de la rapporteure Sophie Joissains a été voté ce matin par la commission des lois du Sénat. Les discussions en séance publique débuteront mardi prochain.

Alors que les administrations peinent encore à appliquer la loi Numérique, une sénatrice propose de rendre nulles toutes les décisions individuelles ne comportant pas de « mention explicite » relative à la transparence des algorithmes publics. Sophie Joissains souhaite également revenir sur la récente brèche concernant Parcoursup.

En application de la loi Numérique, toutes les décisions individuelles prises « sur le fondement d'un traitement algorithmique » doivent être accompagnées, depuis le 1er septembre 2017, d’une « mention explicite » informant le citoyen qu’un programme informatique est venu s’immiscer dans le calcul de ses APL, de sa taxe d’habitation, etc.

Avec ces quelques mots, chaque administration est tenue d’expliquer au citoyen qu’il a le droit de demander la communication des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre de l’algorithme utilisé. L'usager est ainsi en droit d’avoir des détails individualisés sur :

  • Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision.
  • Les données traitées et leurs sources.
  • Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé.
  • Les opérations effectuées par le traitement.

L’absence de « mention explicite » bientôt synonyme de décision annulée ?

Seul hic : plus de six mois après l’entrée en vigueur de cette réforme, aucune administration n’a (à notre connaissance) intégré la moindre « mention explicite ». Pôle emploi, CAF, impôts... Difficile de trouver un acteur public avertissant les citoyens de l’existence de ce nouveau droit.

La sénatrice Sophie Joissains, rapporteure du projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), voudrait toutefois bousculer les administrations. Au travers d’un amendement, l’élue centriste propose que l’absence de « mention explicite » provoque la « nullité » automatique de la décision.

On peut ainsi imaginer que si votre prochain avis de taxe d’imposition faisait l’impasse sur ces quelques mots, vous n’auriez rien à payer au Trésor public... Sans trop s’étendre sur le sujet, Sophie Joissains fait valoir qu'une telle réforme permettrait « d’inciter l’administration à se conformer à la loi ».

Revenir sur la dérogation introduite pour Parcoursup

Autre mesure proposée par l’élue, toujours au travers du même amendement : colmater la brèche ouverte début février par le législateur à l’occasion du projet de loi sur Parcoursup – lequel a été promulgué la semaine dernière. En toute fin de navette parlementaire, le gouvernement a fait adopter un amendement introduisant une sorte de dérogation à la loi Numérique au profit de la plateforme succédant à Admission Post-Bac (voir nos explications détaillées).

Après avoir souligné que ces dispositions avaient été adoptées « tardivement en séance publique au Sénat », sans que la « commission de la culture ait pu se prononcer », Sophie Joissains soutient qu’il n’y a « aucune raison » pour que les établissements de l’enseignement supérieur n’expliquent pas, à l’instar des autres administrations, comment fonctionnent leurs algorithmes.

La sénatrice invitera ainsi ses collègues membres de la commission des lois à « corriger » cette « première entorse aux règles de publicité des algorithmes employés par l’administration pour fonder des décisions individuelles ». Les débats doivent débuter ce matin.

54 commentaires
Avatar de NeoYoH INpactien
Avatar de NeoYoHNeoYoH- 14/03/18 à 08:40:13

Woa je suis choqué... Et dommage que sa carrière politique s'arrête si brièvement du coup...

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 14/03/18 à 08:42:29

On peut ainsi imaginer que si votre prochain avis de taxe d’imposition
faisait l’impasse sur ces quelques mots, vous n’auriez rien à payer au
Trésor public...

C'est sûr, ça a de grandes chances d'être adopté... :roll:

Édité par Jarodd le 14/03/2018 à 08:42
Avatar de jdloic INpactien
Avatar de jdloicjdloic- 14/03/18 à 08:52:25

On peut ainsi imaginer que si votre prochain avis de taxe d’imposition faisait l’impasse sur ces quelques mots, vous n’auriez rien à payer au Trésor public...

 Le jeu du "Jacques à dit ..." réinventé pour les administrations !

Édité par jdloic le 14/03/2018 à 08:53
Avatar de numerid Abonné
Avatar de numeridnumerid- 14/03/18 à 08:58:00

"Sophie Joissains fait valoir qu'une telle réforme permettrait « d’inciter l’administration à se conformer à la loi »."

Nous aussi on aimerait que les administrations, qui n'hésitent pas à nous rappeler qu'on doit se conformer à la loi, donnent le bon exemple et s'y conforment...

Édité par numerid le 14/03/2018 à 08:58
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 14/03/18 à 09:09:25

Elle a réfléchi avant de proposer cela ?

Toutes les décisions positives pour les personnes concernées seraient aussi annulées, donc plus d'allocations familiales, de RSA, d'ASPA, ...

Finalement, le sous-titre me fait sourire.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 14/03/18 à 10:14:03

Bah oui, mécaniquement c'est ce qui devrait arriver si on suit cette proposition (après j'ose espérer que quelqu'un aurait soulevé cela lors des débats :transpi: )

Ce qui me rend dingue, moi, c'est cette idée qui revient régulièrement sous différentes nuances :

  • je propose un projet de loi ou un amendement "pour créer le débat" > c'est pas brader un peu le concept de droit ? Y avait pas moyen de juste mettre ce débat-là à l'ordre du jour ? (l'agenda duquel est déjà bien chargé, je suppose mais quand même)

  • je veux passer une loi/un amendement pour inciter les administrations à suivre la loi précédemment votée : pourquoi diable n'y étaient-elles pas déjà assujetties ?

    En regardant de plus loin, on dirait que ce sont surtout les règles tacites ou fermes de fonctionnement du parlement qu'il faudrait remettre à plat :craint:

Avatar de Azerty38 INpactien
Avatar de Azerty38Azerty38- 14/03/18 à 11:03:37

Pourquoi les Algos informatisés doivent être accompagné d'une explication, alors les Algos humain (ex : à la tête du client, en fonction de la somme dans l'enveloppe ... ) ne son pas soumis a cette règle  ?

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 14/03/18 à 12:36:16

C'est sur que l'algo de la caf il est super lisible :)

Avatar de anonyme_7c080d0b57a30a99451672cfc228f71f INpactien

En théorie, une proposition de loi ou un amendement correspond au pouvoir d'un député. Par cette action, il/elle engage les autres députés et le gouvernement à se positionner et éventuellement trouver finalement une solution au problème posé. On appelle ça poser un problème, débattre, rendre public une préoccupation. Mais bien sûr, on peut tout à fait faire la même chose dans les bureaux d'un ministère ou en posant une simple question écrite ou orale au Gouvernement, et le ministre donne sa position pour qu'enfin chacun retourne dans ses bureaux sans que rien ne se soit passé.
 
 Pour faire une analogie, dans une association "loi 1901" il y a des réunion et des assemblées générales pendant lesquelles chacun pose des questions, mais c'est quand même plus constructif d'avoir une résolution à l'ordre du jour avec une décision finale que tout le monde dans l'assemblée devra assumer (si tant est qu'on s'intéresse un peu aux assemblées ou aux réunions dans lesquelles on siège).

Édité par Radithor le 14/03/2018 à 12:44
Avatar de Dedrak Abonné
Avatar de DedrakDedrak- 14/03/18 à 13:14:35

L'amendement a d'autres avantages :

  • il est public, et rend compte de l'activité d'un député,

  • il est débattu en commission et s'il est validé il passe en séance.

    Dans le cas de discussions dans un bureau, on perd totalement en transparence de l'action publique, ce qui est dommage.

Édité par Dedrak le 14/03/2018 à 13:15
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