Sur l’antenne de RTL, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, annonce que l’État va assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris. Il accuse ces deux géants de « pratiques commerciales abusives ». Il s'agit plus exactement de pratiques restrictives de concurrence, sanctionnées par le Code de commerce.
Alors que le sujet de la fiscalité du numérique fait encore et toujours l’objet de tractations à l’échelle internationale, « pour remettre de la justice dans l’économie », dixit Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie annonce que Bercy va assigner Google et Apple pour pratiques commerciales abusives. « Je ne vois pas pourquoi une PME payerait ses impôts et pas Google ou Amazon », argue-t-il, se mélangeant quelque peu les pinceaux sur RTL ce matin.
Pourquoi ? « J’apprends que lorsque des développeurs veulent développer leur application, la vendre à Google ou à Apple, ils se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données, peuvent modifier unilatéralement les contrats (…). Tout cela est inacceptable, ce n’est pas l’économie que nous souhaitons. »
Le ministre révèle ainsi son projet d’« assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Aussi puissants soient-ils , [ils] n’ont pas à traiter nos start-ups et nos développeurs de la manière dont ils le font ».
Les pratiques restrictives de concurrence
Selon ses estimations, la sanction se chiffrera « en millions d’euros ». Le Code de commerce n’évoque pas les « pratiques commerciales abusives » mais plutôt des « pratiques restrictives de concurrence », afin de sanctionner par exemple le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (voir cette fiche de la DGCCRF).
Ces actions peuvent être introduites devant la juridiction civile ou commerciale compétente « par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence ».
À cette occasion, le ministre peut demander le prononcé d'une amende civile « dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros ». Celle-ci peut cependant être portée « au triple du montant des sommes indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques », sans oublier la réparation des préjudices subis.
En plus de cette action, le locataire de Bercy espère une réforme de la fiscalité du numérique en Europe à la fin de l’année 2018, pour une application début 2019.
