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Réforme de la justice : téléchargez le projet de loi et l'avant projet de loi organique

Avant analyse plus approfondie
Droit 1 min
Réforme de la justice : téléchargez le projet de loi et l'avant projet de loi organique
Crédits : LembiBuchanan/iStock

Le grand chantier de la réforme de la justice a été dévoilé le 9 mars dernier par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Présenté comme le fruit de six mois de concertation, il comprend plusieurs mesures déjà critiquées notamment par le Syndicat de la magistrature. Next INpact vous propose de télécharger le projet de loi et l'avant projet de loi organique.

Nous reviendrons plus en détail sur les sujets touchant au numérique au travers de l’analyse des principales dispositions. On pourra télécharger en attendant les PDF des deux textes, ainsi que l'exposé des motifs :

5 commentaires
Avatar de jurinord INpactien
Avatar de jurinordjurinord- 13/03/18 à 18:19:06

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Merci Marc. Cela me fera un peu le lecture, en attendant l'adoption par le Sénat de sa version du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (et de inévitable CMP).

Avatar de aldebourg Abonné
Avatar de aldebourgaldebourg- 13/03/18 à 19:22:52

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Est ce que ça parle de la Cour d'Appel qu'on va filer à Nantes ? Suspense.

Avatar de aldebourg Abonné
Avatar de aldebourgaldebourg- 13/03/18 à 20:12:23

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Bon ben après avoir parcouru le truc, si j'ai bien compris les dispositions annoncées sont bien là :

  • dépôt de plainte et constitution de partie civile par voie électronique

  • certains jugements rendus par voie électronique

  • suppression du TI, mais les "murs" des TI existant existeront toujours, ce seront des "chambres" du TGI
    sur ce point je suis assez circonspect, je sais pas trop ce que ça va apporter en terme d'organisation de la justice au niveau territorial... ça parle du fait que pas tous les TGI du département auront un juge d'instruction par exemple

  • aucune mention d'un point important du programme de Macron sur l'organisation de la justice, savoir faire un TGI par département et une CA par région, peut-être plus tard ?

    Par contre j'ai pas compris le truc des enquêtes sous pseudonyme ..

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 13/03/18 à 23:45:04

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aldebourg a écrit :

Bon ben après avoir parcouru le truc, si j'ai bien compris les dispositions annoncées sont bien là :

- dépôt de plainte et constitution de partie civile par voie électronique - certains jugements rendus par voie électronique - suppression du TI, mais les "murs" des TI existant existeront toujours, ce seront des "chambres" du TGI sur ce point je suis assez circonspect, je sais pas trop ce que ça va apporter en terme d'organisation de la justice au niveau territorial... ça parle du fait que pas tous les TGI du département auront un juge d'instruction par exemple - aucune mention d'un point important du programme de Macron sur l'organisation de la justice, savoir faire un TGI par département et une CA par région, peut-être plus tard ? Par contre j'ai pas compris le truc des enquêtes sous pseudonyme ..

Sans pouvoir être complet tu peux ajouter le règlement de certains litiges par plateformes en ligne labellisées sans juge (ni avocat etc...) et sans audience mais bénéficiant d'un "nouveau" secret professionnel. Absence par principe de toute audience pour les petits litiges (normalement ça sera 5 000 € le seuil) sauf si le Juge en décide autrement.

Pour répondre à ta question sur les TGI/Cours, le principe décrit (mais qui laisse beaucoup d'interrogations) consiste en:
 . un TGI de plein exercice par département. S'il y a en a plusieurs dans un même département ils n'auront que certains litiges dits du quotidien, mais justement on ne sait pas ce que cela recouvre exactement, a priori affaire familiale, litige de droit social (CPH) et litige locatif. Pour de la construction, dommage corpo etc... il faudra pour le justiciable traverser le département sauf à habiter à coté du "bon" TGI.
. chaque Cour devrait avoir le tronc commun des litiges du quotidien évoqués plus haut, puis avoir chacune des spécialités que n'aura pas celle d'une région voisine (si plusieurs Cour dans une même région, l'une des deux n'aura que les litiges du quotidien). Là encore pour le justiciable ca veut dire des centaines de kilomètres pour certains litiges.

Néanmoins, le ministère est resté très évasif sur ces points, étant précisé que cela se réglera probablement pas devant le Parlement, puisque la procédure civile et l'organisation des contentieux relève pour l'essentiel du décret, mais encore parce que le texte de Loi vise l'adoption par ordonnance du gouvernement (encore...). Cependant on comprend clairement que la volonté c'est l'économie budgétaire en limitant l'accès au Juge, le texte renvoyant au mode alternatif de règlement des conflits (qui peut s'entendre si c'est fait par des pros, pas s'il s'agit de cocher des cases et remplir des formulaires en ligne).

J'ajoute  que s'il est prétendu qu'il y aura une simplification des actes de saisine des Juridictions, la simplification est sur le papier, puisqu'il est question d'imposer la concentration des moyens dès la première instance, autant dire que pour le justiciable (et pour son avocat) ça va être nettement plus complexe qu'aujourd'hui si la mesure est effectivement adoptée.

Édité par crocodudule le 13/03/2018 à 23:49
Avatar de Zuriantana INpactien
Avatar de ZuriantanaZuriantana- 16/03/18 à 17:48:08

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Édité par Vincent_H le 16/03/2018 à 18:17
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