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P2P : devant la CJUE, menace sur les dédommagements des ayants droit en Allemagne

Berlin-pin-pin
Droit 3 min
P2P : devant la CJUE, menace sur les dédommagements des ayants droit en Allemagne

Une affaire touchant au droit d’auteur sera plaidée mercredi à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle concerne une action en contrefaçon dirigée contre un abonné allemand, qui tente d’échapper au paiement de dommages et intérêts au motif que d’autres membres de sa famille avaient accès à son ordinateur.

La question de la responsabilité personnelle en matière de contrefaçon va être nourrie d’une intéressante affaire devant les juridictions européennes. Les faits se sont déroulés en Allemagne en 2010. 

Depuis l’ordinateur d’un internaute (un certain Michael Strotzer), un livre audio a été mis en partage sur les réseaux peer-to-peer. L’éditeur l’a poursuivi devant les juridictions nationales pour obtenir des dommages et intérêts.  Une procédure classique, en somme… Sauf que cette personne a fait valoir que sa connexion était sécurisée et que ses parents y avaient également accès. 

Le droit à dédommagement et la protection de la famille en Allemagne

Pourquoi un tel axe de défense ? « En Allemagne, le titulaire d’une connexion Internet est présumé avoir commis un acte illégal quand aucune autre personne ne pouvait utiliser la connexion au moment de la commission de cet acte, expliquent les services de la CJUE dans une note. En revanche, si, au moment de la commission de l’acte, la connexion Internet n’était pas suffisamment sécurisée ou était sciemment laissée à la disposition d’autres personnes, le titulaire de la connexion n’est pas présumé avoir commis la violation ». 

Lorsqu’un individu est mis en cause, il peut alors échapper à sa condamnation en désignant nominativement les autres personnes ayant accès à sa connexion. Toutefois, si ces tiers sont membres de sa famille, « il n’a pas besoin de donner davantage de précisions sur le moment et la nature de l’utilisation d’Internet, en raison de la protection du mariage et de la famille garantie par le droit constitutionnel allemand ». 

Des sanctions efficaces et dissuasives ? 

On voit rapidement la difficulté pour les ayants droit : ce mécanisme peut finalement conduire à ce qu’ils ne puissent obtenir de réparation de leurs préjudices, malgré la mise en partage d’œuvres sur les réseaux P2P. Il suffit que le mis en cause accuse les personnes de son foyer, sans donner d’autres précisions. 

Les juridictions allemandes ont ainsi soulevé une question préjudicielle pour éprouver cette législation sur l’autel de la directive de 2001 sur le droit d’auteur. Celle-ci exige des États membres, des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » (article 8, paragraphe 1) avec des dommages et intérêts à la clef (même article,  paragraphe 2). Or, ce triple seuil qualitatif pourrait ne pas être atteint outre-Rhin. 

Les plaidoiries auront lieu mercredi. Suivront les conclusions de l’avocat général puis, dans plusieurs mois, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. 

La France et le choix de la Hadopi

Remarquons que la France a opté pour un autre mécanisme. C’est la loi Hadopi. Après une tentative avortée, qui visait à prévoir des sanctions d’un faible montant pour tous les échanges P2P, le législateur s’est retranché sur initiative du ministère de la Culture sur une logique mélangeant droit et technologie. C'est l'obligation de sécurisation. 

La loi de 2009 permet en effet de pénaliser, non celui qui est réputé avoir mis en échange les fichiers, mais l’abonné parce qu’il n’a su empêcher ces partages malgré plusieurs avertissements dits « pédagogiques ».

27 commentaires
Avatar de vince120 Abonné
Avatar de vince120vince120- 12/03/18 à 10:30:15

(et neuf ans plus tard, il n'existe toujours pas de solution officielle pour la méthode de sécurisation d'une ligne alors que la loi prévoyait que la hadopi devait s'en charger)

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 12/03/18 à 10:36:13

question idiote : c'est autorisé de mettre comme image d'illustration un billet ayant cours officiel s'il n'y a pas écrit specimen en travers de celui-ci ?

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 12/03/18 à 10:52:08

Je note qu'il n'y a pas de crédits en bas de l'image non plus, du coup, on ne sait pas d'où elle vient.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 12/03/18 à 11:01:18

La loi de 2009 permet en effet de pénaliser, non celui qui est réputé avoir mis en échange les fichiers, mais l’abonné parce qu’il n’a su empêcher ces partages malgré plusieurs avertissements dits « pédagogiques ».

Un peu comme on pénalise les péages d'autoroutes quand ils n'ont pas su empêcher le transport de produits contrefaits.

Ah... non. :transpi:

Édité par 127.0.0.1 le 12/03/2018 à 11:05
Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 12/03/18 à 11:22:10

Ca va être intéressant comme jugement.

 Comme il est fait par la CJUE, il peut avoir des répercussions en France, même si on n'a pas le même mécanisme de pénalisation ?

Sinon, pour l'Allemagne, ce n'est pas une discrimination envers les célibataires ? Si tu n'es pas seul, le droit constitutionnel peut permettre de s'en tirer en désignant ton/ta conjoint(e), mais si on est célbataire, on n'a pas cette défense.

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 12/03/18 à 11:57:18

Sympa le concept
Dans ma famille tous nos points d'accès ont le même nom et le même mot de passe, comme ça quand on va chez l'un ou chez l'autre on ne se prend pas la tête.

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 12/03/18 à 12:23:21

en même temps, ça tient plus du trou juridique que d'un moyen de défense légitime :transpi:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 12/03/18 à 12:58:21

Certes, mais un trou exploitable doit être exploité :ouioui:

:perv:

Avatar de durthu Abonné
Avatar de durthudurthu- 12/03/18 à 13:01:16

:cap:

Tout à fait, la nature a horreur du vide...

Avatar de bloossom Abonné
Avatar de bloossombloossom- 12/03/18 à 13:21:49

L'arrêt concernera uniquement le système allemand. Par contre, il n'est pas impossible que ses conséquences s'étendent indirectement en France.

La directive est européenne et son interprétation doit être homogène. Si la France avait adopté la même solution que le droit allemand, elle devrait remettre en question son système à la lumière de l'interprétation de la Cour bien que le jugement n'est jamais applicable qu'à autre chose qu'au cas individuel et concret.

Par contre, chaque Etat-Membre dispose d'une marge de manoeuvre dans la transposition de la directive (raison pour laquelle les systèmes diffèrent). Il faudrait donc encore examiner si la décision est pertinente pour la France, et si c'est le cas, dans quelle mesure est-ce que choisir de protéger l'un ou l'autre des droits entre dans la marge de transposition de l'Etat Membre.

Par contre, une décision en faveur des garanties constitutionnelles de la famille pourrait inciter un citoyen français sanctionné pour défaut de sécurisation de sa ligne à lancer une procédure afin que la CJUE décide sur le système français.

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