Au lieu de 212 millions d'euros, Sequalum devra 25 millions aux Hauts-de-Seine. Dans une décision, la justice donne pourtant raison à la collectivité sur la plupart de ses griefs, détaillant des manquements de la filiale de SFR. Retour sur ce jugement, avec les réponses du département.
Un poids de moins pour la marque au carré rouge. Dans une décision du 1er février, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a nettement revu à la baisse un titre de recettes émis par le département des Hauts-de-Seine à l'encontre de Sequalum. Il s'agit de la filiale de SFR chargée de construire le réseau d'initiative publique THD Seine (ou « THD92 »). La facture passe ainsi de 212 à 25 millions d'euros.
Le jugement, que nous avons obtenu, revient en détail sur le différend, qui a par ailleurs mené à la résiliation du contrat en 2014 et à la condamnation en 2015 de Sequalum à verser 96,7 millions d'euros pour ses retards de déploiement. Sequalum et sa maison-mère, SFR, ont toujours refusé de s'exprimer sur le sujet. Il faut dire que la justice a régulièrement redit leur responsabilité, jusqu'en juillet 2017, où la condamnation de 2015 a été confirmée par le tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Les réclamations des Hauts-de-Seine attaquées point par point
La somme de 212 millions d'euros vient d'un titre exécutoire, émis par le président du département des Hauts-de-Seine le 12 juillet 2016. Le préjudice est estimé à 212 417 436 euros, très exactement. Il repose sur « 17 chefs de préjudice », communiqués le même jour à Sequalum dans un décompte de résiliation.
Pour la filiale, qui a attaqué ici le département, le titre de recettes a été émis par une autorité incompétente. Elle aurait été insuffisamment motivée, dans le cadre d'une procédure irrégulière. Le document aurait aussi omis de détailler le calcul de chaque préjudice menant aux 212 millions d'euros, estimait la société plaignante.
Les reproches du département, listés dans le jugement, étaient nombreux. Ils intègraient la non-conformité des nœuds de raccordement optique (NRO), notamment électrique, un sous-dimensionnement de liens entre ces NRO et des sous-répartiteurs (SRO) ou la proximité excessive du réseau de THD Seine avec celui de Numericable (ex-maison mère de Sequalum). Le conseil départemental estimait ainsi que la séparation des réseaux fibre n'était pas conforme entre des NRO et SRO.
Elle voyait aussi des manquements en matière de complétude, c'est-à-dire le raccordement de l'ensemble des lignes d'une zone donnée. Que ce soit sur certains points de mutualisation (voulue en aérien, alors que les municipalités auraient privilégié l'enfouissement des câbles) ou dans des immeubles.
Malgré tout, « la résiliation à l’origine des préjudices allégués est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière et n’est pas fondée » a estimé la filiale de SFR. Pour elle, ces préjudices n'étaient pas établis. Il revient donc à la justice de les analyser un à un.
Le conseil départemental réduit lui-même la note
La réponse des Hauts-de-Seine tient en quelques lignes. L'objet principal : « que le montant du titre exécutoire soit ramené à la somme de 78 399 504 euros », en plus de la prise en charge des frais de justice par Sequalum, à hauteur de 20 000 euros.
Sur le fond, le tribunal administratif donne raison aux Hauts-de-Seine. Le titre de recettes a été émis dans les règles, par une autorité compétente, contrairement à ce qu'affirmait Sequalum. Sur 20 pages, le tribunal administratif juge que le conseil départemental a bien respecté la procédure de résiliation du contrat, en motivant suffisamment chaque grief.
Au-delà, la décision livre des détails sur le déroulement de l'année 2014, où le contrat a été résilié. En avril de cette année, le département a réclamé un plan de déploiement à la filiale de SFR, qui n'est jamais venu selon le tribunal... malgré des échanges en ce sens en janvier 2014.
On apprend également « [qu']à la date du 21 juillet 2014, soit plus de trois mois après la réception [d'une] mise en demeure, les retards dans le déploiement du réseau concernaient 56 007 prises raccordables et 169 373 prises raccordées, soit un retard cumulé de 225 380 prises par rapport à l’objectif global de 894 300 prises devant être réalisées au 20 octobre 2013 ».
Pour la justice, le retard était trop important pour être rattrapé. Il ajoute que le non versement d'une subvention, attendue par Sequalum, n'a rien changé à l'affaire. Le réseau a été cédé à un autre opérateur de réseaux publics, Covage, en février 2017.
Des estimations financières chamboulées en justice
Dans le détail, la justice refait les comptes du département, par moments bons, par moments à côté de la plaque.
Les Hauts-de-Seine ont été trop gourmands sur le raccordement électrique absent dans 44 NRO montés par Sequalum. « Le montant du préjudice subi par le département lié aux coûts de création des raccordements ERDF indépendants pour les 44 NRO susévoqués doit être ramené à la somme de 194 343,42 euros » écrit la justice, contre 284 234 euros réclamés jusque-là. En outre, il efface un préjudice de 99 000 euros sur la non-conformité de ces nœuds.
Le tribunal réduit aussi de plus de 700 000 euros l'évaluation du préjudice, dans le sous-dimensionnement de liens entre certains NRO et SRO, à 4 millions d'euros. Le CG92 réclamait 2,3 millions d'euros pour des fibres non-connectorisées dans les points d'adduction d'immeubles ; la somme est ramenée à 1,95 million.
Selon le département, le doublonnement de certaines fibres verticales préexistant dans des immeubles lui causait un préjudice de 993 716,84 euros. Pour le tribunal administratif, les conséquences financières pour la collectivité ne sont pas établies. Mention rayée.
La juridiction administrative enlève encore 10,3 millions de frais de contrôle du projet en interne et par des tiers. Elle estime que le département ne peut pas réclamer plus que les plafonds annuels définis dans le contrat... soit 100 000 euros pour la première année, puis 150 000 euros et 50 000 à partir de la septième année, tout de même.
Elle écarte aussi un préjudice de 37 645 688 euros pour la non-complétude du réseau. « Les coûts futurs de construction des infrastructures non déployées à la date d’effet de la résiliation ne peuvent être mis à la charge du délégataire » écrit le tribunal.
Des préjudices comptés sur une (bien) trop longue période
Il annule aussi le préjudice de 4,8 millions d'euros pour la reprise de l'exploitation de la régie, qui gère le réseau public, d'abord évalué à 122,7 millions d'euros. Une sacrée épine dans le pied supprimée.
« Le département ne pouvait mettre à la charge du délégataire les coûts correspondant aux charges liées à la maintenance du réseau, aux charges propres de la régie relatives notamment à la masse salariale et aux coûts d’accès au génie civil de la société Orange » tance le tribunal.
Il ajoute par contre 2,7 millions d'euros pour des informations que Sequalum n'a pas transmises à la reprise (4 000 dossiers techniques amiante et 357 dossiers de fin de travaux pour des commandes iBLO, le génie civil d'Orange). Il compte également 150 000 euros d'atteinte à l'image du département des Hauts-de-Seine, qui comptait sur ce réseau en fibre pour son attractivité en 2005, à une époque où elle était encore très rare en Europe.
Au total, la facture révisée s'élève vaillamment à 25 621 455,62 euros.
La somme est haute, mais SFR voit la majeure partie de l'ardoise effacée : 186 795 980,38 euros, qui correspondent aux préjudices comptés après la date de la résiliation. Pour le tribunal administratif, il n'y a pas de raison de tenir Sequalum pour responsable des conséquences suivant l'arrêt du contrat.
« La différence entre le préjudice annoncé par le département et celui accordé par le tribunal s’explique notamment par la durée de régie départementale. En effet, le montant du préjudice calculé par le département incluait une exploitation du réseau par la régie départementale sur une vingtaine d’années, or le réseau a été cédé après moins de deux ans de régie » nous détaille le conseil départemental , dans une longue réponse écrite.
Une année 2017 bien remplie sur « THD92 »
Pour le département, l'an dernier a été important dans le lourd dossier qui l'oppose à SFR. Elle nous rappelle la confirmation en avril de la condamnation de Sequalum à 96,7 millions d'euros, versée le 19 juillet « après mise en demeure » selon la collectivité.
Concernant la (seconde) confirmation du jugement de 2015, cette fois en juillet 2017, le conseil départemental rappelle que Sequalum a contesté la résiliation, au titre d'un « bouleversement de l’économie du contrat ». La société réclamait 178 millions d'euros. « Le tribunal reconnaît que Sequalum était bien fautif du fait des retards dans le déploiement du réseau THD, Sequalum étant tenu, dans le cadre du contrat, à une obligation de résultat et non de moyen » nous écrit la collectivité.
« Par ailleurs, ce même tribunal administratif a confirmé, le 19 septembre 2017, le bien fondé des titres de recettes que le département avait émis dans le cadre du décompte de résiliation pour respectivement 23 175 133 euros (subvention) et 5 679 420 euros (raccordement en fibre jusqu'à l'abonné) » soutient le département, qui liste ici ses victoires.
Le tableau ne serait pourtant pas complet selon nos informations, sans que nous puissions encore le confirmer. Contacté, SFR n'a pas souhaité commenter ce jugement, comme à son habitude. Le conseil départemental ne nous a pas répondu sur la suite des événements, ou un éventuel recours à ce jugement.
