Next INpact s'associe à Contexte pour faire la transparence sur l'accord « historique » signé à la mi-janvier entre le gouvernement et les opérateurs mobiles. Depuis un mois, nos requêtes pour son contenu et l'étude d'impact menée par l'Arcep sont restées lettre morte, malgré d'importants enjeux en matière d'aménagement du territoire.
Le 14 janvier, le ministère de la Cohésion des territoires annonçait un « accord historique » pour déployer la 4G (presque) partout d'ici 2020 et résorber les zones blanches dans les prochaines années... Le plan actuel présentant plus d'un an de retard.
Le gouvernement et les opérateurs ont multiplié les interventions médiatiques, promettant plus de trois milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans les cinq ans à venir. Depuis, le régulateur des télécoms, l'Arcep, a détaillé les engagements des opérateurs au niveau national (voir notre analyse), comprenant la prise en charge des travaux en zones blanches.
Le contenu de l'accord à l'abri des regards indiscrets
Or, l'accord en question reste conservé loin des regards de ceux qui voudraient en vérifier le contenu. En particulier, les contreparties de l'État aux efforts des opérateurs n'ont pas été publiées. Elles doivent être gravées dans le marbre des licences de fréquences mobiles, réattribuées par l'Arcep aux opérateurs dans les prochaines années.
En principe, il s'agit d'une stagnation du prix des licences mobiles, de mesures fiscales (en premier lieu le plafonnement de l'IFER) et de facilités de déploiement des réseaux, via des simplifications des contraintes d'urbanisme. Impossible pourtant d'en avoir la preuve. L'Arcep (qui a négocié pendant plus de deux mois cet accord) et le ministère de la Cohésion des territoires restent hermétiques à nos demandes... malgré leurs grandes promesses de transparence sur le mobile.
Le 15 janvier, le sénateur Hervé Maurey a réclamé de nombreuses précisions sur cet événement « historique », sans les obtenir, selon nos informations. Depuis, les Régions de France et d'autres associations de collectivités lui ont emboîté le pas. Le 16 janvier, nous avons officiellement contacté le ministère de la Cohésion des territoires pour obtenir le texte exact. Après de multiples relances téléphoniques et par email, aucune réponse concrète ne nous a été fournie.
Obtenir l'accord et les modélisations financières de l'Arcep
Ce 19 février, nous nous sommes donc associés à Contexte pour faire la lumière sur cet accord, en saisissant conjointement la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Sabine Blanc, cheffe de rubrique Numérique chez Contexte, a saisi la commission au sujet des scénarios modélisant le coût de l'accord pour l’État et les opérateurs. Ces scénarios ont été évoqués par le président de l'Arcep, Sébastien Soriano, dans un entretien aux Échos. Selon lui, les trois à quatre milliards d'euros d'investissements supplémentaires promis par les opérateurs sont bien supérieurs à ce que l'État aurait pu récupérer en enchères pour les fréquences mobiles... justifiant ainsi l'accord passé avec eux. Or, l'autorité a refusé jusqu'ici de les communiquer.
Pour notre part, nous avons saisi la CADA pour déterminer si l'accord mobile en lui-même est communicable. Si l'institution nous donne gain de cause, le ministère ne pourra pas légitimement continuer d'ignorer nos demandes. S'il persiste, nous porterons l'affaire devant le juge administratif, pour exiger l'obtention de ce texte essentiel à l'aménagement numérique du territoire.
