« Dites-le-nous une fois » : les décrets en mai, nouveaux obstacles juridiques levés à l’Assemblée

Le gouvernement vient d’annoncer que les décrets du programme « Dites-le-nous une fois » seraient pris durant le mois de mai. Les autres textes d’applications prévus par la loi Lemaire (portabilité des données, « mort numérique »,...) semblent de leur côté dans l’impasse, quand bien même Mounir Mahjoubi nous assure que « ça avance ».

Enlisé au stade expérimental, le programme « Dites-le-nous une fois » va-t-il – enfin – prendre son envol ? Si les gouvernements successifs promettent de développer l’échange d’informations entre administrations (afin que l’usager n’ait plus à communiquer plusieurs fois son adresse, sa situation familiale, ses revenus, etc.) force est de constater que peu de démarches fonctionnent aujourd’hui avec ce principe...

Les raisons de ce retard à l’allumage sont multiples : difficultés de mise en œuvre opérationnelle – de type interopérabilité des systèmes d’information... – mais aussi obstacles juridiques.

Des retards « inacceptables » de plusieurs années

Profitant de l’examen du projet de loi « Darmanin » sur le droit à l’erreur, la députée Laure de La Raudière a réussi à faire adopter, en commission, le 16 janvier dernier, un amendement qui évitera à l’administré de devoir informer l’administration nouvellement saisie « du lieu et de la période » de « première production » du document sollicité.

Dans l’hémicycle, jeudi 25 janvier, l’élue (UDI-Agir) a poursuivi sur sa lancée, regrettant que l’article L114-10 du Code des relations entre le public et l’administration « offre une échappatoire trop systématique » aux acteurs publics guère désireux de partager leurs informations avec d’autres services. Des termes qui ne devaient d’ailleurs pas grand-chose au hasard, puisqu’ils provenaient de l’étude d’impact du gouvernement !

Pour simplifier, ce fameux article permet aux administrations de déroger au principe de « Dites-le-nous une fois » dès lors que les informations sollicitées ne peuvent pas être obtenues dans certaines conditions (liées par exemple aux délais de conservation des données).

Laure de La Raudière proposait de ce fait de restreindre ces cas exceptionnels aux situations suivantes :

• Une « impossibilité technique »
• Une impossibilité liée à la « nature » des informations à échanger

Son amendement a été adopté sans aucun débat, ni même prise de position de la part du rapporteur et du gouvernement.

Transmission en avril au Conseil d’État, publication au Journal officiel le 14 mai

Dans le prolongement des débats en commission, la parlementaire a également obtenu une réponse de l’exécutif quant à la parution des décrets d’application de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (certains textes étant parus pour les entreprises). Comme le soulignait l’étude d’impact du gouvernement, deux décrets manquent aujourd’hui à l’appel :

• Un décret en Conseil d’État « organisant l’échange de données entre administrations » (prévu par l’article L114-9 du CRPA).
• Un décret fixant la liste des pièces justificatives entrant dans le périmètre de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers (prévu par l’article L114-8 du CRPA).

Laure de La Raudière a estimé qu’il était « inacceptable » que le premier de ces décrets soit attendu depuis près de deux ans et demi. Le second, introduit à l’occasion des débats sur la loi Numérique, avait quant à lui été annoncé pour janvier 2017...

« C'est la faute de l'exécutif de ne pas l'avoir pris » avait reconnu Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, en commission. Dans l’hémicycle, le locataire de Bercy a annoncé que le décret d’application de l’article L114-9 serait transmis au Conseil d’État « en avril ». Les deux décrets seront selon lui publiés au Journal officiel le 14 mai.

Près d’un tiers des décrets d’application de la loi Numérique manque encore à l’appel

Il n’en demeure pas moins qu’à l’image du décret relatif aux pièces entrant dans le giron de « Dites-le-nous une fois » pour les particuliers, ce sont plus d’une dizaine de textes d’application de la « loi Lemaire » du 7 octobre 2016 qui restent en souffrance. Ceux-ci traitent de sujets très variés, par exemple :

• Mise en Open Data des décisions de justice
• Création d’une base de données relative aux vitesses maximales autorisées
• Instauration d’un « droit de récupération » de ses données
• « Mort numérique »
• Recommandé électronique
• Services de « coffre-fort numérique »
• Sanctions à l’encontre des sites publics qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accessibilité aux personnes handicapées
• Exception de « text & data mining »

Interrogé par Next INpact, Mounir Mahjoubi assure que « ça avance ». « S'ils ne sont toujours pas publiés aujourd'hui, près d'un an après la loi, c'est parce qu'ils sont complexes », explique le secrétaire d’État au Numérique. En cause, notamment : l’ « impact économique fort » de quelques-uns de ces décrets, ou bien encore le télescopage avec certaines discussions menées à l’échelle européenne (comme sur le « text & data mining »).

« Les plus simples ont été pris, poursuit l'ancien président du Conseil national du numérique. La ministre précédente [Axelle Lemaire, ndlr] a été très efficace dans la publication des premiers décrets. »

Mounir Mahjoubi se montre toutefois incapable de s’avancer sur le moindre calendrier. « Mais la volonté elle est claire, elle est nette » affirme-t-il.