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Schrems peut attaquer Facebook Ireland en Autriche, mais en son seul nom

L'union par la division
Droit 4 min
Schrems peut attaquer Facebook Ireland en Autriche, mais en son seul nom

Maximilien Schrems, l’Autrichien qui avait déjà fait invalider l’accord de transfert de données personnelles de l’Europe vers les États-Unis, n’a pas obtenu total gain de cause devant la CJUE. Ce matin, elle a repoussé la possibilité d’exercer dans un État membre une « action collective » internationale à l’encontre de Facebook Irland.

Depuis des années, Maximilien Schrems est convaincu que Facebook bafoue allègrement les textes européens en matière de protection des données. En août 2014, il avait ainsi engagé une action contre le réseau social en Autriche. Mieux : il avait organisé une sorte d’action collective sur le site fbclaim.com, promettant à chacun des dizaines de milliers d’Européens déclarés d’espérer une réparation de 500 euros.

En contrepartie, ces consommateurs avaient simplement à céder leurs droits, à charge pour lui de les représenter devant les juridictions de Vienne. La logique est évidente : une union de David est toujours mieux armée face au Goliath américain, lequel peut toujours profiter de la division.

Cette procédure avait justement pour enjeu d’éviter l’éparpillement des contentieux, d’autant que Facebook plaidait pour un dépaysement devant les juridictions irlandaises. Schrems oppose le Règlement du 22 décembre 2000 qui prévoit que les consommateurs peuvent agir au choix dans l’État de leur domicile ou dans celui où est installée l’autre partie.

Ce matin, saisie d’une question préjudicielle, la CJUE s’est penchée d’abord sur la question du statut de Maximilien Schrems. Celui-ci peut-il, comme il le prétend, agir sur le fondement du droit de la consommation alors qu’il a industrialisé son cas, en publiant des livres, donné des conférences, collecté des dons, tout en se faisant céder les droits de consommateurs ? N’a-t-il pas dépassé la ligne rouge ?

Consommateurs et compétence des juridictions face à Facebook

 La CJUE a donné plusieurs lignes directrices : ainsi, l’utilisateur Facebook reste consommateur si son usage n’a pas acquis « par la suite, un caractère essentiellement professionnel ». Pour le cas de Schrems, elle note surtout que la notion de consommateur « se définit par opposition à celle d’opérateur économique ».

Or, elle « est indépendante des connaissances et des informations dont la personne concernée dispose réellement », tout comme de son expertise engrangée au fil du temps voire de « son engagement aux fins de la représentation des droits et des intérêts des usagers de ces services ».

Dit autrement, Schrems reste bien consommateur, malgré ses multiples actions. Elle ajoute en ce sens qu’une « interprétation de la notion de « consommateur » qui exclurait de telles activités reviendrait à empêcher une défense effective des droits que les consommateurs détiennent à l’égard de leurs cocontractants professionnels, y compris ceux relatifs à la protection de leurs données personnelles ».

Pas de cession des droits provenant d'autres consommateurs

Le premier palier passé haut la main, restait la question centrale : est-ce qu’un consommateur peut dans son pays, faire valoir ses droits, mais également ceux d’autres consommateurs installés dans l’Union ou dans des pays tiers ?

Sa réponse a été négative cette fois, à la lecture des différents textes européens. Pour la Cour, une telle cession de droits ne peut avoir d’incidence sur les règles de compétence spécifiques existant en droit de la consommation. Ainsi, « un demandeur qui n’est pas lui-même partie au contrat de consommation en cause ne saurait bénéficier du for du consommateur ».

Dans un communiqué, Maximilien Schrems regrette que la Cour n’ait pas fait le grand bond, en donnant la priorité au législateur européen. Il positive cependant : il va pouvoir attaquer personnellement Facebook devant les juridictions de Vienne et, s’il est victorieux, sa démarche pourra être répliquée par d’autres consommateurs dans tous les autres États membres.

L'amendement Forteza et le RGPD

En France, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a introduit dans la loi CNIL une possibilité d’actions de groupe. Toutefois, elle exige de passer par le biais d’associations de consommateurs ou de protection de la vie privée ou d’un syndicat. De même, elle ne peut tendre qu’à la cessation des manquements, jamais à la réparation d’un dommage.

Le changement arrive bientôt cependant : l’article 80 du règlement général sur les données personnelles (RGPD) permet à une personne de mandater un organisme pour qu’il obtienne en son nom cette fameuse indemnisation. À l’Assemblée nationale, le dispositif vient d’être aiguisé, à l’occasion de l’examen en commission du projet de loi sur la protection des données personnelles, à l’initiative de la rapporteure Paula Forteza (LREM). 

11 commentaires
Avatar de vanesh INpactien
Avatar de vaneshvanesh- 25/01/18 à 11:16:59

Dommage mais tout n'est pas négatif dans cette décision. Il peut attaquer en Autriche et ça c'est bien. Pas besoin de dépayser en Irlande. Bravo à lui. Au moins un particulier fait ce que les CNIL n'arrivent pas à faire.

Avatar de boogieplayer Abonné
Avatar de boogieplayerboogieplayer- 25/01/18 à 11:29:04

C'est quand même un héro ce mec, il réussi là où tout le monde échoue. :chinois:

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 25/01/18 à 11:47:27

boogieplayer a écrit :

C'est quand même un héro ce mec, il réussi là où personne n'essaye. :chinois:

Fixed :cap:

Édité par Jarodd le 25/01/2018 à 11:47
Avatar de Shadowman_2k3 Abonné
Avatar de Shadowman_2k3Shadowman_2k3- 25/01/18 à 12:46:39

T'emballe pas non plus, on vient juste de lui donner le droit de faire un procès à FB depuis l'Autriche ...
C'est parti pour 15 ans de procédures, le mec risque de finir ruiner ou sous un train, avec une défaite à l'appui.

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 25/01/18 à 13:38:30

Ou embauché par Facebook comme CPO (Chief Privacy Officer), avec un gros chèque en échange de son silence :ouioui:
Et une belle photo pour que la presse dise tout le bien qu'elle pense de Facebook :yes: (si elle existe encore d'ici là)

Avatar de Krogoth Abonné
Avatar de KrogothKrogoth- 25/01/18 à 13:43:56

Jarodd a écrit :

Et une belle photo pour que la presse dise tout le bien qu'elle pense de Facebook :yes: (si elle existe encore d'ici là)

Next inpact, organisme de presse, appréciera ;)

Avatar de ArchangeBlandin Abonné
Avatar de ArchangeBlandinArchangeBlandin- 25/01/18 à 14:06:58

En reconnaissant seulement le droit de chacun de poursuivre facebook, la CJUE a juste rendu le terrain impraticable.
Qui voudra faire un procès à facebook, pour y passer des années et y perdre son argent ? (à part Schrems)

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 25/01/18 à 14:37:01

Certes, j'aurais du mettre presse entre guillemets :transpi:

Avatar de bloossom INpactien
Avatar de bloossombloossom- 25/01/18 à 16:03:11

la CJUE n'a pas nécessairement une énorme marge de manoeuvre, elle doit avant tout appliquer la loi. Si celle-ci rend le terrain impraticable, c'est au législateur de la modifier. Ceci-dit, c'est vraiment difficile pour une cour de trouver le juste milieu entre activisme et subordination aux autres pouvoirs.

Après, même si on y vient gentiment, c'est pas dans l'ADN du système juridique "continental" les class-actions (même si ici c'est pas tout à fait le cas), et ça explique peut-être un peu la décision de la CJUE: ne pas choisir de faire de la place à un système dont on a de la peine à mesurer les effets (et laisser le législateur choisir s'il faut l'instituer).

Avatar de boogieplayer Abonné
Avatar de boogieplayerboogieplayer- 25/01/18 à 22:58:01

Jarodd a écrit :

Fixed :cap:

Bien vu :transpi:

Shadowman_2k3 a écrit :

T'emballe pas non plus, on vient juste de lui donner le droit de faire un procès à FB depuis l'Autriche ...
C'est parti pour 15 ans de procédures, le mec risque de finir ruiner ou sous un train, avec une défaite à l'appui.

il vend des livres, se fait payer pour des conf, collecte des dons etc. il n'a pas de problème de sous. Finir sous un train je ne crois pas non plus. Que ça dure 15 ans ça...

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  • Introduction
  • Consommateurs et compétence des juridictions face à Facebook
  • Pas de cession des droits provenant d'autres consommateurs
  • L'amendement Forteza et le RGPD
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