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L’Assemblée repousse la fin des appels surtaxés vers les administrations à 2021 « au plus tard »

Beau temps pour se jeter allô
Droit 4 min
L’Assemblée repousse la fin des appels surtaxés vers les administrations à 2021 « au plus tard »
Crédits : Ingram Publishing/ThinkStock

Afin de ne pas s’exposer à des pénalités contractuelles, le gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de reporter la fin des appels surtaxés vers les services publics (CAF, DGFiP...) à 2021. Les députés ont toutefois préféré laisser la possibilité à certaines administrations de sauter le pas avant cette date butoir.

Alors que les élus pestent depuis des années contre le coût des contacts téléphoniques vers de nombreuses administrations (6 centimes la minute pour les allocations familiales ou les impôts, par exemple), le gouvernement d’Édouard Phillipe a créé la surprise en soutenant, mardi 16 janvier, un amendement visant à mettre fin à ces pratiques (voir notre compte rendu).

En commission, dans le cadre du projet de loi « Darmanin » sur le droit à l’erreur, la majorité a ainsi souhaité que tous « les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » mettent dorénavant à la disposition du public « un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé ». Celui-ci ne sera donc pas totalement gratuit, mais facturé au prix d’une communication locale – bien souvent incluse dans de nombreux forfaits désormais.

Une réforme immédiate « susciterait des difficultés juridiques et économiques »

À l’approche des débats en séance publique, le gouvernement avait cependant déposé un amendement reportant l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2021. Motif invoqué : l’application immédiate de ces dispositions « susciterait des difficultés juridiques et économiques », en raison de différents contrats en cours entre l’administration et des centres d’appel. « Il est donc nécessaire de donner du temps aux services de l’État et à ses établissements publics pour mettre en œuvre cette exigence », clamait l’exécutif.

« On peut se dire que 2021, c'est tard » a admis, hier dans l’hémicycle, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin. « Simplement, il serait un peu contre-intuitif et très dépensier de casser des contrats pour le plaisir si j'ose dire de voir une date rapide se mettre en place. » Le locataire de Bercy n’a néanmoins pas précisé le nombre de contrats en cours ni la moindre estimation des pénalités que pourrait avoir à payer l’État s’il devait modifier ceux-ci du jour au lendemain.

La députée Jeanine Dubié a alors pris la parole pour dénoncer un « retour en arrière », sous les applaudissements. « Il n'est pas normal que nos concitoyens doivent payer pour avoir accès à de l'information de service public » a-t-elle lancé.

« Je veux bien qu'on dise qu'on ne surtaxe plus le contribuable, mais la vérité, c'est qu'il faudra bien que quelqu'un paie [ces services] » a rétorqué Gérald Darmanin. « Tout ce qui est gratuit a quand même un coût ! » a-t-il poursuivi.

Une réforme de « quelques millions d’euros »

La fin de la surtaxe devrait d’ailleurs générer selon lui « quelques millions d'euros de recettes en moins (ou de dépenses en plus) pour l'État ». « Et à la fin, c'est bien le contribuable qui paie » s’est-il justifié, dans la mesure où la « gratuité » des appels conduira à faire peser leur coût sur d’autres recettes publiques.

Pour « éviter de casser des contrats, avec des clauses qui feraient payer plus cher le contribuable », le ministre a malgré tout accepté de s’en remettre à un amendement de compromis défendu par la députée Laure de La Raudière (UDI-Agir). Plutôt que de prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2021, l’élue proposait que la mise en œuvre de cette réforme se fasse « au plus tard » à cette date.

Cela devrait « permettre aux administrations ayant des contrats achevés avant cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre », expliquait-elle en appui de sa proposition. De ce dispositif basé sur le volontariat, on déduit cependant que rien n’empêchera certains services de maintenir leur surtaxe jusqu’en 2021, contrat ou pas.

« Attention cependant aux appels réitérés d'un certain nombre de contribuables. Ils sont sans doute très minoritaires, mais on en connait quelques-uns » a enfin prévenu Gérald Darmanin, avant de retirer l’amendement du gouvernement au profit de celui de Laure de La Raudière, qui a donc été adopté.

En commission, les députés de la majorité avaient de leur côté fait valoir que cette réforme permettrait d'améliorer les relations entre usagers et administrations, et in fine le coût des services téléphoniques. « L’attente au bout d’une ligne téléphonique génère d’autant plus de stress et de conflictualité qu’elle a coût financier » soulignait à cet égard Laurent Saint-Martin.

darmanin
Crédits : Assemblée nationale

L’exécutif a au passage fait voter un amendement excluant les collectivités territoriales (villes, départements, régions...) de cette réforme – et ce en raison « des conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière ».

L’amendement des députés Nouvelle Gauche, qui souhaitaient préciser que les services de renseignements administratifs de type 39 39 et 34 00 étaient concernés par la fin de la surtaxe, a quant à lui été rejeté. Le rapporteur Stanislas Guérini a fait valoir que les dispositions votées par l’Assemblée couvraient ce cas de figure.

Les discussions sur le projet de loi « Darmanin » doivent se poursuivre toute la semaine, avant un vote solennel mardi prochain. Le texte sera alors transmis au Sénat, dans le cadre d’une procédure accélérée (avec donc une seule lecture, en principe, par assemblée).

22 commentaires
Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 25/01/18 à 09:44:31

Ah quelle surprise. :mdr: C'était pourtant une bonne nouvelle.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 25/01/18 à 09:49:25

« Il n'est pas normal que nos concitoyens doivent payer pour avoir accès à de
l'information de service public »

heu....nous ça nous paraît du BON-SENS !
de temps-en-temps faut le leur rappeler ?
:windu:

Avatar de Xire INpactien
Avatar de XireXire- 25/01/18 à 09:55:20

Ou sinon on met un nombre moyen d'appel gratuit par personne ? Par exemple avec la sécu, on aurait le droit à 15 appel dans l'année et vu qu'on doit indiquer à chaque fois qui on est c'est vite fait de faire le comptage. Non ?

Avatar de Geologic Abonné
Avatar de GeologicGeologic- 25/01/18 à 10:38:34

Une réforme immédiate « susciterait des difficultés juridiques et économiques »

-- Ah parce qu'une reforme par ordonnance du droit du travail non?

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

bin voyons ...le dessous de table a dû être généreux ....

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 25/01/18 à 12:09:24

Bof, pas besoin d'imaginer qu'il y a corruption.
On est dans le même cas que pour l'open data de toutes les administrations : un politique l'a annoncé en grande pompe, les administrations lui ont fait remarqué que ça faisait un trou dans le budget, qui devrait être compensé soit par une augmentation du budget soit par une réduction des missions, et ça c'est transformé en une annonce en grande pompe qu'on le ferait, mais plus tard, et/ou sur un périmètre réduit.

Édité par Zerdligham le 25/01/2018 à 12:10
Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 25/01/18 à 12:32:34

Papa Panda a écrit :

bin voyons ...le dessous de table a dû être généreux ....

Hé ben , si les services publics et administrations font des dessous de table à l'État, on est pas sortis de l'auberge. :transpi:

Avatar de Graphico INpactien
Avatar de GraphicoGraphico- 25/01/18 à 12:35:12

Quand je vois qu'un appel vers l'Administration est surtaxé, je zappe. Tant pis, je me fends d'un timbre poste et j'écris une bafouille. Comme les économies de personnel ont dans la plupart des cas été déjà effectués, on en arrive à des cas ubuesques. Par exemple, j'ai recu le 23 juin dernier un document de la sécurité sociale m'avertissant que je pouvais reprendre mon travail le 6 juin ! Un beau dossier pour les attaquer au tribunal administratif !
On paye des impôts sur nos revenus pour faire entr'autre fonctionner l'Administration et en plus, on doit payer pour tenter de rentrer en contact avec eux ! ça me fait penser à la TVA appliquée aux taxes: Le beurre, l'argent du beurre, le cul de la cremière, et quoi encore ?
Appel surtaxé ? Boycott !

Avatar de HCoverd Abonné
Avatar de HCoverdHCoverd- 25/01/18 à 12:37:34

C'est honteux et scandaleux. On paye pas des impôts pour avoir au moins à minima des numéros de téléphones gratuits non ? C'est quand même incroyable ça. On trouve des solutions très rapidement pour modifier le droit du travail par contre pour ça ... "ah bah non vous comprenez c'est compliqué ...". C'est surtout que c'est un manque à gagner pour l'état (la bande de voleur organisée). Vos concitoyens ne vous disent pas merci. Nul, nul, nul ... :zero:

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

échange mutuel de bons procédés...le lobby de l'un arrange le lobby de l'autre ....

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