Mise à mal aux États-Unis, la neutralité du Net pourrait-elle faire son entrée dans la Constitution française ? Interrogé par Next INpact, le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, juge cette piste « très intéressant[e] ».
Début janvier, le président de l’Assemblée nationale suivait les recommandations de la députée Paula Forteza et proposait de constitutionnaliser le droit d’accès aux informations publiques et la neutralité du Net. François de Rugy en appelait ainsi à « reconnaitre le numérique comme un droit fondamental, en promouvant un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques ».
« J'attends que l'Assemblée nationale continue ses discussions sur le sujet, réagit pour sa part Mounir Mahjoubi depuis le FIC de Lille. Le président [de Rugy] a fait une proposition, les députés en parlent beaucoup. Je crois que c'est quelque chose de très intéressant » poursuit le secrétaire d’État au Numérique.
Un principe « pourquoi pas constitutionnel ? »
L’ancien président du Conseil national du numérique souhaite que « le débat aille jusqu'au bout ». « C'est un élément essentiel pour la vision mondiale et diplomatique de la France. La neutralité du Net, on la défendra jusqu'au bout, c'est un principe très fort – et, je vous le dis, pourquoi pas constitutionnel ? »
S’il ne fait désormais guère de doute que cette position sera défendue au Palais Bourbon lors de l’examen de la réforme constitutionnelle (promise pour ce semestre par l’exécutif), il semble malgré tout peu probable que cet élément figure directement dans la copie de l’exécutif. Il faudrait en ce sens que des amendements permettent d'intégrer cette mesure.
Pour mémoire, le rapport de Paula Forteza propose d’insérer l’alinéa suivant au sein de l’article 1er de la norme suprême :
« La loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts et la formation des citoyens à leur utilisation. »
Commentaires (35)
#1
Vas’y Mounir Mahjoute moi ça dans la constitution
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Je sais je sais on est que credi
#2
C’est vrai que la régulation européenne n’est pas suffisante ! Allez, réunissons-nous à Versailles !
#3
C’est pour après le Frexit
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#4
Dans ce cas, c’est une transposition du droit européen dans notre constitution (qui est quand même à un niveau au dessus). Donc, non ce n’est pas idiot.
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#6
C’est Orange qui va tirer la tronche
#7
blah blah ….
alors que la dernière modification constitutionnelle date de tellement loin qu’u ufinal, c’est juste du vent et faire un effet de com’ ….
#8
“c’est très intéressant”, c’est une manière polie de dire “on fera comme on voudra”, et de ne pas répondre un abrupt “non”
#9
Je me suis dit la même chose, je vois bien Thierry Lhermite dire “c’est cela, oui…”
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#10
Je ne vois pas ce que ça vient foutre dans la constitution. On rajoute de plus en plus de texte dans ce qui devrait être juste une base sur ce que doit être notre société. Le net est un moyen, un outil, pas une fin en soi.
#11
C’est bien joli de se masturber sur la neutralité du net dans la constitution mais faut pas oublier qu’on vit dans un pays où on bloque des sites web pour protéger des intérêts financiers privés. S’ils veulent vraiment aller jusqu’au bout ils vont devoir assumer et retirer Hadopi + débloquer tpb…
#12
Est ce que justement mettre cela dans la constitution ne rendrait pas automatiquement caduc tout le reste ?
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#14
c’est ça pas ratifié …aucune valeur ….
sinon
nia nia nia
batman !
#15
La Constitution doit accueillir les grands principes, du genre “tout le monde a le droit de communiquer librement”, et la loi interdit de faire des débits différents par exemple. Le net c’est technique, ce n’est pas un principe. Si dans 20 ou 30 ans on communique par la pensée, qu’est-ce qu’un moyen de communication obsolète viendra y faire ? C’est comme s’il y a 50 ans on avait mis dans la Constitution un article parlant de la télévision…
#16
La neutralité du net dans la constitution… et pourquoi pas le CLUF youtube dans le droit commun aussi.
Déjà, il faudrait commencer par définir “neutralité” et “net”. Et le temps que l’on fasse cela, la définition aura changée.
#17
Han cool je vais pouvoir retourner tranquillement visiter des sites interdit.
Ha non j’avais oublié ce pays n’a aucune cohérence …
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#22
Il serait temps quand on apprend que pour l’arrivée de la 5G dans notre pays il y aurait des fractionnements de débit.
Des autouroutes pour les plus riches et des chemins communaux pour les autres…
#23
C’est pas un moyen d’éviter que ça se fasse dans les faits plutôt, sous une apparence courageuse ?
Truc qui ne passera jamais (on s’en assure en amont).
#24
#25
Je te corrige : la neutralité du net est un grand principe. Les méthodes techniques pour y parvenir (ou pas) n’en sont pas.
#26
Je trouve complètement ridicule d’ajouter ce genre de chose dans la constitution…
on se demande où est la portée universelle de notre constitution, si on commence a énumerer tout les outils possibles.
On a l’impression qu’on la prend comme une super-loi, et qu’on l’utilise pour faire de la communication.
Un peu comme le principe de précaution en son temps…
#27
La neutralité est un principe. Le net ne l’est pas.
On pourrait alors parler de neutralité des communications, ce qui engloberait tous les autres moyens de communiquer que le net (la tv, le courrier, …). Ca, ça aurait sa place dans la constitution (sans citer les moyens).
#28
#29
Oui, on peut inscrire tout et n’importe quoi dans la Constitution, je suis d’accord. La question n’est pas de savoir depuis quand les réseaux informatiques publics existent, la question est de savoir à quoi sert la Constitution.
Et plus on y met de choses particulières, plus on est amené à modifier le texte. Bref, en France on change de constitution tous les 50 ans en moyenne depuis 1792, donc autant faire une 6e République avec des concepts modernes et contemporains, ça aurait le mérite de gagner en clareté.
#30
La Constitution sert à définir les lois fondamentales d’un Etat, son organisation, et ses principes tout aussi fondamentaux. C’est un texte purement technique à la base saupoudré d’un peu de morale avec l’article premier.
Donc encore une fois je repose la question : quel est le problème ou le risque de vouloir acter un principe d’équité devant l’accès aux réseaux numériques ? L’informatisation, c’est la seconde révolution industrielle et ça a transformé en profondeur nos sociétés et amené de nouveaux sujets.
Si encore je suis d’accord devant le fait qu’une VIème République pourrait permettre de faire un RAZ d’un historique un peu lourdingue ou de mécaniques peut être plus forcément en phase avec nos sociétés modernes, je considère que ce genre de principe a tout à fait sa place dans la Constitution.
Quitte à transposer une directive européenne (la neutralité du net l’est), autant le faire dans l’un des textes fondamentaux pour avoir un garde fou. De même que les notions fondamentales de la RGPD auraient leur place dedans.
C’est pas de technologie qu’on parle, c’est de société dans tous les cas.
#31
Oui, pourquoi pas. Alors d’autres personnes pourront aussi proposer de mettre la confidentialité des communications des réseaux postaux et des réseaux électroniques. La liste peut encore s’allonger à l’infini. Autrement-dit, le libre accès aux réseaux numériques publics, n’est pas différent du réseau routiers ou du réseau postal ou de n’importe quel réseau public : ça doit respecter la liberté de réunion, la liberté d’expression, la liberté de conscience, l’égalité entre Citoyens, etc.
Je suis d’accord, on peut estimer que certaines choses méritent de figurer dans la Constitution : on peut toujours ajouter l’interdiction de la peine de mort (comme tu disais, constitutionnalisée en 2007), le principe de précaution en matière d’environnement (Charte de l’environnement inscrite en préambule de la Constitution), l’égalité entre les sexes, le droit à l’IVG,… le libre accès aux réseaux numériques. Ça se discute et c’est tout à fait valable.
Mais je le répète le problème est : une liste à la Prévert - une Constitution longue comme le bras - des modifications plus fréquentes du fait des aspects particuliers qu’on y fait entrer et qui peuvent changer avec les évolutions de la Société. Donc un texte fondamental qui devient moins solennel et qui se rapproche d’une loi qu’on aurait voté avec moins de formalisme et plus d’efficacité législative.
J’ajoute qu’une constitution, c’est d’abord et avant tout un équilibre entre les organes qui y sont décrits et un texte qui engage le moins de dissension possible au fil des siècles. Et à mon humble avis, lester un texte constitutionnel ne sert à rien car personne ne le lira à part des personnes procédurières, donc autant ne pas avoir de constitution écrite et codifiée comme c’est le cas du Royaume-uni de Grande-Bretagne qui est régit par des lois issues du Moyen-Âge et par des coutumes.
#32
En tout cas, tout ça n’a pas tant d’importance que ça vu que le Droit constitutionnel est d’ors-et-déjà fortement écrit par le Conseil européen (les Chefs d’États de l’UE), par la Cour européenne des Droits de l’Homme et par la Cour de justice de l’Union européenne (au Luxembourg).
#33