Alors que l’exécutif prévoit de dématérialiser les actes d’état civil des Français de l’étranger, à titre expérimental, la députée Laure de La Raudière voudrait que l’État profite de cette opportunité pour évaluer les avantages de la blockchain. Sa proposition a déjà suscité des débats pour le moins inattendus en commission.
En vue d’instaurer à terme un « registre électronique de l’état civil », dont les actes auraient la même valeur juridique que les copies ou extraits délivrés sur support papier, le gouvernement demande actuellement au Parlement de pouvoir procéder à un premier test.
Dans un objectif « de simplification et de sécurisation des démarches des usagers », l'article 24 du projet de loi « Darmanin » sur le droit à l'erreur habilite ainsi l’exécutif à légiférer par voie d’ordonnance afin de procéder à titre expérimental à « la dématérialisation de l’établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l’état civil » gérés par le ministère des Affaires étrangères (bien souvent par le biais de ses ambassades et consulats).
Si son texte est adopté en l’état, le gouvernement sera autorisé à prendre toutes les mesures relevant du domaine de la loi afin d’engager cette réforme (limitée pour l’instant à une durée de quatre ans). Le tout à condition que « la sécurité, l’intégrité et la confidentialité » des données de l’état civil soit garantie.
Autoriser l’État à recourir à la blockchain, s'il le souhaite
Afin de répondre à cet objectif de sécurisation, la députée Laure de La Raudière a déposé la semaine dernière un amendement visant à ce que les actes de l’état civil puissent « également être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces actes », dans le strict cadre de cette expérimentation. Et pour cause : la blockchain – ou « chaîne de blocs » – est généralement présentée comme un registre informatique distribué, réputé infalsifiable (voir nos explications sur son fonctionnement).
« S’il paraît important de le préciser dans la loi, c’est que la législation actuelle peut comporter des dispositions qui empêchent l’utilisation de cette technologie intéressante pour réduire les coûts et rendre plus efficace l’utilisation des registres » a fait valoir l’élue, en commission, le 17 janvier.
« Il n’est pas pertinent d’inscrire cette possibilité dans la loi », a toutefois objecté Stanislas Guérini, rapporteur pour l’Assemblée nationale. L’élu LREM s’est de ce fait dit défavorable à cet amendement, ajoutant qu’il appartenait au gouvernement de « choisir les solutions techniques les plus adaptées » à cette expérimentation.
Des dispositions qui relèvent de la loi ou d’un décret ?
Même position du côté de l’exécutif : « Il s’agit d’un problème de niveau réglementaire. Ce dispositif n’a pas à figurer dans la loi d’habilitation » a déclaré Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.
La blockchain « rompant avec l’organisation actuelle de l’état civil français », le gouvernement estime qu’il est « peu approprié » de s’engager dans cette voie « sans une étude technique préalable et sans une consultation portant sur les incidences d’une décentralisation de l’enregistrement des actes de l’état civil ». Olivier Dussopt a poursuivi en expliquant que les « chaînes de blocs » servant habituellement à sécuriser des transactions, l’utilisation de la blockchain lui paraissait « éloigné[e] de la création d’actes authentiques ».
« Aucun pays européen n’envisage aujourd’hui l’utilisation des chaînes de bloc pour la gestion de l’état civil, a en enfin fait valoir le secrétaire d’État. Compte tenu des principes régissant la circulation des actes d’état civil en Europe, il nous paraît difficile que la France s’engage seule dans cette voie. »
Les chaînes de blocs « réclament de l’expertise »
Ces arguments n’ont toutefois guère convaincu Laure de La Raudière. « Mon amendement vise à ouvrir une simple possibilité, non à instaurer une quelconque obligation » a-t-elle insisté. « Et je suis certaine que les freins de la législation actuelle empêcheront de procéder à l’expérimentation des chaînes de blocs en matière d’état civil dans les quatre ans qui viennent. Or, l’évolution des technologies est si rapide qu’il serait dommage de se priver d’expérimenter une innovation qui permet d’authentifier des actes. »
Le rapporteur a répliqué en demandant à l’élue de retirer son amendement, afin qu’il soit de nouveau discuté en séance publique. « Les chaînes de blocs n’ont rien d’un petit sujet : elles réclament de l’expertise », s’est-il justifié.
« Pourquoi renvoyer systématiquement les sujets abordés à des analyses supplémentaires ? » est alors intervenu le député Julien Aubert (LR). « Il s’agit de savoir si nous pouvons expérimenter un dispositif d’enregistrement électronique issu d’une innovation technologique (...). Si cet amendement est voté, il reviendra au gouvernement d’en déterminer les modalités pratiques. Il ne s’agit même pas d’une obligation mais d’une simple possibilité. Si nous commençons à reculer face à de simples possibilités, ce sera le règne du droit mou ! »
Philippe Gosselin, lui aussi Les Républicains, l’a rejoint : « L’adoption de cet amendement ne mettrait personne dans l’embarras et ne créerait aucun précédent. Libre au gouvernement, une fois cette expérimentation faite, de généraliser [la blockchain] ou pas. »
« Il n’y a rien d’illégitime à ce que le Parlement s’empare de cette question, a ensuite embrayé Jeanine Dubié (non inscrite). Elle ne doit pas être réduite au domaine réglementaire car elle n’est pas seulement technique. » L’ancienne élue PRG a notamment fait valoir que le développement de la blockchain aurait forcément un impact, « d’une manière ou d’une autre », sur l’organisation de l’administration.
Débats renvoyés à la séance publique
Le rapporteur a finalement conclu les débats : « Cet amendement pourrait être suivi par toute une série d’amendements demandant que l’expérimentation puisse porter sur le format HTML5 ou sur le code Python. En séance, il faudra apporter la démonstration que la législation actuelle empêche d’expérimenter les chaînes de bloc » a prévenu Stanislas Guérini à l’attention de Laure de La Raudière – qui a finalement retiré son amendement. « Si vous le prouvez, alors j’émettrai un avis favorable à votre amendement », a-t-il néanmoins concédé.
Les débats dans l’hémicycle, qui auront lieu dans le courant de la semaine, promettent d’être nourris.
