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Le gouvernement met en garde les maires qui voudraient utiliser des drones contre la fraude fiscale

Y'a pas de Mézard
Droit 2 min
Le gouvernement met en garde les maires qui voudraient utiliser des drones contre la fraude fiscale
Crédits : Hélène Audibert - ANFR (CC BY-NC-ND 2.0)

Les communes qui envisageraient d'utiliser des drones pour contrôler les propriétés de leurs administrés sont prévenues : il y a de très forts risques d’atteintes à la vie privée.

Tous les moyens sont-ils permis contre la fraude fiscale ? En décembre 2016, le sénateur Jean-Louis Masson transmettait une question écrite au ministère de l’Intérieur afin de savoir si une commune pouvait « utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ». L’élu envisageait alors de détecter par ce biais « d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux ».

Les maires ne sont toutefois pas encore près de recourir à des drones pour vérifier qu’aucun de leurs administrés n’a malencontreusement oublié de déclarer l'extension de sa maison... Après avoir reposé sa question au nouveau gouvernement (l’ancien ayant fait la sourde oreille), Jean-Louis Masson a obtenu la semaine dernière une longue réponse de la part du ministre de la Cohésion des territoires.

Un encadrement très strict

Jacques Mézard rappelle ainsi que les règles relatives à l’usage des drones s’imposent « à tout utilisateur, même [si son pilote agit] pour le compte d'une collectivité locale ». Et l’intéressé de dérouler, à titre d’exemple :

« Ainsi, en zone peuplée, le drone doit évoluer en vue du télépilote, la masse du drone étant limitée (8 kg, charge utile comprise) de même que son énergie d'impact, avec dans certains cas (à partir de 2 kg) obligation d'équipement de dispositifs de protection. Il doit être établi un périmètre de sécurité dont la taille dépend de la hauteur des évolutions du drone et de sa vitesse mais doit être supérieur à 10 m ; dans ce périmètre, l'exploitant doit s'assurer qu'aucun tiers non impliqué dans l'exploitation ne peut pénétrer. L'exploitant doit déclarer l'activité auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, être assuré et le télépilote doit être apte. Une déclaration en préfecture est obligatoire pour les vols en agglomération et en zone peuplée. »

Au-delà des simples contraintes réglementaires liées à l’utilisation des drones, c’est la validité des constatations effectuées par le biais de ces joujoux électroniques qui pourrait avoir du plomb dans l’aile. « La licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée », souligne ainsi le ministre.

Or « la captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée », poursuit Jacques Mézard, les yeux rivés sur la jurisprudence. C’est notamment le cas lorsque la zone contrôlée est « inaccessible aux regards ».

En creux, l’on comprend que ces exigences juridiques rendent ces contrôles aériens tout simplement impossibles de fait. Ceci dit, les services du cadastre utilisent déjà les images satellites ultra-précises de l'IGN, selon nos informations.

123 commentaires
Avatar de dimounet Abonné
Avatar de dimounetdimounet- 16/01/18 à 09:19:39

Tout est bon pour faire payer...:keskidit:

Avatar de Kakuro456 INpactien
Avatar de Kakuro456Kakuro456- 16/01/18 à 09:24:36

D'un autre coté, si tu mets une piscine sur ton terrain sans la déclarer, tu sais bien que tu triche. Ce n'est pas un clapier.

Avatar de Maxouime INpactien
Avatar de MaxouimeMaxouime- 16/01/18 à 09:25:58

après nous avoir imposé l'état d'urgence permanent ils sont inquiets pour notre vie privée, sont vraiment choupis dis donc.

On risquerait de voir les piscines non déclarées de leurs amis surtout, là est la vraie raison

Édité par Maxouime le 16/01/2018 à 09:26
Avatar de MisterDams Abonné
Avatar de MisterDamsMisterDams- 16/01/18 à 09:28:33

Pour une fois, la législation en vigueur n'est pas trop à la bourre par rapport à la réalité.

Avatar de Xire INpactien
Avatar de XireXire- 16/01/18 à 09:29:30

Sinon google maps ?

Avatar de Ekrank INpactien
Avatar de EkrankEkrank- 16/01/18 à 09:29:45

Oui je ne vois pas trop l’intérêt de drones là.
Les images satellites, vu leur précision à notre époque, doivent largement suffirent.

Avatar de roswell51 Abonné
Avatar de roswell51roswell51- 16/01/18 à 09:30:47

c'est ce que je me demandais à partir de quel définition d'image c'est de l'atteinte à la vie privée ??

Avatar de raoudoudou INpactien
Avatar de raoudoudouraoudoudou- 16/01/18 à 09:31:58

roswell51 a écrit :

c'est ce que je me demandais à partir de quel définition d'image c'est de l'atteinte à la vie privée ??

c'est pas une question de résolution d'image mais d'altitude de prise de vue. Les vues satellites c'est pris de l'espace donc pas soumis à la même législation.

Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 16/01/18 à 09:32:15

Non mais y a vraiment des responsables politiques, ici au moins un maire et un député, qui envisageaient de faire cela ?

S'ils en sont à un tel degré de méconnaissance de nos règles de droit et sont incapables de s'entourer (en l'espèce un étudiant en droit en 2° année doit pouvoir faire l'affaire) il faut qu'ils arrêtent "l’engagement" politique.

Accessoirement, je suis pas certain que la priorité soit la pistoche montée sans être déclarée dans les lotissements du coin, mais peut être chopper les GAFAS, Facebook annonçant hier la bouche en cœur qu'il allait appliquer la Loi (naturellement information présentée comme une innovation! ).

Avatar de chris_lo INpactien
Avatar de chris_lochris_lo- 16/01/18 à 09:35:31

Xire a écrit :

Sinon google maps ?

 

j'allais le dire, y'a même pas besoin de drones pour détecter les garages, annexes, mobile-homes et les piscines sur sa commune, une petite matinée de surf et c'est réglé :D 

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