Les communes qui envisageraient d'utiliser des drones pour contrôler les propriétés de leurs administrés sont prévenues : il y a de très forts risques d’atteintes à la vie privée.
Tous les moyens sont-ils permis contre la fraude fiscale ? En décembre 2016, le sénateur Jean-Louis Masson transmettait une question écrite au ministère de l’Intérieur afin de savoir si une commune pouvait « utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ». L’élu envisageait alors de détecter par ce biais « d'éventuelles infractions aux règles d'urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l'assiette des impôts locaux ».
Les maires ne sont toutefois pas encore près de recourir à des drones pour vérifier qu’aucun de leurs administrés n’a malencontreusement oublié de déclarer l'extension de sa maison... Après avoir reposé sa question au nouveau gouvernement (l’ancien ayant fait la sourde oreille), Jean-Louis Masson a obtenu la semaine dernière une longue réponse de la part du ministre de la Cohésion des territoires.
Un encadrement très strict
Jacques Mézard rappelle ainsi que les règles relatives à l’usage des drones s’imposent « à tout utilisateur, même [si son pilote agit] pour le compte d'une collectivité locale ». Et l’intéressé de dérouler, à titre d’exemple :
« Ainsi, en zone peuplée, le drone doit évoluer en vue du télépilote, la masse du drone étant limitée (8 kg, charge utile comprise) de même que son énergie d'impact, avec dans certains cas (à partir de 2 kg) obligation d'équipement de dispositifs de protection. Il doit être établi un périmètre de sécurité dont la taille dépend de la hauteur des évolutions du drone et de sa vitesse mais doit être supérieur à 10 m ; dans ce périmètre, l'exploitant doit s'assurer qu'aucun tiers non impliqué dans l'exploitation ne peut pénétrer. L'exploitant doit déclarer l'activité auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, être assuré et le télépilote doit être apte. Une déclaration en préfecture est obligatoire pour les vols en agglomération et en zone peuplée. »
Au-delà des simples contraintes réglementaires liées à l’utilisation des drones, c’est la validité des constatations effectuées par le biais de ces joujoux électroniques qui pourrait avoir du plomb dans l’aile. « La licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée », souligne ainsi le ministre.
Or « la captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée », poursuit Jacques Mézard, les yeux rivés sur la jurisprudence. C’est notamment le cas lorsque la zone contrôlée est « inaccessible aux regards ».
En creux, l’on comprend que ces exigences juridiques rendent ces contrôles aériens tout simplement impossibles de fait. Ceci dit, les services du cadastre utilisent déjà les images satellites ultra-précises de l'IGN, selon nos informations.
