Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Le président de l’Assemblée veut constitutionnaliser la neutralité du Net et l'Open Data

Clair et Net
Droit 6 min
Le président de l’Assemblée veut constitutionnaliser la neutralité du Net et l'Open Data
Crédits : Assemblée nationale

Alors que la réforme constitutionnelle est attendue pour cet été, François de Rugy s’est positionné hier en faveur d’une introduction de la neutralité du Net et d’un droit d’accès aux informations publiques dans la norme suprême. Le président de l’Assemblée nationale souhaite par ailleurs revoir le droit de pétition.

Un mois à peine après avoir reçu les premières conclusions des sept groupes de députés chargés de plancher sur la réforme de la machine parlementaire, François de Rugy a détaillé lors de ses vœux à la presse, jeudi 11 janvier, les propositions d’ordre constitutionnel qu’il s'apprête à « défendre » dans les semaines à venir.

Le président de l’Assemblée nationale entend naturellement peser dans le projet de révision préparé par le gouvernement, lequel devrait être « discuté par les assemblées au cours du premier semestre » – si l’on en croit les récentes déclarations du premier ministre, Édouard Philippe.

« Mon ennemi, notre ennemi, c’est la défiance ! La défiance politique, civique et démocratique, a lancé François de Rugy. C’est le sens des réformes que j’ai engagées ici à l’Assemblée nationale et de celles qui seront à l’ordre du jour du premier semestre 2018, à commencer par la réforme de la Constitution. »

Tout en revenant sur plusieurs mesures phares (diminution du nombre de parlementaires, simplification de la navette parlementaire...), l’ancien élu écologiste a longuement insisté sur un nécessaire regain d'ouverture du Parlement à la société civile.

La commission des lois chargée de se pencher sur une réforme du droit de pétition

« Nous avons aujourd'hui besoin d'instiller dans nos institutions des logiques plus horizontales, qui correspondent mieux au fonctionnement de nos sociétés et aux aspirations d'un grand nombre de citoyens » a fait valoir le président de l’Assemblée nationale, en référence notamment aux consultations en ligne. Avant de souligner : « Si la démocratie participative ne saurait se substituer à la démocratie représentative, nous devons permettre la participation des citoyens dans le processus de fabrication de la loi ».

François de Rugy plaide ainsi pour « la création d’un processus d’interaction directe entre les citoyens et leurs représentants ». Cela pourrait passer, « par exemple, par une profonde transformation du droit de pétition » – outil aujourd’hui guère utilisé auprès de l’Assemblée nationale.

« Il faut (...) qu'une forte mobilisation des citoyens déclenche automatiquement un droit d’interpellation de la représentation nationale » estime le président de l’Assemblée nationale. L’intéressé a d’ailleurs présenté quelques seuils à partir desquels la réponse des parlementaires devrait selon lui être systématique :

  • Une pétition recueillant plus de 10 000 signatures « bénéficierait d’une réponse de la commission compétente ou du rapporteur d'un texte de loi ».
  • À partir de 100 000 signatures, les auteurs de la pétition « seraient entendus par la commission compétente qui organiserait un débat et pourrait prendre une initiative législative ou de contrôle ».
  • Au-delà du million du signatures « et si 1/10ème des parlementaires soutenait l'initiative, un débat serait automatiquement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ».

Pour déterminer quel serait le rôle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans ce projet de réforme – étant donné que l’institution est elle aussi compétente en matière de pétitions – François De Rugy a annoncé que la commission des lois de l'Assemblée nationale allait « engager une réflexion » sur ce dossier au fil des prochaines semaines. Ses propositions seront connues « au cours du premier trimestre 2018 ».

Faire entrer le numérique dans la Constitution

Suivant la logique du rapport du groupe de travail sur la « démocratie numérique », présenté fin décembre par Paula Forteza (LREM), le président de l’Assemblée a expliqué que les citoyens ne pourraient jouer de « rôle actif » dans le processus de fabrication de la loi « que s’ils ont par ailleurs pleinement accès à l’information, pluraliste et de qualité » :

« Je propose donc d’inscrire dans la Constitution un droit d’accès aux informations publiques, dans les conditions prévues par la loi – comme cela existe dans des pays nordiques notamment depuis plusieurs décennies, parfois même depuis plusieurs siècles – et de reconnaitre le numérique comme un droit fondamental, en promouvant un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. »

« Cela reviendrait concrètement à constitutionnaliser ce que l’on appelle la neutralité du Net », a précisé François de Rugy.

Ces deux droits sont d’ores et déjà reconnus au niveau législatif. Depuis la loi « CADA » de 1978, tout citoyen peut obtenir, sur demande, un document détenu ou produit par une administration (ministère, commune, autorité indépendante, hôpital, établissement public...). Cela concerne aussi bien les rapports, les statistiques ou les délibérations que les notes de frais ou les codes sources de logiciels. Bien entendu, dans certains cas de figure, les acteurs publics ont légitimement le droit de faire barrage à cette transparence : secret défense, protection des données personnelles, secret industriel et commercial... Quant à la neutralité du Net, elle est officiellement reconnue depuis la loi Numérique de 2016.

Graver ces deux droits dans le marbre de la Constitution n’apportera pas nécessairement de changement pratique, mais pourrait rendre plus difficile un éventuel retour en arrière législatif.

Des annonces plutôt bien vues par les associations

L’association Regards Citoyens, qui milite pour un meilleurs accès aux informations et données publiques, se réjouit ainsi de cette prise de position. « Inscrire le droit à l'information dans la Constitution aiderait à combler certaines lacunes du droit français – qui est un droit d'accès aux documents, non un droit d'information [si l'on ne connaît pas l'existence de tel ou tel document, ndlr] » explique Tangui Morlier, co-fondateur de l’organisation, joint par nos soins. Cela pourrait par ailleurs faciliter le règlement judiciaire de certains litiges dans lesquels l'administration rechigne à ouvrir ses informations.

L’intéressé dit toutefois se méfier des promesses de la nouvelle majorité en matière de transparence, l’exemple de la réforme des frais de mandat des députés ayant suscité beaucoup de déception (voir notre article).

« Il n’y a aucun besoin de modification législative ou constitutionnelle [s’agissant de la neutralité du Net, ndlr]. Il faut laisser le temps au cadre actuel de se mettre en œuvre » a de son côté réagi la Fédération française des télécoms, citée par Le Monde. Quant à Benjamin Bayart, président de la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et co-fondateur de La Quadrature du Net, il juge que « l’idée est assez bonne, parce que la neutralité du Net relève des libertés fondamentales. Mais l’articulation en droit est complexe : la Constitution organise le fonctionnement et l’équilibre des pouvoirs, elle vise l’État et pas tellement les règles de business. Une formulation trop vague n’aura qu’une portée symbolique » prévient-il.

Dans son rapport (PDF), la députée Paula Forteza proposait de compléter l’article premier de la Constitution par un nouvel alinéa selon lequel :

« La loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts et la formation des citoyens à leur utilisation. »

Elle préconisait également l’introduction de cet autre alinéa, dédié au droit à l’information :

« Les citoyens ont le droit d’accéder et de réutiliser les informations à caractère personnel les concernant, les informations détenues par les autorités publiques et les informations utiles à un débat d’intérêt public, dans les limites et les conditions fixées par la loi. »

La complexité du processus de révision de la Constitution laisse plus que jamais penser que les débats ne font que commencer.

27 commentaires
Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

Plutôt que le Droit constitutionnel (qui concerne l'organisation de l'État comme le dit justement Benjamin Bayart), je verrais plutôt une règle pénale qui rendrait responsable les personnes morales (les entreprises) et les personnes physiques devant la Société pour des atteintes aux communications électroniques libres et indifférenciées.
 
En gros, on prend le Code des postes et des communications électroniques et on établit des infractions et des peines (on pénalise bien tout et n'importe quoi depuis quelques années, pourquoi pas l'empêchement à la libre-circulation des données à travers le réseau public?).

Édité par joma74fr le 12/01/2018 à 11:28
Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 12/01/18 à 11:28:58

Ce sont des belles propositions, mais hélas, comme l'article le dit, le processus de révision constitutionnelle est extrêmement long et complexe. Le dernier a avoir abouti, c'est en juillet 2008...

La promesse de révision constitutionnelle est souvent idéale pour ne pas pouvoir être tenue, il suffit de voir le nombre de fois qu'elle a été exploitée par des candidats en campagne, ou même par des élus.

Avatar de Renault Abonné
Avatar de RenaultRenault- 12/01/18 à 11:30:50

Le droit constitutionnel c'est bien entendu l'organisation de l'État (répartition des pouvoirs, création des institutions et de leur fonctionnement) mais cela décrit aussi les principes fondamentaux de nos sociétés. Par exemple décrire les libertés fondamentales, préciser qu'il n'y a pas de discrimination autorisée, etc.

Dans ce second cadre, la Neutralité du Net a sa place car ce n'est pas qu'une question économique. Par exemple cela pourrait confirmer que l'État ne peut par exemple couper la connexion Internet à quelqu'un sur décision administrative, et un citoyen isolé pourrait exiger l'accès au réseau. Cela est possible de le faire via la loi, mais le bloc constitutionnel est plus rigide ce qui est son principal intérêt.

Avatar de SebGF Abonné
Avatar de SebGFSebGF- 12/01/18 à 11:32:05

joma74fr a écrit :

Plutôt que le Droit constitutionnel (qui concerne l'organisation de l'État comme le dit justement Benjamin Bayart), je verrais plutôt une règle pénale qui rendrait responsable les personnes morales (les entreprises) et les personnes physiques devant la Société pour des atteintes aux communications électroniques libres et indifférenciées.
 
En gros, on prend le Code des postes et des communications électroniques et on établit des infractions et des peines (on pénalise bien tout et n'importe quoi depuis quelques années, pourquoi pas l'empêchement à la libre-circulation des données à travers le réseau public?).

En fait, personnellement j'y vois un intérêt de l'inscrire à la constitution : empêcher la création d'une loi permettant de contourner cet effet.
On a déjà beaucoup de lois qui se contredisent (LCEN / HADOPI sur les MTP par exemple), l'inscrire au pénal ne risque pas de sécuriser le truc je pense.

A mes yeux, les deux propositions de la députée citée en fin d'article me semblent assez précises pour éviter les débordements pouvant attaquer la neutralité de l'internet. Et après pourquoi pas complétée par le Code des communications et postes.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

Tu as raison dans le sens où le préambule de la Constitution de 1958 édicte des principes fondamentaux. Mais faut-il que la Constitution de la République française ressemble à celle des États-unis d'Amérique avec une liste d'amendements hétéroclites et parfois paralysants quand on veux réformer la Société (je pense à la liberté de circulation des armes à feu) ?

Il est relativement facile d'ajouter des alinéas à un texte fondamental, il est plus difficile d'en modifier ou d'en supprimer un mot.

Édité par joma74fr le 12/01/2018 à 11:43
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 12/01/18 à 11:47:51

joma74fr a écrit :

Plutôt que le Droit constitutionnel (qui concerne l'organisation de l'État comme le dit justement Benjamin Bayart), je verrais plutôt une règle pénale qui rendrait responsable les personnes morales (les entreprises) et les personnes physiques devant la Société pour des atteintes aux communications électroniques libres et indifférenciées.
 
En gros, on prend le Code des postes et des communications électroniques et on établit des infractions et des peines (on pénalise bien tout et n'importe quoi depuis quelques années, pourquoi pas l'empêchement à la libre-circulation des données à travers le réseau public?).

Porter atteinte au fonctionnement normal des communications (pas simplement interrompre, mais altérer, retarder etc...) sont des infractions qui existent et pourrait sanctionner une atteinte à la neutralité du net.

C'est donc sur la définition de la notion de "fonctionnement normal "que le problème va se poser.

Donc pour une fois (c'est pas tous les jours pour ceux qui me connaissent), je trouve cette initiative gouvernemental pas con, en donnant valeur constitutionnelle au principe de la neutralité du net. Certains dirons néanmoins que cette valeur découle dès à présent de la décision du Conseil Constit du 10 juin 2009, mais l'accès au net n'implique pas nécessairement la neutralité du net selon moi, d'ailleurs la formule proposée pour "constitutionnaliser" le principe de la neutralité du net est un peu light pour véritablement garantir cette neutralité tandis qu'il n'est pas fait référence à l'obligation de non discrimination.

Avatar de anonyme_d5bf0b9f87fd15affa58563db3b0ac5d INpactien

SebGF a écrit :

En fait, personnellement j'y vois un intérêt de l'inscrire à la constitution : empêcher la création d'une loi permettant de contourner cet effet.
On a déjà beaucoup de lois qui se contredisent (LCEN / HADOPI sur les MTP par exemple), l'inscrire au pénal ne risque pas de sécuriser le truc je pense.

A mes yeux, les deux propositions de la députée citée en fin d'article me semblent assez précises pour éviter les débordements pouvant attaquer la neutralité de l'internet. Et après pourquoi pas complétée par le Code des communications et postes.

crocodudule a écrit :

Porter atteinte au fonctionnement normal des communications (pas simplement interrompre, mais altérer, retarder etc...) sont des infractions qui existent et pourrait sanctionner une atteinte à la neutralité du net.

C'est donc sur la définition de la notion de "fonctionnement normal "que le problème va se poser. Donc pour une fois (c'est pas tous les jours pour ceux qui me connaissent), je trouve cette initiative gouvernemental pas con, en donnant valeur constitutionnelle au principe de la neutralité du net. Certains dirons néanmoins que cette valeur découle dès à présent de la décision du Conseil Constit du 10 juin 2009, mais l'accès au net n'implique pas nécessairement la neutralité du net selon moi, d'ailleurs la formule proposée pour "constitutionnaliser" le principe de la neutralité du net est un peu light pour véritablement garantir cette neutralité tandis qu'il n'est pas fait référence à l'obligation de non discrimination.

 
 La technologie dans un texte fondamental me semble plutôt dangereux. Un droit fondamental est un principe universel qu'on reconnait à l'individu dans l'absolu.
 
 C'est sûrement une bonne idée de constitutionnaliser aujourd'hui et dans un proche avenir la Neutralité des réseaux publics comme droit du Citoyen vis-à-vis de sa liberté de communiquer, face à l'État ou à d'autres organisations ou individus, mais l'écueil effectivement est d'être trop vague et que ça ne serve à rien ou trop précis et que ça empêche de faire face à des dérives ou des évolutions de la Société encore inconnues aujourd'hui.
 
 J'ai cité le problème de la possession d'armes à feu aux États-unis qui est un droit constitutionnel valable au XIXe Siècle mais nuisible au XXIe Siècle et qui tarde à être abrogé), on peut aussi citer la Charte de l'environnement de 2004 dans la Constitution de 1958 (a-t-elle changé quelque chose dans le comportement des gens face à la pollution des déchets électroniques par exemple?).
 
 En tout cas, en France, on aime changer de constitution tous les 50 ans en moyenne, donc ça ne devrait pas poser autant de problème qu'aux États-unis.

Édité par joma74fr le 12/01/2018 à 12:12
Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 12/01/18 à 12:17:16

Droit constitutionnel aux réseaux numériques ? Et l'eau potable ? Une alimentation de base ? C'est moins important ?

Avatar de MoonRa Abonné
Avatar de MoonRaMoonRa- 12/01/18 à 12:28:43

Tout le monde n'est pas de ton avis tu sait, heureusement que la constitution est difficile a changer. 

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 12/01/18 à 12:30:25

On demande une 6éme république moins monarchique, et ils nous font une 5éme république 2.0 pour noyer la démocratie :fr:

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
Page 1 / 3