Votés et adoptés la semaine passée par la Commission Copie Privée, les nouveaux barèmes feront bien des heureux parmi les représentants des ayants droits. Dans un communiqué commun, les fabricants, les distributeurs et l'UFC-Que Choisir dénoncent pour leur part « un vote illégal ».
« Tellement profitable pour certains ayants droit »
Sans surprise, l'absence des membres issus de l'industrie, du fait de leur démission le mois passé (hormis la FFT), est l'argument numéro un utilisé par les fabricants, les distributeurs et l'UFC-Que Choisir afin de contester ce vote. Ces derniers dénoncent ainsi « ce passage en force de la Commission et du ministère de la Culture qui ont préféré conforter un système à bout de souffle et injuste pour les consommateurs français, mais tellement profitable pour certains ayants droit ».
Le communiqué commun fait ici référence à Aurélie Filippetti, qui a assuré fin novembre que l'absence des cinq membres ayant démissionné ne changerait rien à l'affaire. « La commission peut tout à fait continuer son travail même sans les industriels. Tant pis pour eux. Je n'accepterai pas le coup de force » affirmait-elle. Il faut dire que selon la ministre, les industriels ne peuvent pas démissionner tant qu'aucun remplaçant n'est trouvé par le gouvernement.
« Ne pas s’être associées à cette mascarade »
Néanmoins, l'absence des industriels reste problématique dès lors que la commission ne compte plus dans ses rangs que 12 ayants droit, 6 représentants de consommateurs et la Fédération Française des Télécoms. Pour les fabricants, les distributeurs et l'UFC-Que Choisir - qui n'a pas souhaité intégrer la commission, estimant ne pas vouloir servir de faire-valoir - « le mode de gouvernance de cette commission n’est ni paritaire ni indépendant mais fonctionne au seul profit des bénéficiaires des 190 millions d’euros prélevés chaque année auprès des consommateurs. Elles ne regrettent donc nullement, en démissionnant, de ne pas s’être associées à cette mascarade dont la valeur juridique devra être démontrée. »
Sans pour autant remettre en cause le principe de la rémunération pour copie privée ni le droit des auteurs à une compensation équitable, ces groupes ayant démissionné ou refusé d'intégrer la commission souhaitent que Benoît Hamon et Arnaud Montebourg s’opposent aux nouveaux barèmes adoptés par la commission et qui prendront effet l'an prochain. L'UFC et ses acolytes du jour estiment d'ailleurs que ces barèmes seront certainement sanctionnés par les tribunaux administratifs.
« Les organisations professionnelles représentatives et UFC Que Choisir demandent encore une fois une réforme complète du système actuel afin que le seul préjudice lié à la copie privée licite soit pris en compte » conclut le groupe.
Les rédacteurs de ce communiqué commun sont : l'UFC-Que Choisir, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), le Syndicat des industriels de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), le Syndicat de l'Industrie des Technologies de l'Information (SFIB), le Syndicat des Entreprises de Commerce International de Matériel Audio, Vidéo et Informatique (SECIMAVI), le GITEP TICS, et le Syndicat National des Supports d’Image et d’Information (SNSII).
