À quelques heures de l’ouverture des soldes d’hiver, l’UFC-Que Choisir a assigné la Fnac et Amazon devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle dénonce notamment un défaut d’information du consommateur lors de la commercialisation des objets connectés.
Peut-on vendre comme des petits pains des objets connectés sur des plateformes de e-commerce sans fournir un sérieux niveau d’information pré-contractuelle aux acheteurs ? Non, répond en substance l’UFC-Que Choisir, le doigt sur les dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat, explique cet article, le professionnel doit en effet lui communiquer « de manière lisible et compréhensible » tout un lot d’informations : les caractéristiques essentielles du produit, le prix évidemment ou encore la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien.
Protocole, identité, interopérabilité
Le même article exige surtout la transmission des « informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ».
Partant de là, l’association considère que l’offre de vente des objets connectés est trop souvent peu compatible avec ces dispositions, en particulier sur ces deux grandes plateformes : « le protocole de communication utilisé, l’identité du constructeur et la capacité d’interopérabilité de l’objet, sont autant d’informations que Fnac Direct et Amazon SARL se doivent de communiquer aux consommateurs avant l’acte d’achat » explique-t-elle.
La question des données personnelles
Bien entendu, la question des données personnelles aspirées, traitées et éparpillées par ces dispositifs n’est pas en reste. Aux yeux de l’UFC, ce sont des « caractéristiques essentielles » au sens de l’article précité, qui doivent là encore être connues du consommateur avant qu’il ne presse le bouton « acheter ».
Contactée, Justine Massera, juriste technologies de l’information et de la communication à l’UFC-Que Choisir, considère qu' « une information sur les données collectées doit figurer sur la fiche de chaque produit », non au détour d’une vague mention dans les CGU. Elle vise quatre variables : les données collectées, les finalités du traitement, l’hypothèse d’un partage auprès des tiers, et le transfert vers tel ou tel pays.
Évidemment, cette spécialiste a en mémoire la récente affaire devant la CNIL relative à un robot et une poupée connectés, tous deux couvant de nombreux risques pour la sécurité des acheteurs.
Des garanties légales éludées au profit des garanties commerciales
Outre une défaillance dans l’obligation d’information et de conseil, l’UFC-Que Choisir pressent de possibles pratiques commerciales trompeuses. Sur ces deux sites, l'association constate que les garanties légales sont parfois « éludées au profit de la garantie commerciale ou des extensions de garanties payantes, faisant même parfois doublon avec les garanties légales en terme de durée et/ou dommages couverts ».
L’UFC-Que Choisir aimerait tout particulièrement que le taux de panne soit mentionné dès lors qu’une garantie commerciale est proposée. Elle considère que ce sont lors des deux premières années ou au-delà de cinq ans que les produits tombent généralement en carafe. À quoi bon souscrire une extension si elle couvre une période où le risque est minimisé ?
L’assignation a été déposée hier devant le TGI de Paris. Déjà, l’UFC-Que Choisir repousse l’argument qui consisterait à dire que ces responsabilités ne pèsent que sur le fabricant, non le prestataire.
« La jurisprudence, suite à une bataille judiciaire longue de 11 années de l’UFC-Que Choisir contre la société Darty, est aujourd’hui catégorique : l’obligation d’information précontractuelle pèse sur l’interlocuteur direct du consommateur, peu importe que celui-ci soit le fabricant, ou simplement le distributeur du produit ». Un constat tiré de la longue bataille relative à la vente liée PC et OS qui s’est achevé devant la Cour de cassation le 29 mars 2017.
