La plainte de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) a déjà porté ses premiers fruits contre Apple. Plutôt que de classer sans suite, le parquet a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire pour tromperie et obsolescence programmée. Le dossier est confié à la DGCCRF.
Après les mises à jour iOS 10.2 à iOS 11.2, le constructeur de Cupertino a reconnu avoir sciemment dégradé les performances de ses smartphones, officiellement pour prévenir les arrêts impromptus et limiter les risques sur les composants électroniques.
Les class actions lancées aux États-Unis ont trouvé leur écho en France. Fin décembre, l’association HOP publiait un bruyant communiqué pour annoncer à son tour sa plainte visant le fabricant de l’iPhone. « À chaque mise à jour du système d’exploitation des iPhone, des clients se plaignent de ralentissements » affirme-t-elle, en prenant appui sur des études et témoignages de clients qui s’estiment lésés.
Un bridage signe d'une obsolescence programmée
Selon HOP, on se retrouve typiquement face à un cas d’obsolescence programmée, prohibé par le Code de la consommation dès lors qu’est démontré « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
« Puisqu’à suivre Apple le problème d’arrêt inopiné du téléphone serait causé par les batteries lithium-ion, comment se fait-il que ce problème ne soit pas rencontré par les autres marques de téléphone comme Samsung qui utilisent le même type de batterie ? » note ainsi la plainte qui ne comprend pas pourquoi, à chaque fois, ce bridage par mise à jour « coïncide avec la sortie d’un nouveau modèle ».
Selon nos informations, Apple n'a toujours pas réagi auprès de HOP.
Une mobilisation de consommateurs du monde entier
L’association a indiqué que, à l'image de sa procédure visant les fabricants de cartouches, le procureur de la République a décidé d’ouvrir une enquête pénale contre Apple. « Nous nous félicitons de la décision du procureur (…) c'est le résultat de la mobilisation des consommateurs du monde entier » nous confie Me Émile Meunier, avocat de HOP, déjà interviewé dans nos colonnes.
Pour nourrir l'enquête confiée à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), « nous allons verser à la DGCCRF plus de 2 600 témoignages de clients Apple lésés qui se sont manifestés auprès de l'association ». Celle-ci avait en effet ouvert un appel à témoignage via un formulaire dédié.
Un possible délit de tromperie
« Nous appelons tous les clients qui subissent un ralentissement de leur iPhone suite à une mise à jour iOS de remplir le questionnaire sur le site de l'association en vue d'organiser une plainte collective. Nous demandons à Apple de coopérer pleinement et en toute transparence avec les autorités judiciaires françaises, d'indemniser l'intégralité des préjudices subis par les plaignants et, surtout de changer ses pratiques » ajoute le professionnel du droit.
L’enquête devra également déterminer si Apple s’est – ou non – rendu coupable du délit de tromperie, lequel sanctionne « de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers » notamment « sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ».
