Sur le fondement de la loi Numérique, Next INpact avait demandé à la CAF une explicitation des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre de l’algorithme utilisé pour le calcul de la prime d’activité. Après quelques difficultés, nous venons d’obtenir différents éléments de réponse de la part de l'institution.
Depuis le 1er septembre 2017, lorsqu’une administration prend une décision individuelle « sur le fondement d'un traitement algorithmique », une « mention explicite » doit en principe être intégrée afin d’informer le citoyen qu’un programme informatique est venu s’immiscer dans le calcul de ses APL, de sa taxe d’habitation, etc.
Mieux encore : cette petite ligne rendue obligatoire par la loi Lemaire doit rappeler à la personne concernée qu’elle a le droit d'obtenir, sur demande, la communication des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre du traitement algorithmique utilisé. L’objectif ? Permettre à l’usager de vérifier les mécanismes ayant conduit l’administration à prendre une décision à son égard, et l’assurer qu’il n’y a pas eu d’erreur.
D’après l'article R311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, l’acteur public sollicité doit très précisément fournir, « sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi », les informations suivantes :
- Le « degré » et le « mode de contribution » du traitement algorithmique à la prise de décision
- Les « données traitées et leurs sources »
- Les « paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé »
- Les « opérations effectuées par le traitement »
Premier test « grandeur nature » avec la prime d’activité
Si les administrations ont le plus grand mal à intégrer la « mention explicite » qui permettrait au grand public d’avoir connaissance de ce nouveau droit à la transparence, nous avons malgré tout tenté, début novembre, de demander à la CAF la communication des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre du traitement algorithmique utilisé pour la calcul de la prime d’activité (qui a remplacé la prime pour l’emploi début 2016).
L’affaire a cependant vite tourné au vinaigre, l’agent en charge de notre dossier nous ayant envoyé, au bout de trois semaines, les textes régissant la prime d’activité (décret, délibération de la CNIL, décision de la CNAF) – mais aucun éclaircissement concernant le programme informatique lié au calcul de cette aide versée à plus de deux millions de personnes...
Après avoir réexpliqué la situation, la CAF est finalement revenue vers nous cette semaine avec des éléments plus intéressants :
L’institution détaille ainsi la formule de calcul de la prime d’activité, et n’hésite pas dans un second temps à reprendre ce calcul à l’aune de notre situation personnelle (partie que nous avons occultée).
Estimant avoir globalement obtenu satisfaction (même si la plupart de ces éléments étaient déjà disponibles par ailleurs – comme sur cette présentation, p16), nous avons abandonné notre saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs. En revanche, notre procédure visant l’administration fiscale est toujours en cours, la Direction générale des finances publiques ne nous ayant à ce jour fourni aucune explicitation de son algorithme de calcul de la taxe d’habitation.
Ceux qui voudraient aller plus loin peuvent tout à fait solliciter, toujours sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs, la communication de l'algorithme lui-même (voir notre guide sur « Comment faire une demande CADA »).
