La Belgique a notifié à la Commission européenne un avant-projet de loi visant à restaurer la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques. En cause, les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne, et tout particulièrement les fameuses clauses de parité.
Nos voisins entendent redonner de l’oxygène à ces acteurs face au poids grandissant des sites de réservation. Elle prépare une loi visant à interdire les clauses de parité imposées par les plateformes.
Derrière l’expression, se cache une disposition contractuelle qui interdit notamment à l’exploitant de proposer un prix inférieur aux centrales de réservations.
Comme le notent les autorités belges, l’essor du marché de la location par le biais de plateformes en ligne « s’est accompagné de pratiques susceptibles de restreindre la concurrence, notamment les clauses de parité imposées par les opérateurs de plateformes aux exploitants d’hébergements touristiques ».
Des clauses de parité réputées non écrites
L’avant-projet de loi du ministre de l’Économie et des Consommateurs compte « promouvoir la concurrence sur ce marché » en interdisant purement et simplement l’application de ces clauses
L'article 5 affirme sans nuance que « le prix de la location d’un hébergement touristique est déterminé librement par l’exploitant. Il a également la liberté de consentir tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit ».
L’article suivant prévient naturellement que « toute clause d’un contrat conclu entre un exploitant et un opérateur de plateforme qui est contraire à l’article 5 est réputée non écrite et nulle de plein droit ».
En France, la loi Macron du 6 août 2015 a intégré une disposition similaire dans le Code de tourisme. Depuis, « l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite ».
