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Un décret consacre le recommandé électronique dans les échanges avec l’administration

De Lemaire à Majhoubi
Droit 2 min
Un décret consacre le recommandé électronique dans les échanges avec l’administration
Crédits : VukasS/iStock/Thinkstock

« Les usagers n'auront plus à faire la queue au guichet pour envoyer une lettre recommandée à l'administration ou en recevoir une de l'administration. » C’est ainsi que la DINSIC s’est félicitée de la publication du décret autorisant les recommandés électroniques avec ces acteurs publics. Un procédé prévu par la loi Numérique de 2016.

Votée en 2016, la loi Lemaire rend possible l’envoi d’un recommandé électronique à une administration (article 93, III). De même, lorsque le destinataire y a consenti, cette administration peut opter pour ce procédé.

Au Journal officiel du 23 décembre, le gouvernement a publié le décret rendant enfin applicable cette disposition codifiée à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce texte, explique le gouvernement, « fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques (...) notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités ».

Concrètement, lorsqu'une personne devra adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité pourra être accomplie selon plusieurs modalités, dont l’envoi d’un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques, du moins s'il est accepté par l'administration concernée. 

La consultation emportera notification de la lettre

Dans cette hypothèse, l'administration a désormais l’obligation d’informer « le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée ».

Inversement, l’administration pourra aussi notifier un document à une personne par lettre recommandée électronique, mais alors, elle devra glaner son accord préalable. Le procédé choisi devra permettre « de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ».

Le décret indique que le document notifié sera réputé avoir été reçu par le destinataire à la date de la première consultation. Faute de consultation dans un délai de 15 jours, alors le document sera « réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition ».

Si le destinataire « ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique », il devra en informer l'administration, toujours par cette voie, dans un délai de préavis qui ne peut excéder trois mois.

37 commentaires
Avatar de v0id INpactien
Avatar de v0idv0id- 27/12/17 à 07:58:52

donc en gros maintenant on peut envoyer un mail qui est reconnu au même tri qu'une lettre recommandée?

Avatar de Lorka.Tinou Abonné
Avatar de Lorka.TinouLorka.Tinou- 27/12/17 à 08:02:52

Je ne pense pas que ce sera aussi simple. Il faut pouvoir vérifier l'identité du destinataire, donc sans doute passer par un tiers de confiance, ou France Connect ou un truc dans le genre.

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 27/12/17 à 08:21:35

Doit faire plaisir à la Hadopi, pour réduire ces coûts.:transpi:

Édité par Ami-Kuns le 27/12/2017 à 08:21
Avatar de Elhinor D'Hyrth Abonné
Avatar de Elhinor D'HyrthElhinor D'Hyrth- 27/12/17 à 08:30:24

Il y a des messageries qui ouvrent d'office le mail suivant après effacement d'un précédent... ça va être compliqué si on ne le lit pas et qu'on oublie de vérifier la fois d'après. Surtout avec toutes les pubs qui s'ajoutent, que je ne trie pas ou peu =x

Avatar de svendi INpactien
Avatar de svendisvendi- 27/12/17 à 08:32:32

Va falloir que je règle mon filtre à spam sur impots.gouv

Avatar de Ami-Kuns INpactien
Avatar de Ami-KunsAmi-Kuns- 27/12/17 à 08:34:57

Tu auras juste des pénalités en plus dans ce cas là.:transpi:
Les impôts rigole pas.

Avatar de anonyme_75ea8012ad6203d50a9b95ed1936dd88 INpactien

v0id a écrit :

donc en gros maintenant on peut envoyer un mail qui est reconnu au même tri qu'une lettre recommandée?

svendi a écrit :

Va falloir que je règle mon filtre à spam sur impots.gouv

Il ne semble pas que cette disposition fasse appel aux messageries classiques.
 Vous n'avez pas fait de déclaration d'impôt en ligne ?  On a déjà un système électronique d'accusé de réception qui garde une trace de nos échanges.
Il est probable qu'il s'agisse simplement d'entériner ce genre de pratique.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 27/12/17 à 08:56:54

Peut-on considérer ce courrier comme Spam ? :transpi:

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 27/12/17 à 08:58:22

ça simplifie, mais très peu....en fait !
je m''attendais à une VRAIE simplification (mais avec Internet on voit qu'on atteint, très vite, les limites) ! :windu:

Avatar de wozhdal INpactien
Avatar de wozhdalwozhdal- 27/12/17 à 09:05:00

Je pense qu'ils parlent surtout de laposte qui propose du recommandé électronique. A condition de se créer un compte et un 'coffre' spécifique.
Qu'en est-il de la validité de la signature par ce procédé ?

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