Introduite au Sénat le 8 décembre, l’obligation de publier le « code source » de tout projet de loi de finances aura tenu une semaine. Suivant le gouvernement, les députés ont fait disparaître ces dispositions censées permettre une meilleure visualisation des réformes fiscales proposées par l’exécutif.
Il était près de 23 heures, vendredi 15 décembre, lorsque l’article 44 bis B du projet de loi de finances pour 2018 fut soumis au vote de l’Assemblée. Éludés en commission, les débats se sont révélés tout aussi expéditifs en séance publique. À peine une trentaine de secondes.
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, s’est contenté d’affirmer que l’amendement de suppression déposé par le gouvernement était « défendu ».
« Sur le plan technique, je m’en remets à l’analyse du gouvernement » a de son côté déclaré le rapporteur Joël Giraud (LREM), après avoir donné un avis de sagesse « car cet article est issu d’un amendement du président de la commission des finances du Sénat ».
Aucun autre député n’est intervenu. Pas même parmi ceux qui avaient déposé, chez les centristes et La France Insoumise, des amendements visant à élargir ou réécrire le dispositif imaginé par le Sénat (voir notre article sur ces propositions de compromis qui avaient été imaginées durant la navette parlementaire).
Une réforme « irréaliste », selon le gouvernement
L’Assemblée nationale a donc supprimé les dispositions introduites vendredi 8 décembre par le Sénat, dans l’objectif de contraindre l’exécutif à joindre à chaque projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une « annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures ».
La majorité sénatoriale espérait qu’avec cette réforme, l’exécutif publie, dès le dépôt du nouveau budget, les lignes de codes décrivant les réformes fiscales soumises à l’approbation du Parlement. L’objectif affiché : permettre aux citoyens, chercheurs, journalistes – mais aussi parlementaires – « de faire leurs propres simulations » et ainsi « mesurer l'incidence de la modification de tel ou tel paramètre d'une réforme fiscale ».
Le gouvernement jugeait toutefois la mesure « irréaliste, tant du point de vue du calendrier que du volume des données concernées ». « Une proposition de mesure fiscale, déposée sur le bureau des assemblées en octobre, ne peut être accompagnée du code source qui la mettrait en œuvre » expliquait notamment l’exécutif lors du dépôt de son amendement, au motif que le « basculement » de ces règles de droit en langage informatique « peut prendre six à neuf mois ».
