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L’Assemblée s'oppose à l’ouverture du « code source » de chaque loi de finances

Des hauts débats
Droit 2 min
L’Assemblée s'oppose à l’ouverture du « code source » de chaque loi de finances
Crédits : Assemblée nationale

Introduite au Sénat le 8 décembre, l’obligation de publier le « code source » de tout projet de loi de finances aura tenu une semaine. Suivant le gouvernement, les députés ont fait disparaître ces dispositions censées permettre une meilleure visualisation des réformes fiscales proposées par l’exécutif.

Il était près de 23 heures, vendredi 15 décembre, lorsque l’article 44 bis B du projet de loi de finances pour 2018 fut soumis au vote de l’Assemblée. Éludés en commission, les débats se sont révélés tout aussi expéditifs en séance publique. À peine une trentaine de secondes.

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, s’est contenté d’affirmer que l’amendement de suppression déposé par le gouvernement était « défendu ».

« Sur le plan technique, je m’en remets à l’analyse du gouvernement » a de son côté déclaré le rapporteur Joël Giraud (LREM), après avoir donné un avis de sagesse « car cet article est issu d’un amendement du président de la commission des finances du Sénat ».

Aucun autre député n’est intervenu. Pas même parmi ceux qui avaient déposé, chez les centristes et La France Insoumise, des amendements visant à élargir ou réécrire le dispositif imaginé par le Sénat (voir notre article sur ces propositions de compromis qui avaient été imaginées durant la navette parlementaire).

Une réforme « irréaliste », selon le gouvernement

L’Assemblée nationale a donc supprimé les dispositions introduites vendredi 8 décembre par le Sénat, dans l’objectif de contraindre l’exécutif à joindre à chaque projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une « annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures ».

La majorité sénatoriale espérait qu’avec cette réforme, l’exécutif publie, dès le dépôt du nouveau budget, les lignes de codes décrivant les réformes fiscales soumises à l’approbation du Parlement. L’objectif affiché : permettre aux citoyens, chercheurs, journalistes – mais aussi parlementaires – « de faire leurs propres simulations » et ainsi « mesurer l'incidence de la modification de tel ou tel paramètre d'une réforme fiscale ».

Le gouvernement jugeait toutefois la mesure « irréaliste, tant du point de vue du calendrier que du volume des données concernées ». « Une proposition de mesure fiscale, déposée sur le bureau des assemblées en octobre, ne peut être accompagnée du code source qui la mettrait en œuvre » expliquait notamment l’exécutif lors du dépôt de son amendement, au motif que le « basculement » de ces règles de droit en langage informatique « peut prendre six à neuf mois ».

64 commentaires
Avatar de Faith INpactien
Avatar de FaithFaith- 18/12/17 à 09:42:10

l’exécutif publie, dès le dépôt du nouveau budget, les lignes de codes
décrivant les réformes fiscales soumises à l’approbation du Parlement.
 
Les métiers sont vraiment les mêmes partout: le code doit être fini dès que les spécifications sont données...
 
Il y a quand même des amendements particulièrement stupides... quel timbré a eu cette idée délirante ?

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 18/12/17 à 09:43:59

Le gouvernement jugeait toutefois la mesure « irréaliste, tant du point de vue du calendrier que du volume des données concernées ».

On n'a pas entendu cet argument pour le prélèvement de l'impôt à la source ? C'est donc plus facile à gérer que l'ouverture du code source ?

Avatar de Faith INpactien
Avatar de FaithFaith- 18/12/17 à 09:45:44

Jarodd a écrit :

C'est donc plus facile à gérer que l'ouverture du code source ?

L'amendement ne demandait pas l'ouverture du code source mais l'ouverture du code finalisé au lendemain du vote du budget.

Édité par Faith le 18/12/2017 à 09:46
Avatar de 33A20158-2813-4F0D-9D4A-FD05E2C42E48 INpactien

Jarodd a écrit :

On n'a pas entendu cet argument pour le prélèvement de l'impôt à la source ? 

Les Belges y arrivent, ça doit pas être si compliqué que ça. (pour le code source, je suppose que ça va être plus rock-n-roll faudra les commentaires et les noms de variables dans les trois langues)

C'est quand-même marrant que tout ce qui est "simple" en Belgique est compliqué en France et vice-versa:  le mariage pour tous n'a soulevé aucun tollé (alors qu'en France...) par contre la possibilité pour les enfants d'opter pour le nom de famille de la mère plutôt que du père est passée comme une lettre à la poste en France et suscite l'indignation chez nous...

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 18/12/17 à 09:52:22

Je suppose qu'en interne à Bercy ils font des simulations (à la demande du gouvernement ou du ministre) lorsque des modifications de la fiscalité sont envisagées, dans leurs outils maison, mais qui ne sont pas pensés pour être diffusés ; ou peut-être aussi bien dans un tableur pour les évaluations rapides, mais c'est sans doute jugé pas suffisamment "propre" pour être diffusable comme ça (et puis ce ne serait pas tout à fait du code source, même si ça réalise un algorithme).

Édité par OlivierJ le 18/12/2017 à 09:54
Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 18/12/17 à 09:54:06

Suivant le gouvernement, les députés ont fait disparaître ces dispositions censées permettre
une meilleure visualisation des réformes fiscales proposées par l’exécutif

voilà, qui NE va pas arranger les choses !
(confiance envers les Politiques) ? :non::langue:

Avatar de hellmut Abonné
Avatar de hellmuthellmut- 18/12/17 à 09:55:07

effectivement on peut penser que les auteurs de l'amendement adopté au sénat n'avaient pas forcément compris la finalité de ce qu'ils demandaient...

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 18/12/17 à 10:00:35

vizir67 a écrit :

voilà, qui NE va pas arranger les choses !
(confiance envers les Politiques) ? :non::langue:

Il n'y a pas de secret concernant les réformes fiscales, les impacts sont connus dès avant le vote, parfois même avant la proposition de loi officiellement déposée. Étant donné que c'est un sujet sensible, c'est scruté dès le début par la presse et l'opposition.

hellmut a écrit :

effectivement on peut penser que les auteurs de l'amendement adopté au sénat n'avaient pas forcément compris la finalité de ce qu'ils demandaient...

Perso ça me paraît chaud d'avoir le code en même temps que la proposition de loi. Ceux qui ont participé à des projets de développement ici doivent le savoir.

Avatar de Furanku Abonné
Avatar de FurankuFuranku- 18/12/17 à 10:04:55

Autant l'amendement du Sénat semble en effet assez irréaliste dans ses délais.
Autant le fond est légitime et la majorité le balaie en utilisant justement lesdits délatis comme prétexte.

Il serait justement peut-être temps de forcer la main à Bercy de revoir la "machinerie" interne, pour pouvoir la diffuser ouvertement et entre dans "l'économie numérique" dont on nous bave tant les atouts démcoratiques.
C'est, il me semble, normal que ceux qui en font la demande puissent y avoir accès à des fins de recherche, statistiques, contrôles, etc.

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 18/12/17 à 10:05:42

nos Politiques devraient rester plus terre--à-terre
et pas, tjrs. , chercher le coup de Billard à 3 bandes, hein ! :fumer:

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