Introduite au Sénat le 8 décembre, l’obligation de publier le « code source » de tout projet de loi de finances aura tenu une semaine. Suivant le gouvernement, les députés ont fait disparaître ces dispositions censées permettre une meilleure visualisation des réformes fiscales proposées par l’exécutif.
Il était près de 23 heures, vendredi 15 décembre, lorsque l’article 44 bis B du projet de loi de finances pour 2018 fut soumis au vote de l’Assemblée. Éludés en commission, les débats se sont révélés tout aussi expéditifs en séance publique. À peine une trentaine de secondes.
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, s’est contenté d’affirmer que l’amendement de suppression déposé par le gouvernement était « défendu ».
« Sur le plan technique, je m’en remets à l’analyse du gouvernement » a de son côté déclaré le rapporteur Joël Giraud (LREM), après avoir donné un avis de sagesse « car cet article est issu d’un amendement du président de la commission des finances du Sénat ».
Aucun autre député n’est intervenu. Pas même parmi ceux qui avaient déposé, chez les centristes et La France Insoumise, des amendements visant à élargir ou réécrire le dispositif imaginé par le Sénat (voir notre article sur ces propositions de compromis qui avaient été imaginées durant la navette parlementaire).
Une réforme « irréaliste », selon le gouvernement
L’Assemblée nationale a donc supprimé les dispositions introduites vendredi 8 décembre par le Sénat, dans l’objectif de contraindre l’exécutif à joindre à chaque projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une « annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures ».
La majorité sénatoriale espérait qu’avec cette réforme, l’exécutif publie, dès le dépôt du nouveau budget, les lignes de codes décrivant les réformes fiscales soumises à l’approbation du Parlement. L’objectif affiché : permettre aux citoyens, chercheurs, journalistes – mais aussi parlementaires – « de faire leurs propres simulations » et ainsi « mesurer l'incidence de la modification de tel ou tel paramètre d'une réforme fiscale ».
Le gouvernement jugeait toutefois la mesure « irréaliste, tant du point de vue du calendrier que du volume des données concernées ». « Une proposition de mesure fiscale, déposée sur le bureau des assemblées en octobre, ne peut être accompagnée du code source qui la mettrait en œuvre » expliquait notamment l’exécutif lors du dépôt de son amendement, au motif que le « basculement » de ces règles de droit en langage informatique « peut prendre six à neuf mois ».
Commentaires (64)
#1
l’exécutif publie, dès le dépôt du nouveau budget, les lignes de codes
décrivant les réformes fiscales soumises à l’approbation du Parlement.
Les métiers sont vraiment les mêmes partout: le code doit être fini dès que les spécifications sont données…
Il y a quand même des amendements particulièrement stupides… quel timbré a eu cette idée délirante ?
#2
Le gouvernement jugeait toutefois la mesure « irréaliste, tant du point de vue du calendrier que du volume des données concernées ».
On n’a pas entendu cet argument pour le prélèvement de l’impôt à la source ? C’est donc plus facile à gérer que l’ouverture du code source ?
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Je suppose qu’en interne à Bercy ils font des simulations (à la demande du gouvernement ou du ministre) lorsque des modifications de la fiscalité sont envisagées, dans leurs outils maison, mais qui ne sont pas pensés pour être diffusés ; ou peut-être aussi bien dans un tableur pour les évaluations rapides, mais c’est sans doute jugé pas suffisamment “propre” pour être diffusable comme ça (et puis ce ne serait pas tout à fait du code source, même si ça réalise un algorithme).
#6
Suivant le gouvernement, les députés ont fait disparaître ces dispositions censées permettre
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une meilleure visualisation des réformes fiscales proposées par l’exécutif
voilà, qui NE va pas arranger les choses !
(confiance envers les Politiques) ?
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effectivement on peut penser que les auteurs de l’amendement adopté au sénat n’avaient pas forcément compris la finalité de ce qu’ils demandaient…
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Autant l’amendement du Sénat semble en effet assez irréaliste dans ses délais.
Autant le fond est légitime et la majorité le balaie en utilisant justement lesdits délatis comme prétexte.
Il serait justement peut-être temps de forcer la main à Bercy de revoir la “machinerie” interne, pour pouvoir la diffuser ouvertement et entre dans “l’économie numérique” dont on nous bave tant les atouts démcoratiques.
C’est, il me semble, normal que ceux qui en font la demande puissent y avoir accès à des fins de recherche, statistiques, contrôles, etc.
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nos Politiques devraient rester plus terre–à-terre
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et pas, tjrs. , chercher le coup de Billard à 3 bandes, hein !
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le souci c’est qu’au niveau législation la forme est tout aussi importante que le fond.
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Ok, le code ne peut pas être publié avant d’être écrit.
Mais du coup, il est publié plus tard ou pas du tout?
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bon..que ce soit “impossible” à faire le JOUR-MÊME, soit !
mais, “une semaine a, quand-même 5 jours ouvrés, non ?
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Même deux mois après s’il faut. On ne connait justement pas la complexité de la chose pour juger.
Par contre, oui, tout devrait être publié le plus rapidement possible. Au moins quelques mois avant la mise en application des modifications apportées par chaque loi finance, etc.
Actuellement c’est une grosse boite noire, je ne nie pas cela. Mais concernant les délais il faut voir s’ils étaient réalisables.
Reste que le revers de main catégorique du gouvernement et de la majorité est plus que critiquable, et montre bien l’opacité de la chose.
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C’est ce que je pense aussi de plus en plus, surtout en voyant de tels revers :)
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Le code source de l’impôt est dans le BOFIP et le CGI. Merci. Cordialement.
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C’est en quel langage ? gcc n’arrive pas à le compiler.
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Le budget est souvent voté dans les derniers jours de décembre. Il est impossible d’avoir un code correspondant au premier janvier et ce d’autant plus que cela “peut prendre six à neuf mois”
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Je ne parle pas du simulateur de calculs de nos impôts mais des simulations effectuées par Bercy pour établir le budget !
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Je veux bien sûr dire la version arrêtée au premier janvier, après de là à prévoir quand elle sera disponible sur une plateforme… Peut-être quand nous recevons nos déclarations d’impôts ? Une bonne partie doit être finalisée à ce moment là.
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“Aucun autre député n’est intervenu. Pas même parmi ceux qui avaient
déposé, chez les centristes et La France Insoumise, des amendements”
Parce que c’est ça, la république participative.
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Step 1: merge the pull request.
Step 2: publish the release.
Step 3: review the pull request.
Ca parait bien.
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Peut être qu’ils ne veulent rien publier parce que c’est une usine à gaz ? Parce qu’en l’état un code source sans commentaires ou documentation sur comment l’utiliser ça sert pas à grand chose. Si ça ce trouve une partie du code tourne sur un windows 95, qui communique avec un debian 3 et qu’ensuite les résultat sont triés sur un windows 7… :)
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Du coup, tu penches pour la troisième hypothèse?
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Fail (peut être supprimé)
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Je te rappelle qu’il y a deux postes tu expliquais que le travail est d’une simplicité absolue, au point que ça n’avait aucun intérêt de ne pas le reprendre de zéro à chaque fois. On parle donc de quelques jh maximum, faut rester cohérent.
Si j’ai un développement de 5jh, je ne met pas forcément mon (unique, effectivement) dev à plein temps dessus pour que ce soit torché en une semaine, mais je veille à ne pas l’étaler trop non plus, parce que sinon on perd en efficacité.
Et même dans l’hypothèse où tu as 8mh (ou 80) de travail, tu ne peux pas justifier le fait que ça te prenne un an par le fait que tu as un an pour le faire. Tu le justifies par le fait qu’il y ait des opération non parallélisables, des phases de recettes, etc… On va pas me faire croire que la DGFIP ne serait pas capable d’aligner 5 développeurs sur ce sujet si c’était ça la seule contrainte.
Bon, sur le fond on tombera pas d’accord. Tu estimes que ça n’en vaut pas la peine, je ne suis pas d’accord mais je peut comprendre ce point de vue. Ce que je ne comprends pas, c’est que tu t’obstines à le justifier par le fait que publier ce code ne servirait à rien parce qu’il est trivial.
D’une part il me semble évident que c’est faux, vu la complexité de la réglementation qui régit les impôts, et le temps qu’y passe la DGFIP. Le fait que ça ne soit pas algorithmiquement complexe (je veux bien croire que ce soit des tas de if et d’opérations simples) n’empêche pas le code d’être globalement complexe de part la multitude de cas à traiter.
D’autre part, je ne vois pas en quoi le fait qu’un code soit simple impliquerait forcément que personne n’aurait intérêt à le réutiliser. Tous les développements non triviaux que j’ai pu voir utilisaient des librairies tierces, dont certaines plutôt simples, mais dont on n’a pas vu l’intérêt de les réinventer à chaque fois.
Encore une fois, je ne m’oppose pas forcément à l’idée que l’on refuse d’ouvrir ce code, par contre j’aimerais en comprendre les vraies raisons. Le délai n’est pas une vraie raison, car on peut publier un code en cours de développement. La réutilisabilité n’est pas une vraie raison, cf plus haut. La charge de travail supplémentaire pourrait être une vraie raison, mais en l’état des informations diffusées, je ne vois pas en quoi celle-ci serait significative…
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Exactement. Je n’ai jamais douté que le cycle de développement du système de calcul des impôts était complexe, parce que je n’ai jamais douté que ce système soit complexe, et les exigences sont comme tu l’indiques très élevées.
Ce n’est pas moi qui ait dit que la publication du code était sans intérêt parce qu’il était trivial à reproduire. Je n’ai fait que ‘jouer à l’idiot’ sur la base de cette hypothèse.
Le soin apporté au développement de ce système est d’ailleurs un des arguments que j’ai donné plus haut (#53) pour appuyer l’intérêt de la publication de leur code : il est testé très minutieusement (probablement par des gens très pointus dans le domaine), et validé par un usage à grande échelle, bien plus et bien mieux que tout ce que n’importe-qui d’autre pourrait faire à partir des spécifications.
Je comprends pas comment on peut à quelques posts d’écart écrire que le code n’a pas de valeur, et qu’il faut des mois de travail pour le produire (en fait des années, parce qu’ils sont plusieurs à bosser dessus).
#64
Ils ont surtout peur que qqun trouve une erreur d’implémentation et s’engouffre dans la faille.
ex stupide :
Si A3 est un multiple de A5 et que tu as coché B72 mais pas B37
Alors X42=Y3-Z25 au lieu de Y3+Z25
ou =Y3-Z52