Le gouvernement vient de déposer un amendement visant à faire disparaître l’obligation, introduite la semaine dernière par le Sénat, de publier pour chaque projet de loi de finances le « code source » traduisant les réformes fiscales proposées par l'exécutif. Certains députés défendront une version de compromis.
« Irréaliste, tant du point du vue du calendrier que du volume des données concernées. » Le gouvernement d’Édouard Philippe, qui s’est vainement opposé vendredi 8 décembre à l’amendement du sénateur Vincent Éblé, ne lâche pas le morceau. Dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 devant l’Assemblée nationale, il réclame la suppression pure et simple de la réforme inscrite au nouvel article 44 bis B.
Afin de permettre aux citoyens, chercheurs, journalistes – mais aussi parlementaires – « de faire leurs propres simulations » et ainsi « mesurer l'incidence de la modification de tel ou tel paramètre d'une réforme fiscale », la Haute assemblée a souhaité contraindre l’exécutif à joindre à chaque projet de loi de finances et projet de loi de finances rectificative une « annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures » (voir notre article).
L’objectif : que le gouvernement publie, dès le dépôt du nouveau budget, les lignes de codes décrivant les réformes fiscales qu'il soumet au Parlement.
Les députés appelés à se positionner
L'exécutif, qui avait déjà fait valoir devant le Sénat que cette réforme était « impossible à mettre en œuvre », tente désormais de convaincre les députés. « Une proposition de mesure fiscale, déposée sur le bureau des assemblées en octobre, ne peut être accompagnée du code source qui la mettrait en œuvre » fait valoir le gouvernement, au motif que le « basculement » de ces règles de droit en langage informatique « peut prendre six à neuf mois ».
Il cite en exemple le logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu :
« Le moteur informatique de calcul de l’impôt est mis au point de manière continue depuis l’été jusqu’à la fin de l’année, afin d’offrir aux usagers un outil de simulation de leur impôt dès les mois de janvier ou de février de l’année suivante. Cette mise au point se poursuit jusqu’à l’été suivant, date de la taxation effective des contribuables, d’une part, pour le compléter sur certains cas très particuliers, d’autre part, pour corriger notamment d’éventuelles erreurs identifiées dans les tests menés en parallèle. »
Le gouvernement souligne également que « le code source des applications de gestion de la fiscalité et leur maintenance » se décline en une « masse considérable » de données, « conçue pour fonctionner dans des environnements techniques comportant notamment des accès à divers référentiels (de contribuables, d’occurrences fiscales, de compétences territoriales, etc.) ».
Une version de compromis pour sauver les meubles
Les députés de la commission des finances n’ont pas touché au dispositif instauré par le Sénat, renvoyant les discussions au débat en hémicycle (qui débute aujourd’hui).
Si les députés de La France Insoumise souhaitent maintenir la réforme introduite par le Sénat (en obligeant au passage les pouvoirs publics à publier le détail des conséquences des réformes fiscales par « catégorie de décile de revenu »), d’autres élus vont défendre une version de compromis.
Une trentaine de centristes, menés par Charles de Courson et Laure de La Raudière (UDI - Agir), proposent de réécrire le dispositif. Sur la base de leurs amendements, l’annexe jointe à tout projet de loi de finances ou projet de loi de finances rectificative devrait comporter, pour chacune des modifications d’assiette ou de taux proposées :
- La méthode et les formules de calcul et, le cas échéant, le code source permettant la représentation ou la simulation des dispositions nouvelles présentées dans l’annexe.
- Les informations, les données et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.
- Les coûts et bénéfices attendus pour les personnes concernées et notamment les catégories d’administrations, de personnes morales et de personnes physiques.
- Les références des dispositions en vigueur, y compris le cas échéant, les instructions et circulaires.
« La mesure ne vise pas à imposer au gouvernement d’effectuer des développements informatiques en amont de la discussion de la loi de finances », tentent de rassurer ces élus, mais de permettre, « lorsqu’ils existent », « leur mise à disposition aux élus de la Nation ».
Les auteurs de ces amendements font valoir que l’ouverture de ces données « dans un format ouvert, aisément réutilisable et lisible par un traitement automatisé permettra d’injecter ces informations, paramètres et éventuels code-source dans le moteur [d’OpenFisca] », afin que le Parlement dispose d’une « représentation réelle des impacts générés par la loi de finances ». Ils estiment d’autre part que cet outil aidera à « observer les impacts de chacun des amendements » déposés au fil des débats budgétaires.
« C’est pour que cela ait une chance de passer... » nous confie l’un des députés à l’origine de ces amendements. Et pour cause, il y a peu de chance que les élus de la majorité s’opposent au gouvernement sur cet article, surtout en fin de semaine, à un moment où nombre de parlementaires se trouvent en circonscription.
