L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 13 décembre, un amendement destiné à ce que le code source, l’algorithme et le cahier des charges de la future plateforme « Parcoursup » soient communiqués de droit aux citoyens qui en feraient la demande.
Les ratés d’Admission Post-Bac, ce programme qui décidait il y a quelques mois encore de l’affectation de centaines de milliers d’étudiants, sont plus que jamais présents dans les esprits. Certains se souviennent notamment que le ministère de l’Éducation nationale avait transmis, en octobre 2016, l’algorithme d’APB sur support papier à l’association Droits des lycéens...
Le député Cédric Villani (LREM) a ainsi profité de l’examen du projet de loi « relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants » pour proposer d’étendre la transparence sur « Parcoursup », qui devrait remplacer APB à partir de la rentrée prochaine.
Une transparence qui relève d'une « exigence démocratique », selon le gouvernement
« Il importe que l’occasion soit saisie du remplacement d’APB pour rendre les codes sources publics, sous une forme analysable, de façon à contribuer à garantir [la] transparence des règles d’affectation des élèves, et la correspondance entre les règles affichées et le code informatique », faisait valoir le mathématicien au travers d’un amendement.
Si, depuis le vote de la loi Numérique, les « codes sources » sont officiellement reconnus comme des documents administratifs communicables de droit au citoyen, sur demande, l’élu souhaite que les pouvoirs publics aillent plus loin s’agissant de Parcoursup. À ses yeux, l’effort de transparence « doit inclure la publication du cahier des charges synthétique du traitement et celle de l’algorithme lui-même, en supplément des codes sources du logiciel ».
Chargée de se pencher sur le cas d’APB, la mission Etalab relevait en début d’année que ce dispositif était constitué d’un « système complexe, composé de plusieurs modules et interfaces ». Le tout comporte pas moins de 35 fichiers, organisés autour de deux algorithmes : l’un pour le classement, l’autre pour l’affectation.
L’amendement de Cédric Villani prévoit ainsi que devienne communicable, au titre du droit d’accès aux documents administratifs (et sous six mois après la promulgation de la loi) :
- Le code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme Parcoursup
- L’algorithme du traitement
- Le cahier des charges du traitement, « présenté de manière synthétique »
Fait plutôt rare, cet amendement a été repris et soutenu dans l’hémicycle par le rapporteur, Gabriel Attal. « Il s’agit de fixer un cadre clair garantissant la transparence du code informatique de la nouvelle plateforme Parcoursup » a fait valoir l’intéressé. « On se souvient qu’il avait été assez difficile d’obtenir la transparence sur le code d’APB : il avait fallu un certain temps avant que les gestionnaires de la plateforme diffusent le code, et la manière dont celui-ci avait été rendu public n’avait pas été totalement satisfaisante puisqu’elle n’avait pas permis aux différents acteurs de tirer profit de cette information. »
Sur le banc du gouvernement, la ministre de l’Enseignement supérieur a émis un avis favorable, considérant que ce pas en faveur de plus de transparence relevait d’une « exigence démocratique ». Frédérique Vidal a également souligné que cet effort avait été réclamé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le 30 août, la gardienne des données personnelles a effectivement mis en demeure le gouvernement de proposer, sous trois mois, « une procédure effective de traitement des demandes de droit d’accès garantissant la transmission aux personnes des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement APB ».
Nuance entre droit de communication et diffusion
Soulignons toutefois que la possibilité de demander la communication de documents administratifs ne signifie malheureusement pas toujours que les services sollicités se plient facilement aux requêtes des citoyens... Certains se souviendront probablement du combat mené par Adrien Fabre, jusque devant le tribunal administratif, pour obtenir le code source du logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu (voir notre article).
La mission Etalab avait ainsi préconisé dans son rapport sur APB que le ministère publie de lui-même, « sans attendre une nouvelle demande de communication, le code source de la dernière version d’APB et les données non-réidentifiantes associées ». Elle plaidait dans le même temps pour une mise à disposition du fameux code source « sur un système de gestion de version décentralisé (par exemple git) au moyen d’une plateforme ouverte au public ». « La documentation existante doit être partagée », ajoutait l’institution chargée d’accompagner les administrations dans l’ouverture de leurs données publiques.
Si l’amendement adopté hier par les députés ne prévoit pas de diffusion automatique du code source, de l’algorithme et du cahier des charges de Parcoursup, la loi Numérique pourrait toutefois contraindre les pouvoirs publics à mettre directement à disposition certains de ces fichiers.
À compter du 7 octobre 2018, les administrations d’au moins 50 agents ou salariés (ce qui concerne donc a priori les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur) devront diffuser sur Internet les « règles définissant les principaux traitements algorithmiques » servant à prendre des décisions individuelles.
Autre mécanisme ouvert par la loi Numérique : si un citoyen demande puis obtient des documents liés à Parcoursup après avoir fait valoir son droit d’accès aux documents administratifs, les ministères concernés seront tenus de les mettre à la disposition de tous, sur Internet. Au nom du principe d'Open Data dit « par défaut », tout fichier communiqué individuellement par mail doit être systématiquement mis en ligne.
Seul hic, ces dispositions restent pourtant ignorées de certaines administrations (ce qui nous a récemment conduit à saisir le Conseil d’État, et même pour un cas un peu plus différent, la Commission d’accès aux documents administratifs).
