Au nom du droit à l’information, Next INpact a décidé de contester devant le Conseil d'État les réticences de deux ministères à appliquer l'Open Data « par défaut ». L’objectif ? Faire en sorte que l'ambitieux dispositif instauré par la loi Numérique ne reste pas lettre morte, comme bien d'autres avant lui.
« Nul n'est censé ignorer la loi. » Et pourtant, même les administrations, parfois si promptes à nous rappeler nos obligations légales, ne se conforment pas toujours aux prescriptions du législateur. Nous en avions fait le triste constat début septembre, après avoir tenté de voir si certains acteurs publics concernés par la loi Numérique se pliaient à leurs nouvelles obligations dites d'Open Data « par défaut » (voir notre enquête).
Depuis le 7 avril 2017, les administrations d'au moins 50 agents (ministères, autorités administratives indépendantes, hôpitaux, écoles...) sont tenues de mettre à la disposition de tous, sur Internet, les documents administratifs qu'elles viennent de communiquer individuellement à des personnes qui en ont fait la demande sur la base de la loi « CADA » de 1978. Il peut s'agir aussi bien de rapports, de statistiques, de codes sources, de délibérations, d'études, etc.
Bien entendu, cette obligation de transparence, inscrite à l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration, ne prévaut que pour les informations publiques qui ne sont pas couvertes par un secret protégé (secret défense, données personnelles...). Il n’est pas non plus question d’imposer une numérisation de rayons entiers d’archives, puisque seuls les documents communiqués au format électronique sont concernés par ces dispositions.
Or malheureusement, rares sont les acteurs publics à se conformer à ce nouveau principe d'ouverture « par défaut » (la diffusion devient parfois la règle, alors que prévaut normalement un paradigme de communication sur demande). Nous n’en avons d’ailleurs trouvé aucun pour le moment...
Un dispositif au potentiel extraordinaire, mais bien parti pour rester sans effet
Afin que ce dispositif participe à l’intérêt général, conformément à ce qu’avait souhaité le législateur, nous avons décidé de mettre un coup de projecteur sur cette inertie administrative – dont les causes peuvent être multiples : manque de moyens, défaut d’organisation, culture du secret... Comment ? En tentant de premiers recours en justice.
L’objectif n’est pas en soi d’obtenir la condamnation de tel ou tel ministère, mais que le juge rappelle aux administrations leurs obligations légales, dans l’espoir que le dispositif prévu par la loi Numérique ne reste pas lettre morte. Et pour cause : il est de nature à assurer une transparence sur les documents administratifs qui intéressent réellement les citoyens (puisqu’ils découlent d’une demande, non d’un choix de l’administration de proposer tel ou tel document).
Avis de recherche : tu as a récemment obtenu un doc d'une administration suite à une demande CADA ? Merci de m'envoyer un MP :) #HelpTwitter
— Xavier Berne (@Xberne) 24 août 2017
Étant donné qu’il est par ailleurs prévu que les acteurs publics doivent ensuite diffuser les « mises à jour » de ces fichiers, le potentiel de ces dispositions législatives devrait s’en trouver démultiplié s’agissant notamment des statistiques ou des codes sources.
Une demande de communication du code source du logiciel de calcul de la taxe d’habitation devrait ainsi suffire à ce que chaque année, l’administration fiscale ouvre la nouvelle version de son algorithme. Ces dispositions pourraient néanmoins s’appliquer pour bien d’autres informations d'utilité publique : rapports portant sur l’efficacité de médicaments, chiffres de la sécurité routière, détails relatifs à des marchés publics, etc.
Bref, cette nouvelle obligation d’Open Data « par défaut » est un véritable outil de transparence au service des citoyens, et parmi eux, des journalistes. Rappelons en effet que nos différentes procédures CADA nous ont permis de faire la lumière sur de très nombreuses affaires. Pour ne prendre que quelques exemples :
- Contrats « Open Bar » avec Microsoft Irlande (conclus avec le ministère de la Défense, celui de la Santé, des hôpitaux...)
- Détails sur l'utilisation de la copie privée
- Rapport sur les « données d'intérêt général » ou le rapprochement entre la CNIL et la CADA
- Utilisation des drones par la gendarmerie à des fins de lutte contre l'insécurité routière
- Indemnisation des FAI dans le cadre de la riposte graduée
Mais peut-être que d’autres personnes ont elles aussi réussi à obtenir des informations utiles pour la société dans son ensemble, sans que personne ne le sache...
Il convient enfin de souligner que les administrations ont également intérêt à diffuser ces documents, puisque tout fichier disponible sur Internet n’a plus à être communiqué individuellement en cas de demande.
À ceux qui estiment que l’on en demanderait trop aux administrations, rappelons que cette obligation ne consiste qu’à mettre en ligne un fichier qui vient d’être transmis à un tiers. Les éventuelles occultations ont d’ores et déjà été réalisées.
La plateforme nationale d’Open Data, « data.gouv.fr », est par ailleurs destinée aux acteurs qui n’auraient pas de site adapté pour héberger leurs fichiers : « Quelques minutes suffisent pour créer le compte d’une organisation et mettre en ligne (en l’hébergeant ou en référençant une URL existante) un jeu de données » expliquait ainsi l’étude d’impact annexée au projet de loi Numérique.
Deux procédures, contre le ministère de l’Intérieur et celui de l’Éducation
Interpellé tant par la députée Laure de La Raudière que par nous-même, le secrétaire d’État au Numérique s’est jusqu’ici plutôt employé à conforter les administrations. « Il faut qu'on y arrive, et il faut qu'on le fasse dans le réalisme des capacités », avait ainsi temporisé Mounir Mahjoubi, fin octobre.
Dans l’espoir de faire bouger les choses (et ne pas revivre le bide complet de la loi NOTRe), nous avons donc envoyé hier deux requêtes devant le Conseil d’État.
La première vise le ministère de l’Intérieur, qui nous avait communiqué fin avril, après avoir obtenu gain de cause devant la Commission d’accès aux documents administratifs, un rapport d’évaluation des « caméras piétons » dont sont dotés certains policiers (nous avons d’ailleurs publié par nous-même ce document).
Gérard Collomb n’a pas donné suite à notre mise en demeure de procéder à la diffusion de ce document administratif, effectuée sur la base de l’article L312-1-1 du CRPA. Il avait pourtant accusé réception de notre demande en nous annonçant qu’il saisissait « Monsieur le préfet, secrétaire général, haut-fonctionnaire de défense, aux fins d'un examen diligent de [notre] demande ». Peut-être la place Beauvau a-t-elle peur d’une « attaque cyber », dixit le ministre de l’Intérieur ?
La seconde procédure vise le ministère de l’Éducation nationale. Afin de vérifier des informations rapportées par des confrères, qui publiaient pour certains une prétendue « consigne » de la Direction du numérique pour l’éducation relative à l’utilisation de services en ligne fournis par des intermédiaires de type GAFAM, nous avons sollicité puis obtenu très rapidement, début septembre, ce qui s’est en fait avéré être un échange par mail. La CADA n’a pas été saisie, mais ce document administratif nous a malgré tout été communiqué au titre du droit d’accès prévu par la loi de 1978.
Cette fois-ci, le ministère a bien reçu notre mise en demeure mais aucun retour ne nous est parvenu (à ce jour).
Par souci d’économie, de temps notamment, nous nous concentrons sur ces deux cas de figure – qui ne devraient pas nécessiter d’action pharaonique de la part desdits ministères : les documents en question pèsent moins d’un Mo...
Il est à noter que parmi les autres mises en demeure que nous avions envoyées, une seule a trouvé une issue favorable. Mi-novembre, les services du Premier ministre ont placé sur « data.gouv.fr » le rapport Massot sur le rapprochement CNIL-CADA.
