La Hadopi est confrontée à un problème de plus en plus récurent : l’utilisation de serveurs dédiés qui hébergent des clients P2P à partir desquels des téléchargements illicites peuvent être opérés. Des difficultés de qualification juridiques empêchent l’extension des avertissements à leur égard.
Dans les « jaunes budgétaires », documents accompagnant le projet de loi de finances pour 2018, la Hadopi a déjà prévu pour l’année prochaine « l’inclusion (…) de nouveaux FAI » dans son périmètre d’action.
Aujourd’hui seuls les plus gros – Orange, Free, SFR, ..., sont en lien avec la Rue du Texel, non les FAI de taille plus modeste. Cette extension devrait lui coûter autour de 100 000 euros entre 2017 et 2018, puisque l’autorité doit désormais compenser les frais supportés dans l’identification des IP.
Seulement, la Hadopi se heurte aujourd’hui à une autre difficulté. C’est celle des services en ligne proposés par des acteurs comme Online.net. Sur des serveurs dédiés, il est possible en effet d’installer un attirail de solutions P2P pour faire du téléchargement pourquoi pas illicite.
Or, en amont de la riposte graduée, seule l’adresse IP de cette solution « seedbox » sera repérée sur les écrans de Trident Media Guard, le prestataire des ayants droit.
Des problèmes juridiques sur le chemin de la Hadopi
Contactée, Dominique Guirimand, présidente de la Commission de protection des droits au sein de la Hadopi, nous souligne en effet que ces structures « qui exercent leur activité sous plusieurs formes juridiques, disposent de plages d’adresses IP propres qu’ils redistribuent à des clients, en recourant à des contrats de diverses natures ».
Cependant, il existe bien des contrariétés dans la confrontation de la loi de 2009 avec la réalité de terrain : « Les problèmes juridiques qui se posent tiennent à la qualification du lien contractuel (…) sachant que la procédure de réponse graduée ne peut légalement s’appliquer qu’à la seule personne physique ou morale qui, en tant que titulaire d’un abonnement, est destinataire des recommandations de l’Hadopi. »
La qualification du contrat
Pour les FAI, pas de complexité : les adresses IP renvoient en effet au titulaire d’abonnement, celui visé par les différents textes du code de la propriété intellectuelle. « Mais pour les organismes fournissant d’autres services, vont se poser de façon plus aiguë les problèmes, ci-dessus évoqués, de qualification de contrat et d’identification du titulaire de l’abonnement au sens de la loi ».
Selon la présidente de la CPD, « toutes ces questions sont à l’étude actuellement », sans plus de précision sur un éventuel calendrier.
Dominique Guirimand mise en attendant sur des « actions de sensibilisation » qu’elle mène déjà avec des opérateurs de communications électroniques « qui, parfois, équipent eux-mêmes d'autres professionnels (cas des Hot spot Wi-fi par exemple), ce qui facilite la mise œuvre, par ces opérateurs, d'outils permettant d'éviter les mises à disposition illicites depuis les connexions de leurs clients ».
Les IP partagées, le rapport de l'IGF
Lors de la conférence de presse organisée la semaine dernière à la maison de l’Amérique Latine, la Hadopi a également fait état d’un problème récurrent dans la réponse graduée. C’est celui des IP partagées chez les FAI en situation de pénurie d’adresses. Elle a imploré une nouvelle fois la modification du décret du 5 mars 2010 relatif au système d’information encadrant les envois d’avertissement qui ne permet pas le traitement du port source et du port de destination.
La même a cependant refusé de nous indiquer le pourcentage de « déchets » dans l’identification des adresses. Un rapport secret de l’Inspection générale des finances a fourni des chiffres détaillés sur le sujet, FAI par FAI, mais le ministère de la Culture peine toujours à répondre favorablement à notre demande de communication, nous imposant du coup de saisir le Conseil d’État.
