Le Conseil d’État n’a vraiment pas apprécié le retard du gouvernement à publier le décret sur l’indemnisation des fournisseurs d’accès dans l’identification des IP adressées par la Hadopi. Il condamne l’État à verser à Bouygues Télécom une astreinte de 26 100 euros.
En décembre 2015, le Conseil d’État enjoignait à l’État de prendre un décret attendu depuis la loi Hadopi de 2009. Et quel décret ! Celui-ci devait enfin permettre l’indemnisation des fournisseurs d’accès par la Hadopi dans le cadre de la riposte graduée.
Bouygues Télécom, à l’origine de cette procédure, avait finalement obtenu 900 000 euros pour épurer le passé, somme mise à la charge de l’État, faute de mieux.
Dans son arrêt initial, la haute juridiction administrative avait laissé six mois au gouvernement pour publier ce fameux barème, alors qu’il souffrait déjà d’un retard de près de six ans. À défaut ? Une astreinte de 100 euros par jour serait prononcée.
261 jours de retard, et c'est le drame
L’exécutif n’a cependant pas saisi la balle au bond. Ce n’est en effet que le 11 mars 2017 que ce décret a été publié au Journal officiel. « Soit 261 jours après l'expiration du délai imparti » s'agace le Conseil d’État, avec une précision de comptable.
Pour échapper à l’astreinte, le gouvernement a invoqué de multiples difficultés, mais celles-ci n’ont pas été jugées raisonnables pour « justifier le retard d'exécution ». Dans son nouvel arrêt rendu le 4 décembre, repéré par Me Alexandre Archambault, la juridiction a donc refusé de modérer ou supprimer l'astreinte.
Au final, pour la période du 24 juin 2016 au 11 mars 2017 inclus, l’État se voit condamné à verser 26 100 euros à Bouygues Télécom. C’est certes une goutte d’eau, aussi bien pour le débiteur que le créditeur, mais une telle condamnation fait bien mauvais genre face à une loi censée remettre l’internaute sur le droit chemin.
