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Hadopi : l’État condamné à verser 26 100 euros d'astreinte à Bouygues Télécom

L'internet civilisé, mais pas toujours
Droit 2 min
Hadopi : l’État condamné à verser 26 100 euros d'astreinte à Bouygues Télécom
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

Le Conseil d’État n’a vraiment pas apprécié le retard du gouvernement à publier le décret sur l’indemnisation des fournisseurs d’accès dans l’identification des IP adressées par la Hadopi. Il condamne l’État à verser à Bouygues Télécom une astreinte de 26 100 euros.

En décembre 2015, le Conseil d’État enjoignait à l’État de prendre un décret attendu depuis la loi Hadopi de 2009. Et quel décret ! Celui-ci devait enfin permettre l’indemnisation des fournisseurs d’accès par la Hadopi dans le cadre de la riposte graduée.

Bouygues Télécom, à l’origine de cette procédure, avait finalement obtenu 900 000 euros pour épurer le passé, somme mise à la charge de l’État, faute de mieux.  

Dans son arrêt initial, la haute juridiction administrative avait laissé six mois au gouvernement pour publier ce fameux barème, alors qu’il souffrait déjà d’un retard de près de six ans. À défaut ? Une astreinte de 100 euros par jour serait prononcée.

261 jours de retard, et c'est le drame 

L’exécutif n’a cependant pas saisi la balle au bond. Ce n’est en effet que le 11 mars 2017 que ce décret a été publié au Journal officiel. « Soit 261 jours après l'expiration du délai imparti » s'agace le Conseil d’État, avec une précision de comptable.

Pour échapper à l’astreinte, le gouvernement a invoqué de multiples difficultés, mais celles-ci n’ont pas été jugées raisonnables pour « justifier le retard d'exécution ». Dans son nouvel arrêt rendu le 4 décembre, repéré par Me Alexandre Archambault, la juridiction a donc refusé de modérer ou supprimer l'astreinte.

Au final, pour la période du 24 juin 2016 au 11 mars 2017 inclus, l’État se voit condamné à verser 26 100 euros à Bouygues Télécom. C’est certes une goutte d’eau, aussi bien pour le débiteur que le créditeur, mais une telle condamnation fait bien mauvais genre face à une loi censée remettre l’internaute sur le droit chemin.

30 commentaires
Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 05/12/17 à 11:29:36

:mdr2:

Avatar de al_bebert INpactien
Avatar de al_bebertal_bebert- 05/12/17 à 11:34:33

putain mais la dernière phrase résume tout c'est dramatique :'(

Avatar de AncalagonTotof Abonné
Avatar de AncalagonTotofAncalagonTotof- 05/12/17 à 11:43:43

Ils n'en on rien à foutre, c'est l'argent de nos impôts.

Avatar de al_bebert INpactien
Avatar de al_bebertal_bebert- 05/12/17 à 11:46:11

je ne parle pas d'argent mais d'étique !
 
 
mais une telle condamnation fait bien mauvais genre face à une loi censée remettre l’internaute sur le droit chemin.

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 05/12/17 à 11:50:02

Ou comment faire tourner une usine à gaz :transpi:

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 05/12/17 à 12:00:32

Vu que l'argent sort toujours des mêmes poches, je ne trouve pas ça drôle.

Mais à défaut, c'est bon pour ma conscience.

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 05/12/17 à 12:40:05

C’est certes une goutte d’eau, aussi bien pour le débiteur que le créditeur, mais une telle condamnation fait bien mauvais genre face à une loi censée remettre l’internaute sur le droit chemin.
:mdr2: Oh p'tain qu'c'est bon.

Avatar de Vilainkrauko Abonné
Avatar de VilainkraukoVilainkrauko- 05/12/17 à 13:04:49

Faite ce que je dis, pas ce que je fais ...

Avatar de WereWindle INpactien
Avatar de WereWindleWereWindle- 05/12/17 à 13:12:47

c'est ridicule, quel que soit le bout par lequel on le prend...

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 05/12/17 à 13:14:40

Je ne pense pas que ce soit fini
Je suppose qu'il paieront les 26100€ en retard et que nous aurons une amende de retard ( je dis nous parce que je fais partie des tiers payeurs :craint: )

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