Le Conseil d’État n’a vraiment pas apprécié le retard du gouvernement à publier le décret sur l’indemnisation des fournisseurs d’accès dans l’identification des IP adressées par la Hadopi. Il condamne l’État à verser à Bouygues Télécom une astreinte de 26 100 euros.
En décembre 2015, le Conseil d’État enjoignait à l’État de prendre un décret attendu depuis la loi Hadopi de 2009. Et quel décret ! Celui-ci devait enfin permettre l’indemnisation des fournisseurs d’accès par la Hadopi dans le cadre de la riposte graduée.
Bouygues Télécom, à l’origine de cette procédure, avait finalement obtenu 900 000 euros pour épurer le passé, somme mise à la charge de l’État, faute de mieux.
Dans son arrêt initial, la haute juridiction administrative avait laissé six mois au gouvernement pour publier ce fameux barème, alors qu’il souffrait déjà d’un retard de près de six ans. À défaut ? Une astreinte de 100 euros par jour serait prononcée.
261 jours de retard, et c'est le drame
L’exécutif n’a cependant pas saisi la balle au bond. Ce n’est en effet que le 11 mars 2017 que ce décret a été publié au Journal officiel. « Soit 261 jours après l'expiration du délai imparti » s'agace le Conseil d’État, avec une précision de comptable.
Pour échapper à l’astreinte, le gouvernement a invoqué de multiples difficultés, mais celles-ci n’ont pas été jugées raisonnables pour « justifier le retard d'exécution ». Dans son nouvel arrêt rendu le 4 décembre, repéré par Me Alexandre Archambault, la juridiction a donc refusé de modérer ou supprimer l'astreinte.
Au final, pour la période du 24 juin 2016 au 11 mars 2017 inclus, l’État se voit condamné à verser 26 100 euros à Bouygues Télécom. C’est certes une goutte d’eau, aussi bien pour le débiteur que le créditeur, mais une telle condamnation fait bien mauvais genre face à une loi censée remettre l’internaute sur le droit chemin.
Commentaires (30)
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putain mais la dernière phrase résume tout c’est dramatique :‘(
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Ils n’en on rien à foutre, c’est l’argent de nos impôts.
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je ne parle pas d’argent mais d’étique !
mais une telle condamnation fait bien mauvais genre face à une loi censée remettre l’internaute sur le droit chemin.
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Ou comment faire tourner une usine à gaz
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Vu que l’argent sort toujours des mêmes poches, je ne trouve pas ça drôle.
Mais à défaut, c’est bon pour ma conscience.
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C’est certes une goutte d’eau, aussi bien pour le débiteur que le créditeur, mais une telle condamnation fait bien mauvais genre face à une loi censée remettre l’internaute sur le droit chemin.
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Faite ce que je dis, pas ce que je fais …
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c’est ridicule, quel que soit le bout par lequel on le prend…
#10
Je ne pense pas que ce soit fini
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Je suppose qu’il paieront les 26100€ en retard et que nous aurons une amende de retard ( je dis nous parce que je fais partie des tiers payeurs
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C’est pas grave, c’est l’état qui paye
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Concrètement comment ont pourrais arrêter ce gâchis d’argent qu’est hadopi ?
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l’État se voit condamné
On voit bien le rôle PÉDAGOGIQUE de la hadopi envers ceux qui enfreignent la loi
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à part le referendum d’initative citoyenne, je crains que la réponse soit « pas grand chose »
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Sauf que dans quatre ans comme maintenant tu ne trouveras probablement personne pour les dégager.
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Trop chère comme élection pour une personne normale qui aurait un peu d’étique.
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Il n’y a qu’à faire payer les ministres ayant fauté pendant ces 6 mois
Et pour le second gouvernement concerné :
Voilà, à 7, ça ne fait que 3728,57 € chacun.
Cela responsabiliserait un peu ceux qui ne font pas leur devoir sans les ruiner non plus.
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Bof, une goutte d’eau dans les millions que l’état jette chaque jour par les fenêtres dans le cadre de projets visant à flatter l’ego de quelques élus ou dépense dans le cadre d’infrastructures redondantew ou inefficaces.
Je ne parle même pas des intérêts dans le cadre du paiement de la dette.
La hadopi n’est qu’une preuve vivante de l’incompétence totale de nos gouvernants dans la gestion des finances publiques.
Au moins elle ne fait pas de mal à grand monde, elle est plus risible qu’autre chose et ne fait peur à personne à part à la ménagère
#26
Personne pour s’étonner du montant ridiculement bas de l’astreinte journalière ? 100€ ? Really ?
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Les mecs ont 6 ans de retard pour pondre un décret et on leur met une simple astreinte de 100€/jour ?
La blague
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26k€, c’est une plaisanterie ! Même pas 3% de l’ardoise (qui est déjà ridicule !)
Si encore c’était 26k€ par jour !
Encore une illustration que l’Etat est le plus grand truand du pays !
#30
Anéfé, mais ayant assisté en live aux débats qui ont mis en place la Hadopi ici même, sur PCInpact, ça fait longtemps que ma conviction est faite : ce n’est pas l’étique qui guide ceux qui sont derrière tout ça.
Rien que Mme “Firewall d’OpenOffice” qui pantoufle chez Orange, pour 300 000 € l’année il me semble. [Je n’y crois pas une seconde]Jamais elle n’a pensé à la suite de sa carrière à chaque “amendement rejeté”, sans même avoir écouté de quoi il s’agissait[/Je n’y crois pas une seconde].
En parlant d’étique, comment est-ce résoudre cette question-ci ?
Question de gamin sur /.
Content de pas avoir de gosse !